Le 24 février 2010, le conseil d'administration de l'ASTI a pris position concernant l'application de la loi du 18 décembre 2009 relative à l'accès des citoyens de l'Union européenne à la fonction publique.

Dans un communiqué, l’ASTI a déclaré que "le 1^er janvier dernier est entrée en vigueur la nouvelle législation (loi du 18 décembre 2009) sur l'accès des citoyens de l'Union Européenne à la fonction publique". Et l'ONG d’ajouter que le gouvernement et le parlement luxembourgeois "s’étaient activés pour la faire voter sous la pression de la Commission européenne qui leur faisait grief de ne pas avoir adapté le cadre légal grand-ducal aux exigences communautaires".

La loi du 18 décembre 2009 stipule que les emplois réservés aux Luxembourgeois seront désormais déterminés par un règlement grand-ducal. Pour l’ASTI, "avec la publication du règlement grand-ducal, nous allons pouvoir mesurer concrètement la volonté du gouvernement à ouvrir la fonction publique aux non-Luxembourgeois par la liste des postes réservés dans la fonction publique aux seuls Luxembourgeois."

L’ONG a par ailleurs tenu à souligner que le secteur privé recrute du personnel compétent sans pour autant exiger à chaque fois les trois langues – le luxembourgeois, le français et l’allemand – mais que "l'attitude restrictive pour la fonction publique restreint son champ de recrutement et risque de la priver de compétences indispensables pour son fonctionnement". Selon l’ASTI, "encourager les compétences linguistiques diverses est une chose, en faire un obstacle au bon fonctionnement du service public une autre."

"A ce jour, fin février 2010, ce règlement grand-ducal n'est toujours pas promulgué", a souligné l’ASTI dans son communiqué. "Ceci a pour conséquence de créer un vide juridique qui a entraîné la publication d'offres d'emploi dans la fonction publique étatique et communale exigeant expressément la nationalité luxembourgeoise."

Dans ce contexte, l'ASTI a déclaré avoir attiré l’attention "du ministre de tutelle des communes et la ministre de la Fonction publique à ces dysfonctionnements". De même, l’association a "alerté de cette carence la Commission européenne, gardienne des traités". Aucun écho à sa démarche n’est parvenu encore à ce jour à l’ONG. Et de conclure : "Il ne suffit pas de (faire) voter une loi, encore faut-il qu'elle soit rendue opérationnelle."