Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) qui s’est tenu le 8 novembre 2010 à Bruxelles, - le Luxembourg était représenté par Nicolas Schmit en tant que ministre de l’Immigration - les ministres européens ont décidé de lever l’obligation de visas pour la Bosnie et l'Albanie. L’Union prévoit des sanctions en cas d’abus qui peuvent aller jusqu’à la suspension de cette mesure de libéralisation, ce après la mauvaise expérience faite suite à la levée de l’obligation de visa pour la Serbie et la Macédoine qui a entraîné un afflux d'immigrants économiques et de demandeurs d'asile, principalement des Roms et des membres des minorités albanophones.

Les ministres européens ont également discuté des mesures de sécurité à prendre dans le domaine du fret aérien après que des défaillances ont pu être constatées lors de la vague de tentatives d'attentats aux colis piégés expédiés par avion depuis la Grèce et le Yémen fin octobre et début novembre 2010. Mais un accord n’a pas encore pu être trouvé.

Les discussions des ministres ont traité des questions d’asile politique. La révision de Dublin II est envisagée, cette règle européenne qui prévoit que la demande d’un demandeur d’asile doit être traitée dans le premier pays par lequel il est entré sur le territoire de l’UE, ce qui crée actuellement des déboires à la Grèce, confrontée à 40 000 nouvelles entrées sur son territoire et qui a reçu l’aide de Frontex pour les contrôles aux frontières. EURODAC, ce  système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins qui devrait faciliter l’application du règlement Dublin II qui permet de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. 

La levée de l’obligation de visa pour la Bosnie et l’Albanie

L’exemption de visas décidée le 8 novembre 2010 devrait entrer en vigueur à la mi-décembre, "avant Noël". Reste que le nouveau dispositif pourra être révisé s’il y a des abus avec un droit conçu comme facilité de voyage, et non pas droit à un travail ou à une demander d'asile dans un pays de l'UE. Cette mesure avait exigée par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark en guise de "précaution pour lutter contre le dévoiement des principes" de la libéralisation des visas", comme l’a expliqué Melchior Wathelet, le secrétaire d’Etat belge à l’Asile. Une telle clause de révision est un fait nouveau et vient en partie de pays dont les gouvernements sont tolérés par l’extrême-droite, ou bien de grands pays qui ont été submergés par des arrivées de personnes en provenance de Macédoine et de Serbie. La Commission européenne est censée surveiller l'application du nouveau dispositif et de signaler d'éventuels écarts et des campagnes d'informations ont déjà commencé dans les pays concernés. Cette clause de révision vaudra également pour des accords du même type envisagés avec des pays comme l'Ukraine ou la Moldavie. Dans cette clause, certains identifient une critique de la Commission, à qui il est reproché de "brûler les étapes" et de ne "pas contrôler l'état réel de préparation des pays".

Le contrôle du fret aérien: l'UE peine à concilier sécurité et commerce

 Après la vague de tentatives d'attentats aux colis piégés expédiés par avion depuis la Grèce et le Yémen, le ministre allemand de l'Intérieur, Thomas de Maizière, a présenté lundi à ses homologues cinq propositions, dont une liste noire des aéroports à risque, mais aucune décision n'a été prise, car les politiques et les compétences en matière de contrôle du fret et des colis postaux sont différentes au sein de l'UE. Faute d'entente sur des mesures immédiates et coordonnées, les ministres ont décidé de constituer un "groupe ad hoc" composé d'experts chargé de travailler à des propositions de mesures pour leur prochaine réunion le 2 décembre, à laquelle seront associés les ministres des Transports.

Avec la compagnie de fret aérien Cargolux, qui compte parmi les premières dix compagnies mondiales dans ce domaine et parmi les plus grandes en Europe, le Luxembourg est particulièrement touché.  Nicolas Schmit a expliqué sur les ondes de RTL que la menace est réelle, qu’il faut réagir rapidement,  mais sans paniquer, qu’il faut prendre des mesures qui soient aussi réalisables, qu’il ne faut pas se bercer dans l’illusion que tous les paquets pourront être contrôlés et qu’il faut identifier clairement les domaines de risque.

L’UE souhaite des normes communes pour déterminer les aéroports de l'UE et ceux de pays tiers posant des problèmes et essaiera d’établir une analyse du risque et déterminer quel type de paquets sont appelés à toujours être contrôlés. Mais il faut savoir, signalent des spécialistes, que 60 % du fret et des colis postaux sont transportés par avion de ligne, et qu’il est impossible d’interrompre ce trafic. L'exercice auquel sont appelés les ministres de l'Intérieur et des Transport le 2 décembre sera de concilier sécurité et commerce.

Politique d’asile

La création d’un régime d'asile européen commun pose de plus en plus de problèmes. La solution de la question, prévue pour 2010, a été reportée à 2012. Nicolas Schmit a déclaré au Tageblatt qu’il se posait la question comment on arrivera encore à avancer. En ce qui concerne Eurodac, il existe un désaccord sur la possibilité d’accès du pouvoir judicaire. La révision de Dublin II pose le problème des pays qui sont dépassés par les afflux de demandeurs d’asile, comme actuellement la Grèce. L’Allemagne ne veut rien entendre d’une suspension de Dublin II dans certains cas, alors que le Luxembourg plaide pour la solidarité avec la Grèce qui pourrait être délestée de certains demandeurs d’asile par d’autres Etats membres, mais se prononce aussi pour une discussion avec la Turquie, par les rives et le territoire de laquelle proviennent nombre de ces demandeurs d’asile.

Un paquet de directives, les directives "conditions d’accueil", "procédure" - relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres - et "qualification"  - concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, est aussi à l’ordre du jour des ministres JAI depuis juillet 2010.