Grâce à l’initiative citoyenne européenne (ICE), dont la Commission européenne a présenté le 31 mars 2010 la proposition détaillée, les citoyens de l’Union pourront, pour la première fois, proposer directement de nouvelles mesures législatives. Cette innovation du traité de Lisbonne permettra à au moins un million de citoyens issus d’au moins un tiers des États membres d’inviter la Commission européenne à formuler des propositions législatives dans des domaines relevant de sa compétence. La proposition précise le nombre de signatures à recueillir dans chaque pays, et il est suggéré que la Commission examine la recevabilité d’une initiative dès que celle-ci a recueilli 300 000 signatures en provenance de trois États membres différents. Elle fixe un délai d’un an pour la collecte des signatures et donne quatre mois à la Commission pour examiner l’initiative et décider des suites à donner. Si le Conseil et le Parlement parviendront à un accord final sur l’ICE avant la fin de l’année, les premières initiatives pourraient être lancées dès 2011.

Quelle forme l’initiative citoyenne prendra-t-elle?

L’initiative doit recevoir le soutien d’au minimum un million de signataires, en provenance d’au moins un tiers des États membres. Dans chacun de ces États, le nombre minimum de signatures à recueillir est calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen. L’âge minimum des signataires est celui requis pour voter aux élections européennes. Les initiatives proposées devront faire l’objet d’une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission – l’enregistrement pouvant être refusé si l’initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l’UE. S’il n’y a pas de restrictions concernant les modalités de collecte des déclarations de soutien, les autorités nationales devront néanmoins vérifier si les systèmes de collecte en ligne satisfont à certains critères techniques et de sécurité, et cela dans les trois mois. Les promoteurs de l’initiative disposeront d’un an pour rassembler les signatures nécessaires.

Comment la Commission traitera-t-elle les initiatives?

L’organisateur doit demander à la Commission de vérifier la recevabilité de l’initiative dès que celle-ci a recueilli 300 000 signatures en provenance de trois États membres. La Commission disposera alors de deux mois pour décider si l’initiative relève bien de ses compétences et entre dans un champ où il est possible de légiférer. Cette appréciation de la recevabilité ne préjugera pas de la décision de la Commission quant au fond de l’initiative. Si l’initiative est jugée recevable et lorsque les signatures auront été vérifiées, la Commission disposera de quatre mois pour examiner l’initiative elle-même. Elle devra alors décider soit de présenter une proposition législative, soit d’approfondir la question, par exemple au moyen d’une étude, soit de ne pas donner suite à l’initiative. Elle devra exposer les motifs de sa décision dans un document public.

Sauvegardes

La proposition s’efforce d’assurer la simplicité, la convivialité et l’accessibilité à tous des procédures de lancement d’une initiative citoyenne, tout en veillant à ce qu’elles n’imposent pas de fardeau excessif aux autorités nationales. Il est essentiel que ce nouveau maillon du processus démocratique soit crédible, garantisse pleinement la protection des données, et ne se prête pas aux abus et aux fraudes. Même si elle n’affecte pas son droit d’initiative législative, l’initiative citoyenne obligera la Commission à prendre sérieusement en considération une demande émanant d’un groupe de citoyens.

Eu égard à l’importance de l’initiative citoyenne et à la complexité de certains aspects, la Commission avait lancé une large consultation publique, avec l'adoption d'un livre vert le 11 novembre 2009. Les 330 réponses reçues dans le cadre de la consultation ont été prises en considération dans l’élaboration de la proposition. La Commission a aussi tenu une audition publique en février et pris en compte la résolution du Parlement européen sur ce thème.