Le 10 décembre 2010, le député vert Jean Huss a adressé une question parlementaire (n° 310) à Jeannot Krecké, ministre de l’Economie, et à Mars di Bartolomeo, ministre de la Santé, dans laquelle il s’est interrogé sur la nouvelle directive visant à améliorer la sécurité des jouets.

"Alors que les Verts au Parlement européen n'ont pas soutenu ce texte, le jugeant trop permissif", a constaté le député, "le Luxembourg a voté en faveur au Conseil des ministres". Et de poursuivre que le scepticisme initial des Verts semble justifié aujourd’hui "puisque des tests effectués récemment par des sociétés de protection des consommateurs en France et en Allemagne ont permis de repérer entre 20 à 50 % de jouets dangereux pour les enfants parmi les produits testés. De même, les alertes RAPEX, système européen d'alerte rapide pour les produits de consommation, concernent régulièrement des jouets dangereux."

Le député a expliqué que "l'Allemagne de son côté a annoncé qu'elle fera pression pour obtenir un renforcement de la directive." Aussi pense-t-il que le label CE dont les autorités prônent l'efficacité dans un toute-boîtes distribué récemment ne constitue pas un critère de qualité fiable étant donné que les entreprises s'attribuent elles-mêmes ce label et que la qualité des produits n'est pas testée systématiquement. Selon Jean Huss, les Verts ont d'ailleurs plaidé "pour la création d'un organisme indépendant chargé du contrôle de la conformité des produits aux normes du label."

Dans ce contexte, il a demandé au ministre de l’Economie, respectivement de la Santé, s’ils connaissaient les tests en question et quelles conclusions ils en tiraient. Par ailleurs, il a voulu savoir pourquoi le Luxembourg a voté en faveur d'une directive qu’il ne juge pas d’assez stricte au niveau des seuils limites autorisés de différents produits chimiques. Il a également demandé si le Luxembourg est en faveur d'une refonte de la directive et si Jeannot Krecké et Mars di Bartolomeo entendent soutenir l'Allemagne en ce sens au sein du Conseil des ministres. Enfin, il a demandé pourquoi le Luxembourg soutenait cette campagne d'information, étant donné que le label CE ne donne aucune garantie d'inoffensivité des jouets. Et de conclure : "Est-ce que les contrôles dans les magasins seront intensifiés ?"

Réponse du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

Dans sa réponse, Jeannot Krecké a expliqué que "la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets remplace la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets." Selon le ministre, le nouveau texte tient compte des progrès technologiques face à l'apparition de nouveaux types de jouets ou encore de nouveaux procédés de fabrication et d'innovations concernant les matériaux et les technologies utilisées.

La nouvelle directive actualise également le vocabulaire, les définitions et les mécanismes applicables aux jouets en référence au "Paquet nouvelle approche", ensemble de textes mettant en place un cadre horizontal pour les directives dites "Nouvelle approche" (décision 768/2008/CE et règlements 765/2008/CE et 764/2008/CE).

Le ministre a également tenu à souligner que "la directive 2009/48/CE a fait évoluer les exigences essentielles de sécurité et étend les exigences de sécurité concernant les caractéristiques et l'utilisation des jouets. Elle précise aussi les exigences essentielles du texte de 1988, à savoir les exigences de sécurité relatives aux propriétés physiques et mécaniques, à l'inflammabilité, aux propriétés chimiques (en concordance avec certaines règles du règlement REACH), aux propriétés électriques, à l'hygiène et à la radioactivité. Pour assurer une application cohérente et efficace, elle renforce également les obligations en matière de surveillance des marchés ainsi que celles des fabricants, des importateurs et des fournisseurs." Selon le ministre, le projet de loi transposant la directive 2009/48/CE figurera à l'ordre du jour du Conseil de Gouvernement au premier trimestre 2010.

D’après Jeannot Krecké, les tests effectués par les autorités de surveillance du marché en Allemagne sont bien connus par l'ILNAS, autorité compétente de la surveillance du marché des jouets au Luxembourg. "Ces essais ont été réalisés sur une série de jouets sur lesquels les autorités allemandes avaient déjà des doutes quant à leur conformité aux exigences de la directive 88/378/CEE. Ceci explique le pourcentage de 20 à 50% de jouets potentiellement dangereux identifiés."

"Le service de la surveillance du marché de l'ILNAS a la même façon de procéder", a-t-il souligné. "Si le scanner XRF, appareil qui vérifie si le jouet contient des substances nocives, comme du plomb, du cadmium, ou autre, identifie des substances interdites, ou si les agents de l'ILNAS ont un autre soupçon quant à la conformité du jouet, ils achètent le produit pour le faire analyser au laboratoire ILNAS à Capellen ou dans un autre laboratoire spécialisé. Si nécessaire, le jouet est retiré du marché", a précisé le ministre.

Selon Jeannot Krecké, plusieurs agents du service de la surveillance du marché de l'ILNAS ont suivi des formations spéciales sur la sécurité des jouets auprès des autorités allemandes avec lesquelles ils travaillent en étroite collaboration. D’après le ministre, depuis le deuxième trimestre 2009, un agent de l'ILNAS est exclusivement dédié à la surveillance du marché des jouets, et le laboratoire de l'ILNAS à Capellen a commencé ses tests sur les jouets après s'être équipé des premiers appareils d'essais mécaniques.

"Afin de mieux détecter les produits non conformes, l'ILNAS a intensifié sa collaboration avec plusieurs grandes chaînes de distribution au Luxembourg", a expliqué Jeannot Krecke. Et de continuer que "l'équipe ILNAS suit également les alertes RAPEX, le système européen d'alerte rapide qui concerne tous les produits de consommation dangereux, ainsi que les alertes ICSMS (internet-supported information and communication system for the pan-European market surveillance of technical products)."

Enfin, Jeannot Krecké a expliqué que "l'ILNAS a lancé en 2009 une campagne sur le marquage CE, afin de rendre les consommateurs attentifs au marquage qui sert à préserver des intérêts publics tels que la santé et la sécurité des utilisateurs des produits. Les produits comme les appareils multimédia, les appareils électroménagers, les jouets, les appareils de télécommunication, les outillages électriques ou encore les luminaires doivent obligatoirement porter le marquage CE, afin de pouvoir circuler librement sur le marché européen. Les produits qui ne portent pas le marquage ne sont pas conformes aux directives, interdits à la vente et constituent souvent un danger réel pour le consommateur. Une campagne européenne sur le marquage CE lancée par la Commission européenne est planifiée pour cette année."

Et de conclure : "Malheureusement, beaucoup de faux marquages CE circulent en Europe et c'est aux autorités nationales de surveillance du marché de les identifier et de les retirer du marché. De plus, dans le monde de la certification volontaire, la chasse aux faux labels fait aujourd'hui partie du travail journalier des certificateurs, et en conséquence, également des autorités nationales de surveillance du marché."