Le tableau d’affichage 20 sur les transpositions des directives européennes dans les législations nationales a été rendu public en marge du Conseil Compétitivité. Il reflète l’état des lieux de la transposition des directives "marché intérieur" au 31 octobre 2009.

La Commission caractérise ainsi les résultats du tableau d’affichage : "Les États membres n'ont jamais obtenu d'aussi bons résultats en ce qui concerne la transposition en droit interne, dans les délais, des règles du marché intérieur; mais ils doivent encore améliorer l'application de ces règles dans la pratique, selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne.

En moyenne, la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées malgré l'expiration de leur délai d'application s'élève à 0,7 %, un chiffre en baisse par rapport au résultat de 1 % enregistré en juillet 2009.

Autrement dit, les États membres font nettement mieux que l’objectif de 1 % adopté par les chefs d’État, qui devait être atteint en 2009 au plus tard."

La Commission européenne identifie quatre défis à relever par les Etats membres pour permettre au marché intérieur d’être pleinement opérationnel :

1. réduire le déficit de transposition à 1 %
2. éliminer les retards importants
3. réduire les délais de transposition
4. réduire le nombre de directives incorrectement transposées

1^er défi : réduire le déficit de transposition à 1%

Bien que le Luxembourg ait réduit son déficit de 0,3 % par rapport au tableau d’affichage 19 de juillet 2009, et réalise ainsi son meilleur score historique avec un déficit de transposition de 1,4 % seulement - ce qui représente 22 directives non-transposées dans les délais - il n’atteint pas l’objectif du 1 %.

Le Luxembourg ne réussit pas à améliorer son classement car les autres Etats membres ont maintenu, voire augmenté leurs efforts. Le Luxembourg se classe désormais en avant-dernière position. Seule la Grèce connaît un déficit de transposition supérieur.

Par rapport au tableau d’affichage antérieur, le Luxembourg a réduit son déficit de transposition de 5 directives seulement. A titre de comparaison, le Portugal a réduit son déficit de 16 directives. La Grèce a réduit son déficit de 12 unités, et si elle devait maintenir ce rythme, elle pourrait reléguer le Luxembourg à la dernière position lors du prochain tableau d’affichage.

Il n’en reste pas moins que le Luxembourg a réussi à réduire "considérablement", selon la Commission, son déficit de transposition, le résultat d’un travail systématique entamé depuis juillet 2005.

Malgré ces efforts, le Luxembourg figure néanmoins parmi les 7 Etats membres  - avec l’Autriche et le Portugal (1,1 %), la République tchèque (1,2 %), la Pologne et l’Italie (1,4 %) et la Grèce (1,5 %) - qui n’ont pas encore réussi à réduire leur déficit à 1 % et à atteindre ainsi l’objectif fixé par le Conseil européen de mars 2007.

La recommandation de la Commission : "Compte tenu du volume de législation qui verra le jour dans les six prochains mois, la République tchèque, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et la Pologne devront tous prendre des mesures radicales pour atteindre l'objectif la prochaine fois."

Pour atteindre cet objectif, le Luxembourg devrait transposer environ 34 directives d’ici le 30 avril 2010, et maintenir ensuite la cadence afin de rester en-dessous de l’objectif du 1 %.

2^e défi : éliminer les retards importants

Le Luxembourg continue également à réduire le nombre de directives dont le retard de transposition est supérieur à deux ans. Mais avec 5 directives de ce type, le Luxembourg se classe en avant-dernière place dans le tableau d’affichage.

Le Luxembourg a ainsi été le dernier Etat membre à transposer la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires avec un retard de presque 4 ans (30 avril 2006).

Le Luxembourg est seul avec la Grèce à ne pas encore avoir transposé la directive 2002/91/CE concernant la performance énergétique des bâtiments, et ce 4 ans après l’expiration du délai d’échéance (4 janvier 2006).

Figurent également sur cette liste les directives 2006/100/CE et 2005/36/CE  (pour la transposition de laquelle le gouvernement a entériné le 26 février 2010 les propositions de la Ministre de l’Education nationale) concernant les qualifications professionnelles et la directive 2006/24/CE sur la conservation de données électroniques. 

3^e défi : Réduire les délais de transposition

Le retard moyen de transposition en UE est de 9 mois, mais dans le cas du Luxembourg, il s’agit de 15 mois. Le Luxembourg se situe à l’avant-dernière place dans ce classement qui indique le retard de transposition moyen de chaque Etat membre.

Dans son programme, le gouvernement s’est engagé à accélérer la transposition des directives en droit national. Le Conseil de gouvernement veut faire adopter les projets législatifs et/ou réglementaires six mois suivant la publication de l’acte législatif européen dans le Journal officiel de l’UE. Il veut également lancer une réflexion commune avec la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat pour que certains aspects de la procédure législative et réglementaire soient accélérés.

4^e défi : réduire le nombre de directives incorrectement transposées

Si le Luxembourg est jugé lent à transposer, la qualité de sa transposition est satisfaisante.

En effet, aux 22 directives en retard de transposition au 31 octobre 2009 s’ajoutent uniquement 7 directives dont la Commission estime qu’elles ont été incorrectement transposées.

Le résultat combiné de 29 directives place le Luxembourg au 19e rang devant la France, le Portugal, l’Irlande, la Belgique, la République tchèque, la Pologne, la Grèce et l’Italie.

Le nombre relativement peu élevé de procédures d’infraction adressées au Luxembourg est une indication que la transposition luxembourgeoise est une transposition de qualité. Avec 21 procédures d’infraction à son compte au 30 octobre 2009, le Luxembourg se place au 22^e rang sur 27.

La performance du Luxembourg pour remédier aux infractions constatées est bonne. Il met en moyenne 19 mois à résoudre ces problèmes lorsque la moyenne des 15 "anciens" Etats membres s’affiche à 28 mois.

Procédures d’infraction

Le Luxembourg connaît deux procédures d’infraction très avancées - il s’agit des directives 2005/36 et 2006/100, toutes deux relevant du Ministère de l’Enseignement supérieur - dont la Cour de Justice risque d’être saisie prochainement.

En cas de condamnation, le Luxembourg pourrait être confronté à des demandes de paiement d’importantes sanctions pécuniaires en fonction de la nouvelle procédure en manquement contenue dans le Traité de Lisbonne, devenue plus expéditive. En effet, la Cour de Justice peut condamner les Etats membres dès le premier arrêt au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière.

La Commission se base désormais sur les articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La nouvelle procédure en manquement connaît les principales étapes suivantes :

Mise en demeure 258 → Avis motivé 258 → 1^e saisine de la CJCE

La Cour de Justice peut désormais condamner un Etat membre dès ce 1^er arrêt au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière si celui-ci "a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive", donc pour non-transposition d’une directive dans les délais. Au cas où l’Etat membre condamné en 1^e instance n’aurait pas pris les mesures "que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour", la Commission peut entamer la procédure en manquement en application de l’article 260.

Mise en demeure 260 → 2e saisine de la CJCE

L’Etat membre condamné lors du 1^er arrêt au paiement de sanctions financières pour non-transposition d’une directive endéans les délais pourra être condamné une deuxième fois lors du 2^e arrêt au paiement de sanctions financières pour non-respect du 1^er arrêt de la Cour.