La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé 30 septembre 2010 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles.

La Commission européenne a ainsi adressé un avis motivé au Luxembourg qui n’a que partiellement mis en œuvre la directive fixant les normes de sécurité pour les articles pyrotechniques. Par un autre avis motivé, le Luxembourg a aussi été invité à notifier à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre une directive sur la catégorisation des infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers (2009/5/CE).

En revanche, deux procédures d’infraction qui visaient le Luxembourg ont été closes à cette même date. Il s’agit de la procédure relative à la protection des travailleurs contre les risques pour la santé liés à l'exposition excessive aux "rayonnements optiques artificiels", qui avaient été engagée contre le Luxembourg (et neuf autres pays) après la communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE dans la législation nationale. Enfin, en matière de droit des consommateurs, le Luxembourg a modifié la loi nationale transposant la directive relative à la vente de biens de consommation afin de préciser les droits dont bénéficient les consommateurs pour retourner des biens défectueux, ce qui a satisfait la Commission.

Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la Hongrie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de respecter les règles relatives aux articles pyrotechniques

La Commission européenne a décidé de demander à la Hongrie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de mettre en œuvre complètement les règles européennes fixant les normes de sécurité pour les articles pyrotechniques (directive 2007/23/EC). Sont concernés par cette directive aussi bien des feux d’artifice que des composants de système d’air-bag. La Hongrie n’a pas du tout mis en œuvre la directive tandis que le Luxembourg et les Pays-Bas ne l’ont fait qu’en partie. Les demandes prennent la forme d’avis motivés dans le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si les Etats membres concernés n’informent pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de les poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Transport routier: la Commission demande à l'Italie et au Luxembourg d'appliquer les règles en matière de sécurité routière et en matière sociale de l'UE

La Commission européenne a décidé de demander à l'Italie de mettre en œuvre la directive sur le contrôle des temps de conduite et des périodes de repos (2009/4/CE). La Commission a également demandé à l'Italie et au Luxembourg de lui notifier les mesures prises pour mettre en œuvre une directive sur la catégorisation des infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers (2009/5/CE). Les deux directives sont des instruments importants pour garantir à la fois la sécurité routière et des conditions de concurrence homogènes pour tous les opérateurs de transport routier. Ces demandes prennent la forme d’avis motivés dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. Si l'Italie et le Luxembourg ne se conforment pas à ces demandes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Sécurité et hygiène au travail : l'UE clôt les procédures en matière de rayonnements optiques engagées contre le Luxembourg et neuf autres pays

Le 30 septembre 2010, la Commission européenne a décidé de clore les procédures relatives à la protection des travailleurs contre les risques pour la santé liés à l'exposition excessive aux "rayonnements optiques artificiels", tels que les équipements laser et les UVA (directive 2006/25/CE), qui avaient été engagées contre le Luxembourg et neuf autres pays après la communication, par ces derniers, des mesures nationales transposant les règles de l'UE dans la législation nationale.

Droits des consommateurs : la Commission européenne clôture des procédures d’infraction engagées contre la République tchèque et le Luxembourg

La Commission européenne a clôturé des procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de la République tchèque et du Luxembourg, satisfaite par les modifications apportées par ces deux pays à leur législation nationale et par leur clarification de certains droits des consommateurs. À la suite de l’avis motivé émis le 22 mars par la Commission, le Luxembourg a, le 21 juillet, modifié la loi nationale en cause transposant la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.