A l’occasion du Conseil ECOFIN du 16 mars 2010, les ministres des Finances ont abordé à nouveau, sur la base des discussions qui avaient eu lieu la veille au sein de l’Eurogroupe, la situation de la Grèce. Dans leurs conclusions, ils ont ainsi soutenu l'évaluation de la Commission concernant la situation fiscale grecque et considéré que le pays est sur la bonne voie en ce qui concerne les objectifs de réduction de 4 % de son déficit en 2010. Quant à l’éventuel soutien financier, les ministres ont une fois de plus réitéré qu’il ne serait mis en place qu’en cas de nécessité.

Les ministres ont par ailleurs convenu d’une approche générale en vue du projet de directive qui entend simplifier la facturation en matière de TVA et ce notamment en développant la facturation électronique. Des mesures qui pourraient permettre aux entreprises d'obtenir des économies annuelles pouvant atteindre 18 milliards d'euros selon le site de la Présidence espagnole. Les ministres se sont aussi entendus sur une directive visant un renforcement de l’assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement des taxes. Le Conseil a par ailleurs adopté une directive qui a pour objectif de lutter contre la fraude dans les échanges de quotas d'émission de CO².

Ensuite, parmi les grands sujets abordés en vue de la préparation du Conseil européen de printemps qui aura lieu les 25 et 26 mars 2010, les ministres des Finances ont planché sur la stratégie Europe 2020, sur les stratégies de sortie de crise ou encore sur le suivi de la conférence de Copenhague. Ils ont aussi adopté les priorités pour le budget de l’UE 2011.

En matière de régulation des fonds d’investissement alternatifs, "il ne suffit plus de s’entendre sur le plus petit dénominateur commun" selon Robert Goebbels

Il était initialement prévu que les ministres débattent aussi en vue de trouver un compromis sur la régulation des fonds d’investissement alternatifs. La Présidence espagnole a finalement décidé d’ajourner le débat "afin d'avoir plus de temps pour obtenir le soutien le plus large possible".

Le projet qui est sur la table des ministres entend fixer des règles harmonisées à tous les organismes qui se consacrent à la gestion et à l'administration de fonds d'investissement alternatifs en Europe. Ce sont tous les fonds qui ne sont pas concernés par la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui sont ainsi visés. Et l’ensemble de ces fonds gèrent des actifs d'une valeur de 2000 milliards d'euros.

Selon le commissaire en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, "le secteur en Europe n'est pas régulé, il n'y a pas de transparence ni de contrôle", et il insiste donc sur le fait que l’UE a "besoin de marchés financiers au service de l'économie et non le contraire".

La proposition de directive dite "AIFMs" de la Commission européenne entend donc mettre en place un véritable dispositif de régulation et de supervision des activités de ces fonds. L’objectif est de standardiser les règles applicables à la gestion de fonds alternatifs et d'améliorer leur transparence vis-à-vis des investisseurs et des autorités publiques. Il s’agit aussi de permettre aux Etats membres d'avoir une meilleure connaissance des risques macro économiques que peuvent engendrer l'activité de ces fonds, afin de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon fonctionnement des marchés financiers.

Le projet suscite cependant des réserves de la part de la Grande Bretagne qui s’inquiète notamment du fait que la clause de pays tiers oblige les gérants non européens qui souhaitent commercialiser leurs fonds en Europe à remplir les mêmes exigences de contrôle et de  supervision que celui de l'UE. Le Royaume-Uni souhaiterait que l'autorisation d'un État membre – par exemple, l'approbation de Londres envers les gérants non européens résidant dans les îles britanniques à la fiscalité réduite – suffise pour réaliser des opérations dans toute l'UE.

Le fait que ce débat ait été ajourné a suscité une vive réaction de la part de Robert Goebbels, eurodéputé luxembourgeois qui est rapporteur fictif pour le groupe S&D sur la directive AIFMs. Robert Goebbels, qui impute au Royaume-Uni le report de la discussion, estime que "le Conseil Ecofin n’a pas le droit de plier sous la pression britannique".

Par voie de communiqué, le parlementaire socialiste a tenu à mettre en garde les ministres des Finances contre un affaiblissement du projet de législation. "Du fait de la crise des marchés financiers et de ces conséquences, il ne suffit plus de s’entendre sur le plus petit dénominateur commun", explique-t-il avant d'appeler à "des décisions courageuses au niveau européen".

Robert Goebbels semble avant tout craindre que les exceptions et les seuils demandés par certains dans l’application de la directive ne conduisent à un morcellement du marché unique. Pour lui, le marché intérieur tel que les socialistes le conçoivent doit bien rester ouvert aux gestionnaires de fonds ayant leur siège dans des pays tiers. Mais à condition qu’il y ait pour tous un régime de surveillance équivalent et qu’un accord sur l’échange d’informations fiscales soit signé avec le pays siège.

L’eurodéputé socialiste se prononce par ailleurs pour un plafond en matière d’endettement et cela vaut à son sens tant pour les fonds alternatifs que pour les fonds de capital-investissement.

Pour l’eurodéputé, "la balle est désormais dans le camp du Parlement européen" : la Commission Affaires économiques et monétaires (ECON) va se prononcer sur la directive, et ses nombreux amendements, le 12 avril prochain.