Les résultats du tableau d’affichage du marché intérieur n° 21 viennent d’être publiés. Ce tableau d’affichage évalue l’état de transposition des directives relatives au marché intérieur qui ont eu un délai de transposition avant le 1^er mai 2010.

1^er défi : réduire le déficit de transposition à 1%

Le tableau d’affichage n° 21 constate un déficit de transposition moyen des Etats membres de 0,9 %, ce qui constitue une détérioration de 0,2 % par rapport au tableau précédent, où les Etats membres avaient affiché un déficit moyen historique de 0,7 %. Cela étant, cette performance reste toujours en-dessous de l’objectif intérimaire de 1 % décidé par le Conseil européen de mars 2007.

Le Luxembourg occupe la 24^e place dans le classement UE-27 avec un déficit de transposition de 1,5 %. Ce score correspond à une augmentation d’une directive non-transposée à temps et par conséquent à une augmentation de 0,1 % du déficit par rapport au tableau d’affichage antérieur.

Toutefois, sous l’effet des prestations d’autres Etats membres, le Luxembourg améliore son classement d’une position par rapport au dernier tableau.

2^e défi : éliminer les retards importants

En ce qui concerne l’objectif "tolérance zéro" envers les retards dans la transposition de directives dont le délai de transposition est échu depuis au moins deux ans, le Luxembourg range en 25^e position, avec 4 directives relatives à cette classification par rapport à 5 directives de ce type lors du dernier tableau.

Il faut toutefois relever que le Luxembourg a réduit de 50 % le nombre de ces directives au cours de l’année passée. Des 4 directives reprises par le présent tableau d’affichage, en manque de transposition en mai 2010, 3 ont été depuis transposées.

3^e défi : réduire les délais de transposition

Le Luxembourg accuse un retard de transposition moyen de 14 mois, soit presque le double de la moyenne européenne de 7.1%, ce qui vaut la 25^e place au classement UE-27.  Il convient toutefois de noter que dans le cas du Luxembourg, ce retard moyen est sensiblement influencé par les retards accumulés dans la transposition des 4 directives en retard depuis plus de deux ans, dont trois sont également entretemps transposées.

4^e défi : réduire le nombre de directives incorrectement transposées

Le bon fonctionnement du marché intérieur ne dépend pas seulement de la transposition dans les délais des directives européennes, mais aussi de la qualité de cette transposition. La prise en compte des cas de transpositions incorrectes dans le calcul du déficit de transposition doublera quasiment ce dernier, en engendrant un déficit de 1,7 %. 

En ce qui concerne le Luxembourg, la tendance constatée lors des tableaux d’affichage antérieurs se confirme : bien que le Grand-Duché soit jugé lent à transposer, sa transposition est de qualité. Ainsi, seulement 8 directives font l’objet d’une procédure d’infraction lancée par la Commission européenne pour transposition incorrecte. Seuls 7 Etats membres font mieux.

Procédures d’infraction

En ce qui concerne les procédures d’infraction, la tendance demeure à la baisse. En mai 2010, un total de 1229 procédures d’infraction étaient pendantes à l’égard des Etats membres, ce qui constitue une amélioration moyenne de 8 % par rapport au bilan dressé en novembre 2007, et de 2,1 % comparé à la situation il y a six mois.

Le Luxembourg a en particulier réussi à faire baisser le nombre de procédures d’infraction de 14 % par rapport à novembre 2007, en faisant actuellement l’objet de 31 procédures d’infraction en cours, contre 46 procédures en moyenne européenne, ces chiffres ne comprenant toutefois pas les cas de non-transposition dans les délais de directives.

Enfin, le Luxembourg se voit attribuer de bonnes notes pour la rapidité avec laquelle il se met en conformité dans le cadre de procédures d’infraction. Ainsi, la Commission européenne a pu clôturer endéans les deux ans et demi 48 % des dossiers ouverts à l’encontre du Luxembourg dans lesquels une mise en demeure à été envoyée. La moyenne européenne est de 36,2 %.