Le 3 juin 2010, le député Marc Spautz (CSV) lisait dans un article du Républicain lorrain que des Français étaient embauchés par des agences d’intérim luxembourgeoises pour être détachés en France. Le député, relevant que "si ces détachements ne sont pas en soi irréguliers, ils le deviennent si l'intermédiaire travaille en fait exclusivement à l'étranger", notait alors que ce phénomène pouvait s’expliquer en grande partie du fait de l’existence de charges moindres au Luxembourg qu’en France.

Marc Spautz a donc adressé à Nicolas Schmit, ministre de l'Emploi et du Travail, une question parlementaire afin de savoir si ce dernier était au courant de ces procédés et s’il disposait de chiffres sur ces détachements irréguliers. Le député souhaitait aussi savoir de quels moyens, notamment humains, l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) dispose pour éviter un tel phénomène, voire pour lutter contre. Sa question parlementaire portait aussi sur la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de contrôle telle que l'URSSAF. Le député demandait enfin au ministre s’il jugeait nécessaire d’améliorer la lutte contre les détachements irréguliers et ce que ce soit au niveau des mesures de prévention, de contrôle, de sanction ou au niveau des ressources humaines chargées du contrôle.

Un phénomène connu de longue date par les ministres

Dans leur réponse conjointe Nicolas Schmit et Mars Di Bartolomeo, le ministre de la Sécurité sociale, font le point sur la situation expliquant qu’en 2009 les entreprises de travail intérimaires établies au Luxembourg ont déclaré à la sécurité sociale luxembourgeoise plus de 205.000 contrats de missions dont environ 20.500 correspondent au détachement en France de quelque 4.000 travailleurs intérimaires résidant dans ce pays.

L'ampleur du phénomène relevé par Marc Spautz est "connue de longue date" des deux ministres. Pourtant, d’après leur réponse, s'il est vrai que cette manière de procéder est souvent dictée par l'attrait des cotisations sociales moins élevées au Luxembourg qu'en France, la démarche des entreprises de travail intérimaires consistant à recruter des travailleurs intérimaires dans différents pays et à les détacher selon les vœux de leur clientèle dans le pays même ou à l'étranger n'était pas considérée comme constituant en soi un abus de droit dans le contexte des règlements communautaires 1408/71 et 574/72, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne et de celle du Conseil supérieur des assurances sociales (CSAS) (arrêt du 29/11/2001 dans l'affaire CCSS/Creyfs Interim SA). Le Centre commun de la sécurité sociale était dès lors en principe obligé d'affilier tout travailleur intérimaire non résident qui exécutait une mission exclusivement à l'étranger.

La nouvelle règlementation européenne change la donne

Mais entre-temps, comme le soulignent Nicolas Schmit et Mars Di Bartolemo, les règlements en question ont été remplacés par le règlement (CE) 883/2004 et son règlement d'application (CE) 987/2009, qui sont entrés en vigueur en date du 1^er mai 2010. Ces derniers subordonnent expressément le détachement immédiat à la condition que la personne recrutée en vue de son détachement ait déjà été soumise préalablement à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur. Cette condition a pour but de clarifier la situation du salarié tout en lui évitant un changement fréquent de la législation applicable.

Depuis, dans les cas où la condition d'une affiliation préalable à la sécurité sociale luxembourgeoise n'est pas remplie, le Centre commun ne procède plus, comme par le passé, à l'affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Dès qu’il s'agit du détachement d'un résident français dans son pays de résidence, le Centre commun transmet pour décision la demande d'affiliation à l'institution compétente française, à savoir la Caisse primaire d'assurance maladie. Ce changement de compétence et de procédure résulte des dispositions de la nouvelle réglementation communautaire qui renforce le rôle de l'Etat de résidence dans certaines situations, rôle qui a d'ailleurs été précisé lors des récentes entrevues du Centre commun avec les autorités françaises compétentes.

Quant aux moyens dont dispose l'Inspection du travail et des mines en matière de contrôle de détachement prévu aux articles L.141-1 et suivants du Code du travail, les deux ministres précisent qu’ils ne concernent que le détachement de salariés de l'étranger vers le Luxembourg.