Le 30 septembre 2010, la Commission européenne a décidé de demander à la Hongrie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de mettre pleinement en œuvre les règles européennes fixant les normes de sécurité pour les articles pyrotechniques (directive 2007/23/EC). Sont concernés par cette directive aussi bien des feux d’artifice que des composants de système d’air-bag.

La Hongrie n’a pas du tout mis en œuvre la directive tandis que le Luxembourg et les Pays-Bas ne l’ont fait qu’en partie. Les demandes prennent la forme d’avis motivés dans le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si les Etats membres concernés n’informent pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de les poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

La directive protège les consommateurs en imposant le respect d'exigences de sécurité essentielles concernant les articles pyrotechniques et garantit en contrepartie l'accès de ces produits au marché intérieur. Afin de démontrer que leurs articles sont conformes aux exigences de sécurité essentielles, les fabricants doivent faire évaluer leurs produits par un institut indépendant (organisme notifié).

Les Etats membres devaient adopter et publier les lois, règlements et mesures administratives nécessaires pour être en conformité avec cette directive avant le 4 janvier 2010, même si ces règles nationales ne devaient être appliquées qu’à compter du 4 juillet 2010 ou même du 4 juillet 2013 selon la catégorie d’article pyrotechnique concernée. La mise en œuvre de la directive requiert de la part de l’industrie pyrotechnique une préparation nécessaire pour mettre en place le système de labellisation prévu. Il est donc très important que les transpositions nationales soient faites dans les temps.