Le Conseil a adopté le 20 décembre 2010 le règlement qui permettra par exemple à un couple luxembourgeois vivant à Rome ou à un couple franco-allemand résidant à Luxembourg, de suivre désormais des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE, qui sont l’Espagne, l’Italie, la Hongrie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal.
Ce règlement constitue la mise en œuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE et établit un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.
Si les époux sont d'accord, ils peuvent choisir, dans une certaine mesure, la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. En revanche, le texte ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps concernant les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux. De même en sont exclues les questions préalables dans le cadre du divorce telles que la validité du mariage.
Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les États membres participants à compter de la mi-2012. D'autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts à participer mais souhaitent se joindre au groupe initial ultérieurement pourront le faire.