La Commission européenne a adressé le 3 juin 2010 un avis motivé au Danemark, à la Lituanie, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive 2007/58/CE prévoyant l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. Ces quatre États membres ont deux mois pour se conformer à cette demande de la Commission.

La réglementation de l’Union européenne

La directive 2007/58/CE dispose que toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et des certificats de sécurité requis peuvent exploiter des services internationaux à compter du 1^er janvier 2010. Afin de créer des conditions économiques réalistes pour le développement de ces services, cette autorisation comprend le droit de cabotage pour les trains internationaux, c'est-à-dire le droit de prendre en charge et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans le même État membre.

Les États membres devaient transposer la directive 2007/58/CE avant le 4 juin 2009 et informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées au niveau national pour se conformer à la réglementation de l'Union.

Motifs de la demande formelle (avis motivé)

Le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas n'ont pas encore communiqué de mesures nationales de transposition de la directive à la Commission. La Lituanie, quant à elle, ne lui a communiqué que des mesures de transposition partielles.

Conséquences pratiques de l’absence de transposition

Dans les États membres qui n'ont pas transposé la directive, les entreprises ferroviaires européennes n'ont pas le droit d'accéder à l'infrastructure ferroviaire pour exploiter des services internationaux bien que la législation européenne les y autorise. Cette situation amoindrit les débouchés commerciaux de ces entreprises et des gestionnaires d'infrastructure et limite leur capacité à fournir aux voyageurs de nouveaux services innovants et sûrs, orientés vers le client et respectueux de l'environnement.