Le 10 juin 2010, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'application de son paquet législatif de 2005 concernant les services d'intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif définit les conditions selon lesquelles le financement public des SIEG est compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Il a été adopté en juillet 2005, à la suite de l'arrêt Altmark de la Cour de justice de l'UE.

La politique de concurrence ne s'applique pas à tous les services d'intérêt général, mais seulement à ceux qui sont "économiques" par nature, c'est-à-dire aux services d'intérêt économique général. Le droit de l'UE définit l'activité "économique" comme toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, comme par exemple dans les secteurs de la radiodiffusion, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Dans son arrêt Altmark, la Cour de justice a jugé qu'une compensation de SIEG constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et est dès lors soumise au contrôle de la Commission européenne, sauf lorsqu'elle remplit quatre conditions cumulatives:

• le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie
• les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente
• la compensation ne doit pas excéder le coût occasionné par la prestation du service public, déduction faite des recettes dégagées par la fourniture dudit service (la compensation peut, toutefois, inclure un bénéfice raisonnable)
• le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou la compensation est calculée sur la base des coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.

À la suite de l'arrêt Altmark, la Commission a adopté, en juillet 2005, le "paquet SIEG", qui se compose des textes suivants:

• une décision de la Commission [fondée sur l'(actuel) article 106, paragraphe 3, du traité] précisant les conditions dans lesquelles une compensation accordée à une entreprise prenant en charge la prestation de services publics est compatible avec les règles sur les aides d'État et ne doit pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission. La décision s'applique aux hôpitaux et aux entreprises de logement social, quel que soit le montant de la compensation, ainsi qu'à d'autres secteurs pour autant que le montant de la compensation ne dépasse pas 30 millions € par an lorsque le chiffre d'affaires annuel du bénéficiaire n'excède pas 100 millions €. Les compensations accordées aux liaisons aériennes et maritimes avec les îles au sein de l'UE, de même qu'aux ports et aéroports, sont également couvertes par la décision, à la condition que le trafic annuel ne dépasse pas certains seuils.

• un encadrement précisant les conditions dans lesquelles une compensation non couverte par la décision peut néanmoins être considérée comme compatible avec les règles en matière d'aides d'État après avoir été notifiée à la Commission et examinée par cette dernière. Les compensations qui excèdent les coûts du service public ou qui sont utilisées par les entreprises sur d'autres marchés ouverts à la concurrence ne sont pas justifiées et sont incompatibles avec les règles du traité relatives aux aides d'État.

La décision et l'encadrement prévoient l'obligation pour la Commission d'établir un rapport d'évaluation reposant sur sa connaissance du fonctionnement du paquet et sur les résultats des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur les informations fournies par les États membres dans leurs rapports sur la mise en œuvre de la décision.

La Commission a publié le 10 juin 2010 à la fois les rapports transmis par les États membres sur l'application des règles en vigueur et un questionnaire adressé aux prestataires de services publics, aux usagers de ces services, aux parties prenantes, aux citoyens ainsi qu'à toutes les autres parties intéressées. Les résultats de cette consultation publique seront utilisés pour les besoins de l'évaluation du paquet 2005 et, en définitive, pour proposer des améliorations à la législation existante. La date de clôture est le 10 septembre 2010.