Le 28 octobre 2010, la Commission européenne a demandé à la France, à l'Italie, au Luxembourg et à la Slovénie de mettre à jour leur législation relative aux produits chimiques pour se conformer à la directive concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.

Ces États membres n'ont en effet pas adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer cette directive dans leur droit national ou bien n'ont pas encore officiellement notifié ces mesures à la Commission.  Sur recommandation du commissaire chargé de l'environnement, Janez Potočnik, la Commission leur adresse un avis motivé. Les quatre États membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande, faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à leur encontre.

La directive 2008/112/CE concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges modifie plusieurs autres directives qui contiennent des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques. Elle a des répercussions sur les actes législatifs en aval qui concernent les cosmétiques, les jouets, les peintures, les vernis, les produits de retouche automobile, les véhicules et les équipements électriques et électroniques. Son objectif est d'améliorer l'information et les connaissances afin de mieux protéger l'environnement et la santé humaine. 

Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive pour le 1^er avril 2010. La France, l'Italie, le Luxembourg et la Slovénie n'ont pas notifié toutes les mesures de transposition dans les délais, c'est pourquoi un avis motivé leur est adressé.

Contexte

La directive actualisée résulte de l'adoption de nouvelles règles alignant le système de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques et des mélanges de l'UE sur le système général harmonisé (SGH) des Nations unies. Ce nouveau système garantira que les mêmes dangers seront décrits de la même façon et mentionnés de manière identique dans l'étiquetage partout dans le monde. L'utilisation de critères de classification et d'éléments d'étiquetage internationalement reconnus devrait faciliter le commerce et contribuer à l'adoption de mesures à l'échelle mondiale pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs des produits chimiques. Les règles introduites par le SGH ont été intégrées dans le règlement (CE) n° 1272/2008, qui va progressivement remplacer la législation en vigueur concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mélanges.