La Commission européenne a décidé d’adresser à 20 États membres 35 demandes distinctes pour qu’ils mettent en œuvre et appliquent intégralement différents aspects de la législation de l’UE destinée à créer un marché unique du gaz et de l’électricité.

Ces règles visent à accroître la capacité et la transparence des marchés du gaz et de l’électricité. L’existence d’un marché fonctionnant de manière satisfaisante, bien régulé, transparent et interconnecté, où les prix ont un rôle de signal, est essentielle pour garantir la concurrence et la sécurité d’approvisionnement.

Dans un marché unique de l’énergie efficace et pleinement opérationnel à l’échelle de l’UE, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s’approvisionner en gaz et en électricité à des prix raisonnables, et tous les fournisseurs, en particulier les plus petits et ceux qui investissent dans les sources d’énergie renouvelables, y auront accès. Un tel marché aidera aussi l’UE à surmonter la crise économique.

Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d'avis motivés conformément aux règles de l’UE en matière de procédures d’infraction. En l’absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Au total, la Commission envoie 35 avis motivés aux 20 États membres suivants: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni.

Les principales violations de la législation constatées par la Commission sont les suivantes :

• le manque d’informations de la part des gestionnaires des systèmes de transport de gaz et d’électricité, qui gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie;
• des systèmes d’allocation des capacités du réseau inadéquats, empêchant le meilleur usage possible des réseaux de transport de gaz et d’électricité dans les États membres;
• l’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseau de transport d’électricité et autorités nationales, nécessaires pour allouer de manière plus efficace les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, ce afin d’optimiser l’utilisation du réseau électrique existant pour satisfaire au mieux les besoins à l’échelle régionale et européenne;
• l’inefficacité des efforts des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour offrir aux utilisateurs du réseau la possibilité d’entrer sur les marchés du gaz en amont (par exemple d’Allemagne en Pologne, ou de Grèce en Bulgarie), grâce à l’offre de flux à rebours interruptibles (backhaul);
• l’absence de mesures exécutoires effectives à prendre par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de la législation de l’UE, y compris l’absence de sanctions efficaces au niveau national;
• l’absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs – un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché unique de l’énergie devraient aussi bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs. L’inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de tirer avantage du marché unique de l’énergie.

Contexte

Les infractions portent sur le non-respect, par certains États membres, de leurs obligations légales découlant des deux règlements suivants:

• le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (entré en vigueur le 1^er juillet 2004), ainsi que son annexe (modifiée par une décision du 9 novembre 2006, entrée en vigueur le 29 novembre 2006);
• le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, ainsi que son annexe (auxquels les États membres doivent se conformer depuis le 1^er juillet 2006).

Ces règlements, directement applicables dans les États membres, visent à garantir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux de transport de gaz et d’électricité. Ils imposent aux gestionnaires de réseau de transport de publier des informations sur la disponibilité et la capacité du réseau et d’offrir la capacité maximale du réseau au marché. Les États membres doivent en outre déterminer le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions des règlements.

De plus, quatre États membres (Belgique, Pologne, Roumanie et Slovénie) n’ont pas respecté leur obligation de mettre en place des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, tels que prévus par les directives suivantes:

• la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
• la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Les États membres devaient transposer ces directives en droit interne pour le 1^er juillet 2004. À ce jour, les consommateurs en Belgique, en Pologne, en Roumanie et en Slovénie ne peuvent toujours pas bénéficier de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour faire traiter leurs plaintes comme le prévoient ces directives.