Le 5 mai 2010, la Commission européenne a déféré devant la Cour de justice de l’Union européenne quatre États membres qui n’ont pas communiqué les mesures prises pour transposer dans leurs législations respectives la directive 2005/47/CE sur les conditions de travail dans le secteur ferroviaire international. Les dispositions ainsi transposées doivent prévoir le respect de normes minimales pour les conditions de travail, les temps de conduite et les pauses, ainsi que pour le repos quotidien et hebdomadaire. Les pays concernés sont l’Estonie, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal. La démarche de la Commission fait suite à une dernière mise en garde lancée à ces quatre pays en juin 2009.

La réglementation de l’Union européenne relative aux conditions de travail des travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire international (directive 2005/47/CE) est la traduction d’un accord conclu entre les organisations syndicales et les employeurs du secteur à l’échelle européenne. Elle a pour but de garantir des conditions de travail satisfaisantes aux travailleurs des services ferroviaires transfrontaliers. La législation sur les conditions de travail des travailleurs du secteur ferroviaire aurait dû être transposée par les États membres le 27 juillet 2008 au plus tard, après consultation des partenaires sociaux.

Le 1^er octobre 2008, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure  — première étape de la procédure d’infraction — aux dix-sept États membres qui n’avaient pas pris les mesures de transposition (dispositions législatives, réglementaires et administratives) requises ou qui n’en avaient pas donné notification dans les délais impartis.

Le 25 juin 2009, neuf pays n’avaient toujours pas arrêté les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec la directive, ou, le cas échéant, n’avaient pas signalé à la Commission qu’ils l’avaient fait. La Commission avait donc décidé d’adresser un dernier avertissement à ces États membres (sous la forme d’un avis motivé pour non-communication).

L’Estonie, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal n’ayant toujours pas fourni à la Commission les assurances nécessaires, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Contexte

La procédure d’infraction comporte trois étapes : la première est l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui a deux mois pour y répondre. Si la mise en conformité à la législation de l’Union européenne demande d’autres mesures, la Commission émet un avis motivé; l’État membre dispose d’un nouveau délai de deux mois pour y donner suite. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg; elle peut aussi demander que la Cour inflige une amende à un État membre qui passerait outre à son propre arrêt.