En juillet 2010, la Commission européenne adoptait une proposition législative COM/2010/0375 proposant de donner aux Etats membres de l’Union européenne la possibilité d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire national, tout en excluant cependant le recours à des arguments relatifs à la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

La proposition législative devant faire l’objet d’un contrôle de subsidiarité par la Chambre, les députés de la Commission de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ont réfuté ce contrôle.

La raison qu’ils ont invoquée ? La Commission devrait faire son travail et élaborer d’abord une nouvelle procédure d’autorisation et d’évaluation des OGM, ainsi que que cela avait été décidé en décembre 2008 par un Conseil des ministres de l’environnement au niveau européen. A cette fin, les effets sanitaires et environnementaux (à moyen et long terme) des OGM ainsi que des facteurs socio-économiques, liés aux spécificités nationales et régionales, devraient davantage être pris en compte. Un point sur lequel le ministre de l’Agriculture Romain Schneider a lui aussi insisté lors du Conseil Agriculture du mois de septembre 2010. La proposition législative de la Commission y était en effet soumise à un tout premier échange de vues.

Un avis politique posant la question de l'indépendance et de l'impartialité de l'EFSA a été rédigé à l'intention de la Commission européenne

Pour donner plus de visibilité à ses doléances, la commission de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, appuyée dans sa démarche par le gouvernement, a donc décidé à l’unanimité de ses membres de rédiger le 11 octobre 2010 un avis politique sur la question. Cet avis sera soumis au président de la Chambre qui, par le biais d’une lettre d’accompagnement, l’enverra dans les meilleurs délais à Bruxelles. Le ministre du Développement durable, quant à lui, soumettra l’avis à ses collègues à l’occasion d’un Conseil des ministres de l’Environnement qui se tiendra le 14 octobre prochain.

Sur insistance du député Henri Kox (déi gréng), l’avis posera également la question de l’indépendance et de l’impartialité de l’EFSA (l’autorité européenne de sécurité des aliments). Alors que l’EFSA assure une mission d’expertise scientifique auprès de la Commission européenne pour les produits alimentaires, et notamment les OGM, il se trouve que la présidente de son conseil d’administration siège aussi dans le conseil d’administration de l’International Life Science Institute (ILSI). Or, ce dernier regroupe la plupart des grandes entreprises de l’agroalimentaire et notamment celles qui sont très actives dans la propagation et la commercialisation des OGM.