Le 26 avril 2010, le député Ben Fayot (LSAP) adressait au ministre des Affaires étrangères une question parlementaire concernant la tenue à Bruxelles du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du vendredi 23 avril 2010. Le député rappelait en effet que le protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose que "pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg".

Ben Fayot souhaitait donc connaître les raisons pour lesquelles le Conseil JAl du 23 avril 2010 s'est tenu à Bruxelles, et non à Luxembourg comme le prévoit le protocole n° 6. Le député interpellait en effet le ministre en lui demandant si les traités ainsi que les protocoles y annexés ne devraient pas être respectés de manière absolue, de telles exceptions pouvant affaiblir la position du Luxembourg en matière de politique de siège d'institutions européennes.

Jean Asselborn a adressé sa réponse la question parlementaire de Ben Fayot le 7 juin 2010. Il y rappelle les circonstances qui ont présidé à la décision d’organiser cette réunion ministérielle à Bruxelles.

La tenue de la session du Conseil JAl du 23 avril 2010 est en effet "restée en suspens durant plusieurs jours en raison des séquelles laissées par le dysfonctionnement du trafic aérien causé par l'éruption volcanique en Islande. Face à ce véritable cas de force majeure et sans moyen de prévoir le moment auquel le nuage de cendres se dissiperait, permettant une reprise normale du trafic aérien, la Présidence espagnole a envisagé, dans un premier temps, d'annuler la session du Conseil. Finalement, la Présidence espagnole "s'est ravisée pour la confirmer plus tard, en raison du caractère d'urgence que revêtaient certaines questions à l'ordre du jour de la réunion".

Malgré une reprise progressive du trafic aérien, le Luxembourg a alors décidé de surseoir à l'organisation du Conseil JAl et de donner son accord à l'organiser à Bruxelles à la date indiquée pour deux raisons majeures :

• La première et principale tient au calendrier serré qui entoure l'adoption du projet de directive "SWIFT", inscrit à l'ordre du jour du Conseil d'avril. Sans compter les éventuels effets négatifs sur le cheminement procédural de la directive en cause, un report de la discussion, dû à l'annulation du JAl pour cause de congestion de l'aéroport Findel, aurait été gravement et durablement préjudiciable au site luxembourgeois.
• La seconde raison repose sur le constat que les infrastructures aéroportuaires à et autour de Bruxelles offrent davantage de possibilités d'atterrissage en situation d'encombrement de l'espace aérien, comme celui que l'on a connu à la mi-avril, que celles à Luxembourg.

"Il ne s'agit donc ici pas d'une "exception" que nous aurions concédée, mais bien d'un cas de force majeure ne nous laissant guère d'autre choix. L'application du protocole n°6 du Traité sur le fonctionnement de l'UE n'est cependant en rien concernée ici et demeure entière", conclut le ministre en assurant qu’il resterait "vigilant" sur ce sujet.

Jean Asselborn ajoute par ailleurs que, malgré l'organisation du Conseil JAl à Bruxelles, le quorum ministériel nécessaire pour valider une étape procédurale du projet de directive "SWIFT" n'a pu être atteint. Ce que le ministre voit comme une opportunité de rappeler "qu'il n'existe pas d'alternative à Luxembourg, pour l'organisation des Conseils des mois d'avril, juin et octobre".