Le 27 avril 2010, le député Félix Braz (Déi Gréng) interpellait dans une question parlementaire le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, au sujet de la position du Luxembourg à l'égard de la Birmanie, et ce alors que l’UE devait renouveler sa position commune.

"J'aimerais connaître la position du Gouvernement luxembourgeois dans le cadre de ce renouvellement. Vous n'êtes pas sans avoir que la junte prévoit d'organiser des élections à la fin de cette année qui seront une véritable mascarade et qui n'auront pour seul but que d'institutionnaliser le régime militaire en place et de tuer toute possibilité de voir un jour naître la démocratie en Birmanie. Dans ses lois électorales, la junte a tout mis en place pour empêcher une quelconque alternative démocratique et empêcher spécifiquement la NLD et Aung San Suu Kyi de prendre part au processus. La NLD a d'ailleurs refusé de prendre part, dans ces conditions, au processus électoral qui n'a rien de démocratique" expliquait ainsi le député.

Félix Braz se demandait donc s’il n’était pas "temps de hausser le ton à l'égard du régime militaire birman" mais il voulait aussi savoir si Jean Asselborn avait l’intention d’intervenir pour que l'Union européenne refuse la tenue des élections en Birmanie sans que celles-ci ne soient précédées d'un dialogue avec toutes les parties ainsi que de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi. "Qu'en sera-t-il du renouvellement des sanctions à l'égard de la junte ?" lançait Felix Braz qui se demandait si un renforcement et une extension des sanctions ciblées ne seraient pas les bienvenus.

Felix Braz voulait aussi savoir ce que le ministre pensait de l'extension de sanctions économiques sur les devises (euro garantee) et les assurances et ré-assurances, et plus précisément sur une éventuelle interdiction de l’utilisation de l’euro par la junte pour ses transactions. En effet, ainsi qu’il l’a rappelé, lorsqu'en 2003, les Etats-Unis ont interdit l'utilisation du dollar pour des transferts et transactions, le régime militaire s'est tourné vers l'euro comme devise pour son activité commerciale internationale.

Enfin, le député demandait au ministre si le Luxembourg rejoindrait la Grande-Bretagne et la République Tchèque pour demander au sein de l'UE la mise en place d'une commission d'enquête chargée d'investiguer sur de potentiels crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par la junte à l'égard de la population birmane.

La réponse de Jean Asselborn

Dans sa réponse, datée du 27 mai 2010, le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn explique que le Conseil des Affaires extérieures de l’UE, a, le 26 avril 2010, unanimement renouvelé la position commune concernant les mesures restrictives à l'égard de la Birmanie / du Myanmar, mesures qui avaient été renforcées suite aux événements d'août/septembre 2007. A cette même occasion, le Conseil a souligné être prêt, en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain, à réviser, à modifier ou à renforcer les mesures qu'il a déjà adoptées. Il a également été indiqué que l'UE est prête à répondre de façon positive à tout progrès réel qui interviendrait en Birmanie / au Myanmar.

Ainsi que le rappelle Jean Asselborn dans sa réponse, "l'UE plaide depuis longtemps en faveur de l'instauration d'un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris celles qui sont issues des groupes ethniques, ainsi qu'en faveur de la libération de Daw Aung San Suu Kyi et de tous les autres prisonniers et détenus politiques". "L'UE s'exprime également régulièrement en faveur d'élections crédibles, transparentes et ouvertes à tous", souligne-t-il en précisant que "le Luxembourg soutient évidemment toujours ces positions".

"Jusqu'à présent, il n'y a pas encore eu de réflexion qui verrait le régime de sanctions ciblées à l'égard de la Birmanie / du Myanmar se transformer en un régime de sanctions plus général, aussi parce qu'il risquerait d'avoir un impact négatif sur la population. En effet, la communauté internationale s'efforce depuis la fin des années 1990 d'éviter justement des embargos généraux à cause des répercussions négatives indirectes sur les populations dans le passé et élabore des mesures ciblées, encore appelées `smart sanctions´. Or, des mesures sur les devises ou encore les assurances et les réassurances s'inscrivent dans un contexte de régime de sanctions générales et dépassent le cadre de mesures ciblées. Il est notable d'autre part que le régime européen de mesures restrictives à l'égard de la Birmanie / du Myanmar compte parmi les plus détaillés et précis actuellement mis en place par l'UE", explique le ministre au député.

"Quant à l'idée de mettre en place une commission d'enquête chargée d'investiguer sur de potentiels crimes de guerre et crimes contre l'humanité, celle-ci n'a pour l'instant fait l'objet d'aucune discussion au sein de l'UE" annonce t-il en soulignant que "la lutte contre l'impunité continue à représenter une priorité pour le Luxembourg".