La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 24 juin 2010 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par un certain nombre d’entre elles.

La Commission européenne a saisi la Cour de Justice d’un recours contre le Luxembourg pour non respect des règles communes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Un autre recours a été déposé au sujet du premier paquet ferroviaire tandis qu’une autre action en justice contre le Luxembourg concerne la législation relative aux eaux souterraines et à l'eau potable. Le Grand-Duché est par ailleurs assigné devant la Cour de justice pour mise en œuvre tardive de la directive relative aux droits des actionnaires.

Par ailleurs, le Luxembourg s’est vu adresser des avertissements concernant la mise en conformité de son système de traitement des eaux résiduaires, l’application des règles du marché unique du gaz et de l’électricité et la mise en œuvre complète de la directive sur les services de médias audiovisuels. Le Luxembourg a aussi été invité à accélérer la mise en œuvre de la directive Services et à modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession.

La Commission européenne renvoie le Luxembourg devant la Cour pour non-respect des règles communes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission européenne a pris des dispositions le 24 juin 2010 pour assurer le respect des règles communes de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Luxembourg. Elle a saisi la Cour de justice européenne d’un recours contre cet État membre. La Commission considère que le Luxembourg continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformé à un arrêt rendu par la Cour de justice en 2008. L’affaire est donc renvoyée devant la Cour pour lui demander d’infliger au Luxembourg des sanctions financières de 14 280 euro par jour à partir du premier jour suivant le jugement de la Cour jusqu'au deuxième jugement de la Cour et de 4 760 euro par jour à partir de la date du deuxième jugement jusqu'à ce que le Luxembourg se mette en conformité avec la directive.

La Commission européenne entame des procédures à l’encontre de 13 États membres, dont le Luxembourg, qui n’ont pas intégralement mis en œuvre le premier paquet ferroviaire

La Commission européenne a décidé le 24 juin 2010 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre 13 États membres, dont le Luxembourg, qui n’ont pas mis en œuvre correctement différents éléments de la législation de base de l’UE sur l’ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence, dénommée également «premier paquet ferroviaire». Il reste encore des problèmes importants à résoudre pour ouvrir les marchés ferroviaires à la concurrence en Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Grèce, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en Slovénie et en Espagne.

Environnement - La Commission européenne assigne en justice quatre États membres, dont le Luxembourg, pour non-application de la législation de l'UE

La Commission européenne traduit quatre États membres devant la Cour de justice de l'UE (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Grèce) pour non transposition dans leur ordre juridique national respectif de la législation de l'UE en matière d'environnement. L'action en justice contre le Luxembourg concerne la législation relative aux eaux souterraines et à l'eau potable.

La Commission assigne en justice 8 États membres, dont le Luxembourg, pour qu’ils mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées

Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission européenne a assigné la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède devant la Cour de justice pour mise en œuvre tardive de la directive relative aux droits des actionnaires. Cette directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance.

La Commission européenne adresse un nouvel avertissement au Luxembourg pour ne pas avoir son système de traitement des eaux résiduaires en conformité avec les normes de l’Union

La Commission européenne assigne une nouvelle fois la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne car ce pays n’a pas mis son système de traitement des eaux résiduaires en conformité avec les normes de l'Union. La Commission propose de demander à la Cour d’imposer à la Belgique une amende forfaitaire de plus de 15 millions € et une astreinte journalière de près de 62 000 EUR. En dépit d’un arrêt rendu précédemment par la Cour dans cette affaire, déjà ancienne, quelque 40 agglomérations ne respectent toujours pas la législation de l’Union européenne (UE). La Commission adresse également un nouvel avertissement au Luxembourg, l’informant qu’elle l’assignera à nouveau devant la Cour de justice pour la même raison, avec la possibilité d’amendes. La Belgique comme le Luxembourg ne respectent toujours pas la directive de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, bien qu'ils aient été condamnés par la Cour de justice pour ce motif.

Si la Commission note de nets progrès dans la mise en œuvre de la directive Services, elle a cependant adressé un avis motivé à 12 pays, dont le Luxembourg

La Commission européenne a franchi le 24 juin 2010 une nouvelle étape dans la procédure d'infraction afin de veiller à l'accélération des travaux dans les douze États membres, parmi lesquels le Luxembourg, qui n'ont pas encore achevé la mise en œuvre de la directive Services. Cette directive (2006/123/CE) a été adoptée à la fin de 2006 ; elle devait être mise en œuvre dans tous les États membres de l'Union européenne au plus tard le 28 décembre 2009. Son champ d'application couvre une large gamme d'activités économiques, telles que les services de vente au détail, les services de construction, les services de tourisme et les services de nombreuses professions réglementées, qui représentent environ 40 % du PIB et des emplois dans l'Union européenne.

Énergie - La Commission européenne demande à 20 États membres, dont le Luxembourg, de mettre en œuvre et d’appliquer sans retard les règles du marché unique

La Commission européenne a décidé d’adresser à 20 États membres 35 demandes distinctes pour qu’ils mettent en œuvre et appliquent intégralement différents aspects de la législation de l’UE destinée à créer un marché unique du gaz et de l’électricité. Ces règles visent à accroître la capacité et la transparence des marchés du gaz et de l’électricité. L’existence d’un marché fonctionnant de manière satisfaisante, bien régulé, transparent et interconnecté, où les prix ont un rôle de signal, est essentielle pour garantir la concurrence et la sécurité d’approvisionnement. Les États membres concernés, parmi lesquels compte le Luxembourg, disposent à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d'«avis motivés» conformément aux règles de l’UE en matière de procédures d’infraction. En l’absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission européenne demande à 12 États membres, dont le Luxembourg, de procéder à une mise en œuvre complète de la directive sur les services de médias audiovisuels

Le 24 juin 2010, la Commission européenne a adressé à 12 États membres (l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie) un avis motivé les invitant à mettre à jour d'urgence leurs règles nationales en matière de radiodiffusion afin de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels. La directive sur les services de médias audiovisuels adapte les règles de l'UE en matière de radiodiffusion aux exigences de l'ère du numérique et crée des règles sur l'utilisation de services tels que la télévision par internet, la vidéo à la demande et la télévision mobile afin d'assurer une meilleure protection juridique des téléspectateurs européens. Les États membres auraient dû mettre en œuvre la directive en modifiant leur droit national avant la fin de l'année 2009.

La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession

Le 24 juin 2010, la Commission européenne a demandé officiellement au Luxembourg d'amender sa législation concernant les droits de succession. Cette législation prévoit des conditions supplémentaires pour les héritiers non-résidents et notamment le blocage intégral de leurs valeurs successorales jusqu'à ce que ces derniers fournissent 'une garantie supplémentaire'. Un tel blocage n'est pas applicable aux héritiers résidents, ce qui constitue une pratique discriminatoire. La Commission considère que ce régime discriminatoire est disproportionné, voire injustifié, et qu'il est contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la libre circulation des capitaux (article 63).