Le 5 février 2010, Catherine Ashton, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a salué la ratification du protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme par Moscou. La Russie, qui a tiré par cette ratification, le 14 janvier 2010, un trait sur des années de résistance contre ce texte, était encore le seul des 47 Etats du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié le protocole 14.

Selon Catherine Ashton, "l’application du protocole 14 va renforcer la Convention et rendre plus efficace et effective la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout en affirmant son rôle crucial dans la protection des droits de l’homme en Europe". Et d’ajouter que l’UE considère l’entrée en vigueur du protocole 14 comme une partie essentielle et intégrale du processus de réforme actuel du système européen de la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, elle espère pouvoir coopérer de façon constructive pour faire progresser ces réformes à la conférence ministérielle d’Interlaken.

Pour le DP, un "verrou vient de sauter"

Le 18 janvier 2010 déjà, le DP avait publié un communiqué de presse dans lequel il avait déclaré : "La Douma d'État de la Fédération de Russie vient enfin de voter le projet de loi portant ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelons que le Protocole 14, datant de mai 2004, a pour objectif de rendre le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme plus aisé tout en maintenant et renforçant son efficacité à long terme et de lui permettre de continuer à assumer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe. L’entrée en vigueur de ce protocole, déjà ratifié par 46 États-parties, se heurtait au fait que la Russie tergiversait à le faire."

Anne Brasseur (ADLE/Conseil de l’Europe) et la Jeunesse Démocrate et Libérale (JDL) se sont donc félicitées "que ce verrou vienne de sauter et que le Protocole 14 puisse déployer tous ses effets à l'égard de tous les États-parties. Compte tenu de l'abondance de requêtes portées devant la Cour, les nouvelles procédures généralisées permettront certes de débloquer la situation, mais ne constituent pas un aboutissement. Beaucoup dépendra de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février 2010 à Interlaken. Reste à espérer que tous les États-parties, y compris la Russie, sauront prendre les bonnes décisions permettant à la Cour européenne des droits de l’homme de pleinement jouer son rôle."

Les libéraux ont par ailleurs rappelé que l’article 17 du Protocole 14 ouvre la perspective d’une adhésion de l’Union européenne à la CEDH, ce qui permettra un meilleur dialogue des juges et une protection des droits fondamentaux plus efficace.