Le 15 juin 2010, le Groupe à haut niveau sur le lait, établi en octobre 2009 par la Commission européenne pour étudier les moyens d'accompagner à moyen et long terme la suppression des quotas laitiers à l'horizon 2015, a publié son rapport contenant sept mesures à prendre pour limiter la volatilité des cours du lait.

Ce rapport, qui formule sept recommandations, préconise d'encourager les producteurs à conclure par avance des contrats écrits, concernant notamment les prix, les quantités et les durées, pour couvrir les livraisons de lait futures. Les Etats "pourraient rendre le recours à ces contrats obligatoires", estime le rapport.

Par ailleurs, il invite la Commission européenne à réfléchir à une loi qui autoriserait les organisations de producteurs à négocier ensemble leurs contrats avec les laiteries, y compris concernant le prix.

Le rapport demande à la Commission d'examiner si certaines règles en vigueur, qui encouragent les producteurs de fruits et légumes à se rassembler au sein d'organisations interprofessionnelles, peuvent s'appliquer au secteur laitier.

Pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement, du producteur au consommateur, le Groupe à haut niveau prône de développer les instruments de surveillance des prix et de demander à Eurostat d'étudier la possibilité de publier des données sur les volumes de lait et de produits laitiers.

Les experts proposent aussi des instruments compatibles avec les règles de l'OMC, comme un marché à terme pour le lait.

Ils demandent en outre à Bruxelles d'étudier la faisabilité d'un marquage d'origine pour les produits laitiers.

Dans le domaine de l’innovation et de la recherche, le Groupe à haut niveau recommande enfin d’améliorer la communication sur les possibilités existantes dans le domaine du Développement rural et des programmes-cadres pour la recherche. Ainsi, les acteurs devraient définir clairement les priorités de recherche pour le secteur du lait afin de permettre une meilleure coordination des programmes de recherche nationaux et communautaires.

Le commissaire européen chargé de l'Agriculture, Dacian Ciolos, s'est réjoui de ce rapport, promettant de "l'étudier en détail en vue de faire une proposition législative d'ici la fin de l'année" pour "tirer les leçons de la crise de l'année dernière".

Contexte

Suite à la situation difficile sur le marché du lait en 2009, la Commission avait mis en place en octobre dernier le Groupe à haut niveau sur le lait pour étudier les arrangements envisageables à moyen et long termes dans le secteur laitier étant donné l'expiration des quotas laitiers au 1^er avril 2015. Tout en prenant en considération les résultats du Bilan de santé de la PAC, les experts étaient chargés d’étudier l'opportunité de mettre en place de nouveaux arrangements régulateurs susceptibles d'améliorer la stabilité du marché et des revenus des producteurs, de réduire la volatilité des prix et de renforcer la transparence du marché.

Le Groupe à haut niveau sur le lait s’est réuni dix fois entre octobre 2009 et juin 2010. Se composant de représentants des 27 Etats membres de l’Union européenne et présidé par le directeur général pour l’Agriculture et le Développement rural, Jean-Luc Demarty, le Groupe à haut niveau sur le lait a rencontré des experts académiques, des représentants de pays tiers, la DG Compétitivité, la DG Agriculture et des autorités nationales de compétitivité. Une grande conférence du lait, organisée le 26 mars 2010 par la Commission européenne, a par ailleurs permis à de nombreuses parties prenantes de s’exprimer à ce sujet.

Le rapport du Groupe à haut niveau sera envoyé au Conseil (pour une discussion au mois de juillet) et à la commission Agriculture (AGRI) du Parlement européen.