Le Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) s’est réuni le 7 octobre 2010 à Luxembourg sous la présidence de Melchior Wathelet, secrétaire d'État belge à la politique de migration et d'asile, Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur, et Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

Pour le Luxembourg, le ministre du Travail et de l’Immigration, Nicolas Schmit, a participé au Conseil pour les questions relatives à l’asile et à l’immigration. Le ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf, a suivi les travaux relatifs "à la persistance de la menace terroriste".

Le Conseil a examiné, en matière d'asile et de migration, deux propositions récentes de la Commission relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers : dans le cadre d'un détachement intragroupe (concernant le personnel d'encadrement et le personnel qualifié pour les branches et les filiales de sociétés multinationales) (doc. 12211/10) et aux fins d'un emploi saisonnier (doc. 12208/10). Les ministres ont aussi dressé un état des travaux concernant le régime d'asile européen commun (RAEC).

L’UE voudrait communiquer d’une seule voix sur la question de la menace terroriste, et les pays veulent également mieux communiquer entre eux

Jane Holl Lute, adjointe de la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure Jane Napolitano, avait été invitée pour un déjeuner de travail avec les ministres européens consacré au terrorisme suite aux mises en garde lancées par les autorités américaines au sujet d’attentats projetées par Al Qaïda en Europe.

A l’issue de ce déjeuner, Jean-Marie Halsdorf a déclaré que tous les Etats membres de l'UE, Luxembourg compris, "prennent au sérieux les avertissements lancées par les Etats-Unis". "Ils restent vigilants, mais ne cèdent pas à la panique. Au Luxembourg, la situation est suivie par les services compétents. L’UE voudrait communiquer d’une seule voix sur la question de la menace terroriste, et les pays veulent également mieux communiquer entre eux", a-t-il déclaré.

Pour Jean-Marie Halsdorf, il convient de distinguer entre la menace et une situation d’alerte. La menace terroriste est perçue selon lui de manière différente dans les différents Etats membres qui ont, chacun, leur manière de gérer le problème. Il lui a également semblé que tous les Etats membres voulaient parer à cette menace de manière telle que la population n’en sente pas les effets. Pour le Luxembourg, il n’existe pour Jean-Marie Halsdorf aucune information de menace concrète.

Données des passagers (PNR)

Par la suite, les ministres ont eu un débat d'orientation sur la stratégie de l'UE relative au transfert de données des dossiers passagers (données PNR) à des pays tiers.

A cet effet, la Commission a préparé trois propositions de mandats concernant la renégociation d'accords PNR avec l'Australie et les États-Unis d'Amérique et un mandat de négociation avec le Canada.

La communication de la Commission fournit une vue d'ensemble des tendances actuelles en matière d'utilisation des données PNR dans l'UE et dans le monde. Elle propose une série de principes généraux que tout accord PNR conclu entre l'UE et un pays tiers devrait respecter. Ces principes concernent la protection des données à caractère personnel, les modalités de transmission, les normes en matière de contrôle et la réciprocité. La communication répond à une résolution du Parlement européen plaidant en faveur d’une "approche cohérente pour l'utilisation des données PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité".

Le ministre Halsdorf a insisté sur une adoption simultanée des trois mandats. Il a estimé qu’il est important de tenir compte de la résolution du Parlement souhaitant une approche plus harmonisée, des délais de conservation plus réduits et des garanties renforcées au niveau de la protection des données. Le fait d’adopter les trois mandats en même temps est pour lui un premier signal d’une approche harmonisée.

Détachement intragroupe

Nicolas Schmit a de son côté marqué l’intérêt que le Luxembourg porte à la proposition de la Commission européenne sur le détachement intragroupe. Le Luxembourg dispose déjà, dans sa nouvelle loi sur l’immigration, d’une législation nationale, mais il salue l’élaboration d’une directive qui permettra l’harmonisation des procédures et des critères et facilitera le travail des groupes économiques internationaux qui jouent un rôle important dans toute économie ouverte.

La proposition de la Commission détermine les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, également dans les États membres autres que l'État membre d'accueil initial. La proposition vise à mettre en place une procédure accélérée pour le personnel très qualifié et suggère qu'une décision soit rendue dans un délai de 30 jours. Le document délivré aux personnes concernées devrait être un permis combiné de travail et de séjour, valable pour une durée maximale (de un à trois ans).

Mais, principe de subsidiarité oblige, la proposition ne crée pas de droit d'admission. Elle laisse aux États membres de l'UE la liberté de décider du nombre de détachements intragroupe qu'ils souhaitent autoriser sur leur territoire.

Parmi les critères d'admission définis au niveau de l'UE le demandeur doit être en mesure de produire un contrat de travail avec son employeur et la preuve qu'il pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission, une lettre de mission indiquant, notamment, la durée et le lieu du détachement, la preuve qu'il occupera une fonction de cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé, ainsi que sa rémunération, un document de voyage valide ainsi que la preuve qu'il a souscrit ou qu'il a demandé à souscrire une assurance-maladie.

Une demande acceptée devrait donner accès à un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe d'une durée d'un an minimum ou correspondant à la durée du détachement sur le territoire de l'État membre concerné, la durée la plus courte prévalant; cette durée peut être portée à trois ans maximum pour les cadres et experts et à un an pour les stagiaires diplômés.

La proposition prévoit aussi l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil dans un certain nombre de domaines, notamment la représentation des travailleurs, le paiement des pensions légales et l'accès aux biens et services offerts au public, ainsi que la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales applicables. D'autres dispositions de la proposition portent sur le traitement des membres de la famille des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ainsi que sur la mobilité entre États membres.

Emploi saisonnier

Le Luxembourg recourt aussi à des saisonniers, actuellement avant tout dans l’agriculture et la viticulture. Mais entretemps, ces saisonniers sont des ressortissants d’Etats membres de l’UE. Il se pourrait néanmoins que ces flux cessent et que le Luxembourg soit obligé, comme tant d’autres Etats membres, de recourir à des travailleurs saisonniers issus de pays tiers. Pour Nicolas Schmit, il y a donc là aussi un véritable intérêt pour la proposition de la Commission qui détermine les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et définit les droits des travailleurs saisonniers.

Selon la proposition, une demande devrait être acceptée lorsque le demandeur est en mesure de produire un contrat de travail valable ou une offre d'emploi ferme, un document de voyage valide, la preuve qu'il a souscrit ou qu'il a demandé à souscrire une assurance-maladie, et la preuve qu'il dispose d'un logement.

Une demande acceptée devrait donner accès à un permis de travail saisonnier. Ce permis ne devrait être valable que dans l'État membre d'accueil, pendant une période maximale de six mois par année civile. Parallèlement, la proposition permet de délivrer jusqu'à trois permis de travail saisonnier couvrant jusqu'à trois saisons consécutives, dans le cadre d'un seul acte administratif ("permis de travail plurisaisonnier").

La proposition prévoit aussi l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil dans un certain nombre de domaines, notamment la représentation des travailleurs, le paiement des pensions légales et l'accès aux biens et services offerts au public.

La proposition ne crée pas de droit d'admission. Elle laisse aux États membres de l'UE la liberté de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils souhaitent admettre sur leur territoire.

Régime d'asile européen commun (RAEC)

Les ministres ont aussi fait le point de la situation en ce qui concerne la mise en place d'un régime d'asile européen commun.

Le RAEC comprend un ensemble de six propositions législatives que les États membres de l'UE se sont engagés à adopter d'ici 2012.

Sur quatre propositions, il semble possible d'accomplir à court terme des progrès notables dans les négociations. Il s'agit des règlements Dublin et Eurodac ainsi que de la directive relative au statut des résidents de longue durée et de la directive sur les conditions à remplir. On procède actuellement à l'établissement de la position du Conseil sur ces propositions en vue d'engager prochainement un dialogue avec le Parlement européen, qui codécide.

Parallèlement, la stratégie en question souligne qu'il faut veiller à la cohérence avec les deux autres propositions relatives à l'asile, à savoir la directive sur les conditions d'accueil et la directive sur la procédure. Bien que ces deux dossiers s'avèrent plus complexes et qu'il puisse ne pas être possible de réaliser les mêmes progrès à court terme, la présidence poursuivra les discussions également sur ces propositions en vue d'achever la mise en place du RAEC d'ici 2012. Pour Nicolas Schmit, cette date-butoir "correspond au politiquement faisable".