Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres conservent un bon taux de transposition dans les délais des règles du marché intérieur dans leur droit national.

Pour la troisième fois consécutive, 1 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre est arrivé à expiration n'ont toujours pas été transposées dans le droit national. Cela signifie que les États membres ont à nouveau atteint l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État qui devait être atteint au plus tard en 2009.

Au total, 18 États membres ont atteint le nouvel objectif ou l'ont dépassé, tandis que 13 États membres ont obtenu leur meilleur score jusqu'ici, dont le Luxembourg.

Dans l'ensemble, le Danemark et Malte affichent les meilleurs résultats, la Grèce et la Pologne occupant les dernières places.

Cependant, trop souvent les États membres ne transposent pas correctement les règles dans leur droit national et par conséquent, ne les appliquent pas convenablement lorsqu'elles sont en vigueur: le nombre de procédures d'infraction reste donc élevé et leur résolution prend trop de temps. Ce tableau d'affichage accorde par ailleurs une attention particulière à la mise en œuvre efficace des règles en matière de marchés publics et témoigne ainsi de l'importance de ce domaine à l'heure actuelle.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

• Avec un taux de 1,0 %, le déficit de transposition moyen (le pourcentage des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond une fois encore au nouvel objectif à atteindre en 2009 et est nettement inférieur à l'objectif précédent de 1,5 %. Ces bons résultats semblent provenir de réelles améliorations structurelles dans la manière dont de nombreux États membres transposent les règles dans les délais.
• Sur les dix-sept États membres ayant atteint l'objectif précédent de 1 %, dix sont parvenus à réduire davantage leur déficit: le Danemark, Malte, la Bulgarie, la Roumanie, la Finlande, la Lituanie, la Suède, l'Irlande, l'Espagne et la France.
• Le Danemark et Malte se partagent la première place et ne sont qu'à trois directives du score parfait. C'est Chypre qui a réalisé le plus de progrès, suivie par le Luxembourg. Le Luxembourg réalise son meilleur score historique avec un déficit de transposition de 1,7% ce qui représente 27 directives non-transposées dans les délais. Il se classe ainsi au 22^e rang sur 27, alors qu’au précédent tableau d’affichage, il était le dernier sur 27. Par rapport au tableau d’affichage antérieur, le Luxembourg a réduit son déficit de transposition de 9 directives. Seule Chypre a fait mieux avec une réduction de 11 directives.
• Le Luxembourg est un des rares Etats membres à réduire son déficit de transposition de façon systématique depuis juillet 2005. Un effort continu sera nécessaire pour réduire le déficit de transposition à 1% et atteindre ainsi l’objectif identifié par le Conseil européen de mars 2007. Afin d’atteindre cet objectif, le Luxembourg devra transposer environ 18 directives d’ici le 10 novembre 2009.
• Parmi les neuf États membres qui se situent au-dessus du plafond de 1 %, six ont aggravé leur retard: l'Estonie, l'Italie, la République tchèque, le Portugal, la Pologne et la Grèce. C'est la République tchèque qui affiche l'augmentation du déficit la plus spectaculaire, alors qu'elle avait obtenu son meilleur score de 1,4 % il y a six mois à peine.
• Si l'on tient compte des chiffres relatifs à la transposition correcte, le déficit moyen de directives n'ayant pas donné leur plein effet grimpe à 1,8 % au niveau de l'UE. Le Luxembourg avance ici au 18^e rang sur 27. Aux 27 directives non-transposées dans les délais s’ajoutent ainsi seulement 8 directives que la Commission estime avoir été transposées incorrectement. Le résultat combiné de 35 directives place le Luxembourg devant l’Espagne, la France, l’Estonie, la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, la Pologne et l’Italie.
• Douze États membres ne respectent pas l'objectif "tolérance zéro" pour des directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans. cinq d'entre eux ont augmenté le déficit de ce type. la Grèce, le Portugal, l'Italie, l'Autriche et la Finlande. Le Luxembourg, qui compte huit directives dont le délai de transposition a expiré depuis longtemps, affiche de loin le pire résultat enregistré dans ce domaine. Il reste en dernière place dans cette discipline.
• Selon des sources diplomatiques, le prochain tableau d’affichage verra cependant une amélioration significative du Luxembourg dans cette catégorie. En effet, un certain nombre de lois et/ou de règlements grand-ducaux viennent, ou sont sur le point, d’être publiés permettant au Luxembourg de réduire ce déficit à 5 directives.
• En tenant compte du volume de législation prévu pour les six prochains mois et du nombre de retards importants, certains États membres devront à l'avenir prendre des mesures radicales s'ils veulent atteindre l'objectif de 1 % la prochaine fois.

Infractions

• La moyenne communautaire du nombre de procédures d'infraction reste élevée, avec 47 infractions par État membre.
• Le nombre relativement peu élevé de procédures d’infraction adressées au Luxembourg est une indication que la transposition luxembourgeoise est une transposition de qualité. Avec 33 procédures d’infraction à son compte au 1^er mai 2009, le Luxembourg se place ainsi au 13^e rang sur 27, nettement en-dessous de la moyenne de 47 infractions par pays.
• Les secteurs "fiscalité et union douanière" et "environnement" continuent à enregistrer le plus haut taux d'infractions et représentent, à eux deux, pratiquement 50 % des procédures d'infraction.