Le 20 octobre 2010, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Jerzy Buzek, président du Parlement européen, ont signé à Starsbourg l'accord-cadre révisé régissant les relations de travail entre les deux institutions.

Cette signature, qui s'est faite suite à un vote du Parlement européen réuni en plénière le même jour, marque l'aboutissement d'un processus engagé il y a près d'un an avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord-cadre révisé adapte l'accord existant de 2005 au cadre du nouveau traité.

Les deux présidents se sont dit convaincus qu'il approfondirait les relations entre les deux institutions et offrirait des solutions pratiques tenant compte des compétences accrues dont jouit le Parlement en vertu du traité de Lisbonne. D'importants éléments de l'accord ont déjà été mis en œuvre, avant même son entrée en vigueur, dont les progrès réalisés dans la préparation du programme de travail de la Commission pour 2011.

Entre autres améliorations, l'accord révisé prévoit des règles et un calendrier pour un dialogue intensifié et structuré entre les deux institutions permettant à la Commission de bénéficier de l'apport du Parlement lorsqu'elle élabore son programme de travail, ainsi que de sa contribution à la programmation de l'UE.

Il fixe des règles détaillées quant à la procédure que suivra la Commission pour informer le Parlement de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, dès lors que cette responsabilité incombe à la Commission. En mettant les règles relatives à la communication d'informations classifiées au Parlement en conformité avec les normes internationales, il fait en sorte que le Parlement soit plus facilement informé. Il définit également les règles visant à accroître les informations communiquées au Parlement concernant le travail des experts conseillant la Commission. Il renforce aussi le dialogue et la coordination en matière de planification des sessions du Parlement.

Le tout a pour but d'intensifier le dialogue politique entre les institutions en respectant pleinement l'équilibre entre elles, tel que défini dans les traités, tout en consolidant l'engagement de bonne coopération mutuelle, ce qui devrait conduire à une mise en œuvre plus efficace des politiques de l'Union européenne.

Selon le Conseil, "plusieurs dispositions de l'accord-cadre tendent à modifier l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur"

Dès le lendemain de cette signature, le Conseil, qui était réuni à Luxembourg dans le cadre de la formation EPSCO, réagissait par voie de communiqué en faisant part de sa préoccupation.

Le respect des traités constitutifs de l'Union, dans les termes dans lesquels ils ont été ratifiés par les Etats membres, est le principe fondamental qui régit l'existence et le fonctionnement de l'Union. Les traités définissent limitativement les attributions respectives des Institutions (article 13, paragraphe 2, TUE). Ces attributions ne peuvent être ni modifiées ni complétées par les Institutions elles-mêmes, ni d'une façon unilatérale, ni par la voie d'un accord entre elles. C’est ce que rappelle dans un premier temps le communiqué du Conseil.

Dans son communiqué le Conseil dit ensuite constater que "plusieurs dispositions de l'accord-cadre tendent à modifier l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur, à reconnaître au Parlement européen des prérogatives qui ne sont pas prévues par les traités et à limiter l'autonomie de la Commission et de son Président".

Les "préoccupations" exprimées par le Conseil portent en particulier sur les dispositions portant sur les accords internationaux, les procédures en manquement à l'encontre des Etats membres et la transmission d'informations classifiées au Parlement européen.

Dans la mesure où l'accord-cadre n'est pas opposable au Conseil, ce dernier entend saisir la Cour de justice de tout acte ou action du Parlement européen ou de la Commission pris en application des dispositions dudit accord-cadre qui porterait atteinte aux intérêts du Conseil ou aux prérogatives que les traités lui confèrent.