Le 12 mai 2010, la Commission européenne a adopté des rapports, au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, concernant le Luxembourg, la Bulgarie, Chypre, le Danemark et la Finlande. Les rapports visent à déterminer, compte dûment tenu des perspectives économiques les plus récentes et de tous les autres facteurs pertinents, si les déficits publics restent proches de la valeur de référence de 3 % du PIB et si le dépassement est exceptionnel et temporaire. La Commission conclut dans le seul cas du Luxembourg que ces trois conditions sont réunies.

"La crise économique et financière a soumis les finances publiques à de fortes tension dans l'UE. Une large majorité des États membres sont ainsi actuellement en situation de déficit public supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission indiquent que la reprise est en cours dans l'UE, mais qu'elle devrait être progressive. Il convient donc de se concentrer sur un retour à des finances publiques viables dès que possible. L'application rigoureuse du pacte de stabilité et de croissance est le meilleur moyen de convaincre les marchés financiers que la réduction des déficits et de l'endettement sera conduite judicieusement et en temps utile", a déclaré Olli Rehn, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires.

Luxembourg

Selon la notification PDE d'avril 2010, le déficit public du Luxembourg devrait atteindre 4,2 % du PIB en 2010. Ce dépassement est considéré comme exceptionnel car il résulte des effets de la récession économique. Le déficit attendu selon les prévisions de printemps des services de la Commission peut cependant, à 3,5 % du PIB seulement, être considéré comme proche de la valeur de référence. Il peut en outre, du fait de la politique décidée sur la base du déficit prévu pour 2010 (prévisions de printemps), être considéré comme temporaire. La Commission a donc conclu que le critère du traité concernant le déficit est respecté.

Bulgarie

Les données communiquées par les autorités bulgares en avril 2010 dans le cadre de la procédure de déficit excessif (notification PDE) indiquent que le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB peut être qualifié d'exceptionnel car il résulte d'une grave récession économique. Selon les prévisions du printemps, il s'agit d'un déficit temporaire car le déficit prévu cette année est inférieur à 3 % du PIB, avec cependant de fortes incertitudes quant à la valeur qui sera finalement constatée. Ce déficit ne pouvant néanmoins pas être considéré comme proche de la valeur de référence, la Commission a conclu que le critère du déficit prévu par le traité n'est pas respecté.

Chypre

Dans la notification PDE d'avril 2010, les autorités chypriotes ont indiqué un déficit public de 6,1 % du PIB en 2009, la dette publique brute s'établissant à 56,2 % du PIB, à la hausse. En raison d'un fort ralentissement économique, la Commission a jugé que le déficit excessif de Chypre était exceptionnel. Nettement supérieur à 3 %, ce déficit ne peut être considéré comme proche de la valeur de référence. Les prévisions du printemps indiquent que le dépassement n'est pas temporaire. La Commission a donc conclu que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté. Le ratio de la dette publique devrait dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB en 2010, tant selon le programme de stabilité que les prévisions du printemps. La Commission a donc conclu que le critère du traité concernant la dette n'est pas non plus respecté.

Danemark

Les autorités danoises ont fait état, dans leur notification PDE d'avril 2010, d'un déficit public de 5,4 % du PIB prévu pour 2010. Le dépassement prévu de la valeur de référence est exceptionnel car il résulte d'une grave récession économique. Nettement supérieur à 3 %, ce déficit ne peut être considéré comme proche de la valeur de référence. Le déficit prévu n'est pas temporaire, comme l'indiquent les prévisions du printemps. La Commission a donc conclu que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté.

Finlande

Les autorités finlandaises ont fait état, dans leur notification PDE d'avril 2010, d'un déficit public de 4,1 % du PIB prévu pour 2010. Le dépassement prévu de la valeur de référence est exceptionnel car il résulte d'une grave récession économique. Le déficit prévu est temporaire car les prévisions du printemps indiquent qu'il devrait descendre à 2,9 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées, tout juste en dessous de la valeur de référence. Toutefois, à 4,1 % du PIB, ce déficit ne peut être considéré comme proche de la valeur de référence. La Commission a donc conclu que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté.

La procédure de déficit excessif

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d'élaborer un rapport dès que le déficit effectif ou prévu d'un État membre dépasse la valeur de référence de 3 %. La procédure de déficit excessif est régie par l'article 126 du traité de Lisbonne et précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.

Les rapports au titre de l'article 126, paragraphe 3, sont adressés au comité économique et financier qui émet un avis (article 12, paragraphe 4). La Commission, compte tenu de cet avis, rend alors son avis sur l'existence d'un déficit excessif (article 126, paragraphe 5) et adresse des recommandations au Conseil concernant l'existence d'un déficit excessif (article 126, paragraphe 6) et sur le délai à impartir pour sa correction (article 126, paragraphe 7).