Le 24 juin 2010, la Commission européenne a demandé officiellement au Luxembourg d'amender sa législation concernant les droits de succession. Cette législation prévoit des conditions supplémentaires pour les héritiers non-résidents et notamment le blocage intégral de leurs valeurs successorales jusqu'à ce que ces derniers fournissent 'une garantie supplémentaire'. Un tel blocage n'est pas applicable aux héritiers résidents, ce qui constitue une pratique discriminatoire.

La Commission considère que ce régime discriminatoire est disproportionné, voire injustifié, et qu'il est contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la libre circulation des capitaux (article 63).

En cas de décès d’un résident, l’Etat luxembourgeois est créancier d’une créance équivalente au montant des droits de succession à payer par l’héritier. Afin de récupérer sa créance, l'Etat luxembourgeois peut se prévaloir de certaines garanties: privilège sur tous les biens meubles et/ou hypothèque légale sur tous les immeubles situés au Luxembourg laissés en héritage.

Lorsque l'héritier est un non-résident, celui-ci doit fournir une caution supplémentaire pour le paiement de la créance avant de pouvoir prendre possession de la succession. Le montant de cette caution est fixé par le juge. Si l'héritier n'est pas en mesure de fournir une telle caution, les avoirs successoraux sont bloqués jusqu'à la constitution de celle-ci.

La législation luxembourgeoise instaure donc une différence de traitement selon que l’héritier est résident ou non-résident. Contrairement à l’héritier résident, l’héritier non-résident doit toujours fournir une garantie afin de pouvoir prendre possession des biens de la succession. Tant qu'il n'a pas fourni cette caution, l’héritier non-résident ne peut donc pas disposer de son héritage.