Le 10 février 2010, les députés verts Claude Adam et François Bausch ont adressé une question parlementaire (n° 457) au ministre du Développement durable et des Infrastructures et au ministre de l'Intérieur dans laquelle ils ont abordé l’immatriculation des voitures des étudiants étrangers au Luxembourg.

"Bon nombre d'étudiants européens utilisent leur voiture dans l'État membre de l'UE où ils étudient et c'est d'ailleurs conforme à la législation communautaire", ont constaté les députés. "Or, selon des articles de presse parus fin 2009, la police luxembourgeoise semble dresser des procès-verbaux des étudiants aux plaques d'immatriculation étrangères en se basant sur l'article 92 du Code de la Route luxembourgeois qui stipule que tout citoyen ayant sa résidence normale au Luxembourg doit enregistrer son véhicule au Luxembourg", ont-ils expliqué.

Claude Adam et François Bausch ont rappelé que "selon la Commission européenne - dans sa réponse à la question parlementaire E-6390/09FR de Claude Turmes - la fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence 'normale'. Selon la législation européenne, les étudiants ont tout à fait le droit d'utiliser leur véhicule immatriculé dans leur pays d'origine aussi longtemps qu'ils ne sont pas soumis au régime d'imposition du pays où ils étudient, c'est-à dire aussi longtemps qu'ils n'ont pas de contrat de travail dans ce pays. La situation des étudiants d'autres États membres ne serait donc pas visée par l'article 92 du Code de la Route, qui lie l'immatriculation des véhicules à l'établissement de la résidence 'normale'."

Dans ce contexte, Claude Adam et François Bausch ont demandé les renseignements suivants :

• Messieurs les Ministres partagent-ils l'avis de la Commission européenne qu'il s'agit d'une interprétation erronée de la Police?

• Comment est-ce que Messieurs les Ministres entendent éviter de telles mésinterprétations à l'avenir? Est-ce qu'ils entendent préciser la législation luxembourgeoise?

• Est-ce que les étudiants qui ont perdu des points et payé un avertissement taxé ont droit à une annulation, un remboursement ou un dédommagement? Dans l'affirmative, quelle est la procédure prévue à cet effet?

Dans leur réponse commune datée du 9 avril 2010, Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures, et Jean-Marie Halsdorf, ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ont expliqué que "le régime particulier de l'étudiant étranger, au regard notamment de la taxe sur les véhicules automoteurs, trouve son origine dans la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables en matière d'importation de certains moyens de transport." La directive a été transposée en droit luxembourgeois par règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée accordée lors de l'importation temporaire, en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, de certains moyens de transport lequel a été abrogé par règlement grand-ducal du 29 juin 1984.

"En 1996, le législateur a intégré la définition de la 'résidence normale' (de cette directive) à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Code de la route)", ont souligné les ministres en ajoutant que "cette insertion ayant eu lieu à l'occasion de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire, un lien avec l'immatriculation des véhicules a pu ne pas être directement établi."

Selon les ministres, "le directeur général de la Police grand-ducale, tenant compte des avis des services juridiques des instances concernées ainsi que de ceux des autorités judiciaires, a donné les instructions nécessaires en la matière." Et de conclure : "Le paiement d'un avertissement taxé éteint l'action publique, dès lors aucune annulation ou remboursement n'est possible."