Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission européenne a assigné la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède devant la Cour de justice pour mise en œuvre tardive de la directive relative aux droits des actionnaires.

Cette directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance.

Directive sur les droits des actionnaires – Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suède

La directive sur les droits des actionnaires fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance. Elle prévoit notamment la publication des documents en ligne ainsi que la possibilité de voter par procuration ou par voie électronique. En outre, elle supprime la possibilité de blocage des actions et fixe des normes minimales en ce qui concerne le droit de poser des questions, de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des résolutions.

Si dix-neuf États membres ont déjà intégralement mis en œuvre la directive, les huit autres (Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, et Suède) doivent encore transposer tout ou partie de ses dispositions dans leur droit interne. À défaut d’une mise en œuvre complète de la directive, les actionnaires établis dans les États membres concernés ne bénéficient pas des mêmes droits que les actionnaires des autres États membres et ne peuvent se prévaloir des droits que la directive leur octroie lorsqu'ils investissent dans des sociétés cotées en bourse. La directive devait être mise en œuvre pour le 3 août 2009.