La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 28 octobre 2010 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg s’est ainsi vu adresser deux avis motivés.

Environnement - La Commission demande à quatre États membres, dont le Luxembourg, d'appliquer la législation de l'UE sur les produits chimiques

La Commission européenne demande à la France, à l'Italie, au Luxembourg et à la Slovénie de mettre à jour leur législation relative aux produits chimiques pour se conformer à la directive concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges. Ces États membres n'ont en effet pas adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer cette directive dans leur droit national ou bien n'ont pas encore officiellement notifié ces mesures à la Commission. Ils disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande, faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à leur encontre.

Environnement – Le Luxembourg se voit adresser un avis motivé pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

La Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations. Ces deux États membres ont manqué à leur obligation d'informer la Commission sur la transposition de cette législation, qui aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009. La Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation et d'envoyer au Luxembourg un avis motivé auquel il devra répondre dans un délai de deux mois.