En marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s’est déroulé les 3 et 4 juin 2010 à Luxembourg, le ministre de la Justice, François Biltgen, a reçu son homologue espagnol, Francisco Caamaño Domínguez, pour une entrevue bilatérale.

Des sujets européens ont été au centre de leur entretien.

Les ministres se sont concertés principalement au sujet de la proposition de directive visant l’instauration d’une décision européenne de protection (EPO). Cette initiative espagnole vise à garantir que les victimes ou victimes potentielles de violences, et en particulier de violences domestiques, puissent bénéficier de la protection dont ils bénéficient dans leur pays d’origine également lorsqu’elles se déplacent dans d’autres pays au sein de l’Union européenne.

Une fois adoptée, la directive précisera les mesures permettant à l'État d'exécution de continuer à protéger une personne. Ces mesures incluraient des obligations ou interdictions imposées à la personne à l'origine du danger encouru. L'initiative porte essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle. Le but ultime est de prévenir de nouvelles infractions et d'atténuer les conséquences des infractions antérieures.

François Biltgen a assuré à la Présidence espagnole, sous condition du respect du droit à la défense, de son soutien quant à l’objectif poursuivi par cette initiative. Elle devrait en effet assurer aux victimes de violences une protection rapide et efficace. Les ministres se sont aussi réjouis de l’accueil favorable réservé à cette initiative par le Parlement européen.

En outre, le ministre luxembourgeois a profité de l’occasion pour féliciter le ministre Caamaño Domínguez et la Présidence espagnole pour l’accord trouvé avec le Parlement européen concernant la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La directive améliorera de façon non négligeable les droits des suspects et des personnes poursuivies.

Il s’agit notamment du droit à un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police. S’y ajoute si nécessaire et sous certaines conditions le droit à l’interprétation pour la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique. Le droit à une traduction écrite de l'ensemble des documents qui sont essentiels pour permettre aux suspects et aux personnes poursuivies d'exercer leur droit de se défendre et pour garantir une procédure équitable constitue une autre pièce angulaire de cette directive.

De plus, le ministre de la Justice, François Biltgen, s'est entretenu avec son homologue espagnol au sujet de l'instauration d'une coopération renforcée sur la loi applicable au divorce dont l'objectif est de simplifier le règlement des divorces internationaux. À l'heure actuelle, treize États membres, dont l'Espagne et le Luxembourg, ont requis un approfondissement de la coopération dans un domaine qui concerne directement des dizaines de milliers de couples.

Finalement, les deux ministres se sont réjouis de la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme qui renforcera la crédibilité de l'engagement fort pris par l'UE en faveur des droits fondamentaux.