Le 24 juin 2010, la Commission européenne a demandé à 12 États membres (l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie) de mettre à jour d'urgence leurs règles nationales en matière de radiodiffusion afin de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels.

La directive sur les services de médias audiovisuels adapte les règles de l'UE en matière de radiodiffusion aux exigences de l'ère du numérique et crée des règles sur l'utilisation de services tels que la télévision par internet, la vidéo à la demande et la télévision mobile afin d'assurer une meilleure protection juridique des téléspectateurs européens.

La directive sur les services de médias audiovisuels renforce le secteur européen de la télévision et de l'audiovisuel en allégeant la réglementation et en créant des conditions de concurrence égales pour les services de médias audiovisuels dans tous les pays de l'UE, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle garantit que les règles relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité s'appliquent à tous les services audiovisuels (transmis via un réseau fixe ou mobile, ou par satellite, y compris ceux fournis à la demande). Les États membres peuvent, en vertu de la directive, autoriser de nouveaux procédés publicitaires innovants comme l'écran partagé ou le placement de produits, ce qui permet aux producteurs et aux fournisseurs de programmes télévisés d'avoir accès à de nouvelles formes de financement. Les diffuseurs peuvent aussi établir leur programmation avec plus de souplesse grâce à la suppression de la règle imposant une période de 20 minutes entre deux coupures publicitaires.

Les États membres auraient dû transposer la directive dans leur droit national avant le 19 décembre 2009, mais seuls trois pays (la Belgique, la Roumanie et la Slovaquie) ont informé la Commission européenne que la directive avait été totalement mise en œuvre à cette date. En janvier 2010, la Commission européenne a adressé des demandes de renseignements sous forme de lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à 23 États membres. Depuis lors, 12 d'entre eux ont informé la Commission qu'ils avaient modifié leur droit national pour le mettre en conformité avec la directive (la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni).

À l'heure actuelle, l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie n'ont pas mis en œuvre toutes les règles ou n'ont pas encore informé la Commission de l'adoption de ces règles, comme ils sont censés le faire. Par conséquent, la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à ces États membres. Si, dans un délai de deux mois, ils n'ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour assurer une mise en œuvre complète de la directive, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive sur les services de médias audiovisuels a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE à la fin de l'année 2007. Il s'agissait d'adapter la directive Télévision sans frontières, adoptée en 1989 et modifiée en 1997 afin de tenir compte de l'évolution des services de radiodiffusion. Le 10 mars 2010, les dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels d'origine ont été fusionnées avec celles de la directive modificative de manière à constituer une version codifiée du texte.