La Commission européenne a adopté le 9 décembre 2010 une proposition concernant "les relations contractuelles dans le secteur du lait". Cette proposition vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable.

La proposition de la Commission prévoit :

1. des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries,
2. la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par rapport aux principales laiteries,
3. des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles et
4. des mesures visant à renforcer la transparence du marché.

Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu'en 2020 et fassent l'objet de deux révisions intermédiaires.

La Commission a également adopté un rapport sur le marché des produits laitiers dans le cadre de la suppression progressive du système des quotas laitiers.

La proposition dans le détail

La proposition prévoit l'établissement de contrats écrits facultatifs entre les producteurs de lait et les laiteries avant les livraisons, dans lesquels doivent figurer des précisions concernant le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Les États membres peuvent rendre l'utilisation de contrats obligatoire sur leur territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, afin de tenir compte de leur nature spécifique, à condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues.

Afin de rééquilibrer le pouvoir de négociation au sein de la chaîne d'approvisionnement, la proposition prévoit d'autoriser les agriculteurs à négocier des contrats collectivement par l’intermédiaire des organisations de producteurs. La fixation de limites quantitatives appropriées applicables au volume faisant l'objet de cette négociation mettra les agriculteurs sur un pied d'égalité avec les principales laiteries et maintiendra une concurrence adéquate en ce qui concerne l'approvisionnement en lait cru. Ces limites sont fixées à 3,5 % de la production globale de l'UE et à 49 % de la production nationale et assorties de garanties spécifiques afin d'empêcher que les PME en particulier ne subissent de lourds préjudices.

La proposition prévoit également des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles qui couvrent toutes les étapes de la chaîne. Ces organisations peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d'amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de méthodes de production et de transformation. Elles contribuent à renforcer la connaissance et la transparence au sein du secteur. En outre, des informations plus régulières concernant le volume de lait cru livré seront communiquées afin de permettre une meilleure connaissance de la production et un suivi de l'évolution du marché.

Il est proposé que ces mesures restent d'application jusqu'en 2020 et qu'elles soient réexaminées en 2014 et en 2018. Ce délai devrait être suffisant pour que les producteurs de lait puissent s'adapter à une configuration de marché débarrassée des quotas laitiers et améliorer leur organisation dans la perspective d’un environnement davantage axé sur le marché.

Des relations plus claires et équilibrées et le renforcement de la transparence au sein la chaîne d'approvisionnement devraient également entraîner sur des gains d'efficacité et permettre au secteur de l'UE de tirer parti des nouvelles perspectives de marché dans et en dehors de l'UE.

Le rôle du groupe d’experts de haut niveau sur le lait

Les mesures proposées découlent des recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau sur le lait et approuvées dans les conclusions de la présidence du Conseil du 27 septembre 2010.

Le groupe de haut niveau, composé de hauts fonctionnaires issus des États membres et présidé par le directeur général de la DG Agriculture, a été créé à la suite de la crise des produits laitiers de 2008-2009 afin d'examiner les mesures envisageables à moyen et à long termes pour stabiliser le marché et les revenus des producteurs et renforcer la transparence.

Le groupe de haut niveau a constaté d'importants déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement, une concentration croissante de l'industrie qui traite avec de nombreux producteurs de lait dispersés sur le territoire, ainsi qu'une répartition inégale de la valeur ajoutée. Cette situation a engendré un manque de transparence et de souplesse, ainsi que des problèmes de transmission des prix au sein de la chaîne d'approvisionnement.

Le rapport indique l'amorce d'un "atterrissage en douceur"

La Commission a également adopté un rapport distinct sur la situation du marché des produits laitiers et les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. Étant donné que seuls trois États membres (DK, NL, CY) affichent une production supérieure à leur quota en 2009-2010 et que les prix des quotas laitiers atteignent désormais une valeur très faible, déjà égale à zéro dans certains États membres, le rapport conclut qu'un atterrissage en douceur s'amorce dans une très grande majorité d'États membres. Dans ces conditions, rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1^er avril 2015.

Afin d'offrir une garantie supplémentaire, le rapport propose également que, dans des cas exceptionnels et lorsque les mesures politiques existantes sont insuffisantes, la Commission puisse envisager un mécanisme qui permettrait aux producteurs de lait de bénéficier de versements compensatoires en échange de la diminution de leurs livraisons en vue d'empêcher tout déséquilibre important du marché. 

Afin de poursuivre les préparatifs en vue de l'abolition des quotas, la Commission propose d'envisager l'organisation de réunions rassemblant des experts du comité de gestion de l'OCM unique et le groupe consultatif «lait» en vue d'examiner l'évolution et les perspectives du marché. Un deuxième rapport est prévu pour 2012.

L’eurodéputée Astrid Lulling salue la dérogation accordée aux coopératives en matière de contrats négociés collectivement favorable à la coopérative LUXLAIT qui regroupe plus de 60 % des producteurs de lait luxembourgeois

L’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling, qui fait partie de la commission AGRI du Parlement européen, a réagi en se déclarant d’accord avec l’objectif de la Commission de renforcer la position des producteurs de lait sur le marché laitier. Elle s’est fait confirmer par le commissaire européen en charge de l’Agriculture, Dacian Ciolos, les dérogations en faveur des coopératives dans le contexte des contrats négociés collectivement par l’intermédiaire des organisations de producteurs, ces contrats étant limités à 3,5 % de la production globale de l'UE et à 49 % de la production nationale.

Vu l’intégration verticale du marché du lait au Luxembourg et vu le fait que LUXLAIT a des contrats avec plus de 60 % des producteurs de lait luxembourgeois, cette clause est importante pour le Luxembourg. En même temps, Astrid Lulling a souligné le fait que LUXLAIT n’est au niveau des prix pas compétitif face aux grands comme Danone, Nestlé, Yoplait, et doit donc se concentrer sur la qualité et une production pour des niches afin d’être capable de pays des prix appropriés aux producteurs de lait. Elle a aussi avisé le commissaire de maintenir, malgré la disparition des quotas, des instruments de marché pour le secteur laitier et d’intervenir de manière régulatrice en cas de trop forte volatilité des prix.