Les ministres de la Justice de l'Union européenne, réunis à Luxembourg à l’occasion du Conseil JAI des 7 et 8 octobre 2010, ont approuvé une loi qui garantit les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales.

La Commission européenne et le Parlement européen avaient approuvé la loi plus tôt cette année. Il s'agit de la toute première mesure de l'UE fixant des normes minimales communes pour les droits de la défense dans les affaires pénales.

La loi garantit le droit des suspects à bénéficier de services d'interprétation vers leur propre langue tout au long de la procédure pénale, notamment lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques, dans toutes les juridictions de l'Union. Ce premier pas vers l'assurance de bénéficier d'un procès équitable dans l'ensemble de l'Union, pour tous les citoyens, était attendu de longue date. La loi en question inaugure une série de mesures en la matière visant à établir des normes communes dans les affaires pénales pour l'ensemble de l'UE. Les États membres de l'UE disposent maintenant de trois ans pour transposer cette mesure dans leur législation nationale.

Viviane Reding, vice présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, a salué l'approbation de "la toute première loi relative au droit des citoyens à un procès équitable" comme "un moment historique", marquant "une première étape importante vers la correction du déséquilibre existant en Europe entre les droits du ministère public et les droits de la défense, qui doivent être améliorés et renforcés".

Le 9 mars 2010, la Commission a franchi un premier pas dans l'adoption d'une série de mesures visant à établir des normes européennes communes en matière pénale. Elle a proposé des règles exigeant des pays de l'UE qu'ils fournissent aux suspects des services complets d'interprétation et de traduction.

Le Parlement européen a voté à une très large majorité en faveur d'un projet négocié en juin. Cela a été rendu possible par un accord de compromis conclu le 27 mai entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Le Parlement européen, en session plénière, a approuvé ce compromis le 15 juin 2010.

Les dispositions adoptées garantiront aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce dans toutes les juridictions de l'UE.

La Commission a souligné que les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales étaient essentiels pour garantir le respect total des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que par la charte des droits fondamentaux.

Ces règles garantiront aux citoyens de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l'acte d'accusation, et d'avoir droit à un service d'interprétation durant toutes les audiences et tous les interrogatoires, ainsi que pendant les réunions avec leurs avocats. Ils ne peuvent renoncer à leurs droits qu'après avoir bénéficié d'une assistance juridique ou avoir été pleinement informés des conséquences d'une telle renonciation.

Les frais de traduction et d'interprétation devront être supportés par l'État membre et non par le suspect. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer quelqu'un se faire juger dans un autre pays. Les mesures de lutte contre la criminalité prises par l'UE, telles que le mandat d'arrêt européen, pourraient de ce fait ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient à l'avenir être garantis par des normes européennes en matière de droit à un procès équitable, y compris le droit à des services d'interprétation et de traduction.

Les États membres de l'UE disposent, pour adopter ces règles, de trois ans au lieu des deux années habituelles, afin de donner aux autorités le temps de mettre à disposition des informations traduites.

Contexte

Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'adopter des mesures en vue de renforcer les droits des citoyens de l'Union.

Étant donné que les propositions "tout en un" relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009. La Commission proposera une série de mesures au cours des quatre prochaines années.

La Commission a soumis la deuxième proposition de mesure qui traite du droit à l'information en juillet. Le Conseil et le Parlement ont d'ores et déjà entamé leurs travaux à ce sujet. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, se traduiront par une directive visant à garantir le droit d'accès à un avocat; et une autre relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

Autres sujets discutés par les ministres de la Justice

Les ministres de la Justice, parmi lesquels François Biltgen, qui représentait le Luxembourg pour cette deuxième journée de Conseil, ont justement discuté de la proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui vise à améliorer le droit des suspects et à définir dans ce contexte des normes minimales communes dans l'ensemble de l'Union européenne.

Pour les personnes arrêtées entre autres sur la base d’un mandat d’arrêt européen, il s’agit notamment du droit de connaître la raison de l’arrestation, du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à un interprète et à la traduction de documents pour le cas où le suspect ne comprend pas la langue du pays concerné.

Les ministres ont en outre discuté d’une directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Cette directive vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels sur des enfants, de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Elle vise aussi à renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.

Un autre point à l’ordre du jour était la directive relative à la décision de protection européenne. L'objet de cette directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre. La directive, une fois adoptée, permettra à une autorité compétente d'un État membre de prendre une décision de protection européenne sur la base de laquelle une autorité compétente d'un autre État membre prend des mesures destinées à maintenir la protection dont bénéficie la personne concernée.

Les ministres ont aussi examiné un règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.