Quatorze pays de l'Union européenne ont obtenu le feu vert pour lancer une coopération renforcée pour faciliter les procédures de divorces des couples binationaux, un pas "historique" pour l'Union européenne et ses citoyens, ainsi que l’ont annoncé le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño, et la commissaire responsable de la Justice, Viviane Reding, à l’issue du Conseil JAI qui s’est tenu le 4 juin 2010 à Luxembourg. Les autres Etats membres ont en effet donné leur aval au cours de cette réunion de leurs ministres de la Justice alors que la commission "Affaires juridiques" du Parlement européen avait déjà donné son accord. Les eurodéputés devront confirmer cette autorisation au cours d'un vote en plénière en juillet.

La coopération renforcée, prévue depuis 1997 dans le traité d'Amsterdam, n'avait encore jamais été utilisée. Elle permet à un certain nombre de pays (neuf au minimum pour la lancer) d'aller de l'avant dans un domaine sans attendre que tout le monde soit d'accord. Les 14 pays adhérents à cette coopération renforcée sont la Roumanie, la Hongrie, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Slovénie, le Luxembourg, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. La Commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, qui a fait la proposition relative divorces transnationaux en mars 2010, s’est montrée très confiante que les "prochains Etats membres les rejoindront rapidement".

Selon le règlement simplifié des divorces internationaux, les conjoints binationaux auront la possibilité dans ces quatorze pays de choisir la législation qui s'appliquerait pour leur divorce. En cas de désaccord au sein du couple, "la loi applicable peut être celle du pays où le couple avait sa résidence habituelle, ou celui dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune, et si rien ne marche, la loi sera celle du pays où le divorce est demandé".

La protection des victimes

Les ministres de la Justice de l’UE ont également discuté d’une initiative espagnole sur la protection des victimes de violences, et en particulier de femmes victimes de violences domestiques, lorsqu'elles se déplacent d'un Etat à un autre. "La protection des victimes est une priorité absolue pour la Commission européenne", a souligné Viviane Reding, "et tous les Etats membres soutiennent l’idée qu’il faut prendre des mesures qui offrent une protection efficace des victimes". Malgré l’unanimité sur les mesures à prendre, le Conseil n’est pas parvenu à une majorité qualifiée sur le texte proposé. La commissaire espère arriver rapidement à "une décision avec laquelle tout le monde est d’accord".

Le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño, a pour sa part estimé que "nous aurons la majorité qualifiée", et espère disposer prochainement du texte final. Viviane Reding a déclaré dans ce contexte que "nous ne pouvons pas rejeter le Royaume-Uni qui vient de se joindre" à cette initiative. Le Royaume-Uni, comme l'Irlande, bénéficient en effet d'une exemption dans les questions de Justice, mais les deux pays peuvent décider de s'associer à un projet de législation, ce que le gouvernement travailliste dirigé par Gordon Brown avait fait. Son successeur David Cameron juge cependant difficile de soutenir la proposition de la Présidence espagnole et a obtenu un délai de réflexion pour consulter son Parlement.

Droit à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil JAI du 4 juin 2010 a par ailleurs adopté une directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. "Un droit fondamental de tous les citoyens européens", selon Francisco Caamaño. Pour Viviane Reding, ce "résultats très concret obtenu en un temps record" donnera aux "citoyens devant la justice le droit à un procès équitable". Dans ce contexte, la commissaire a déclaré qu’elle fera prochainement une proposition sur le droit à l’information des personnes inculpées.    

Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l'Homme

Les ministres de la Justice ont également approuvé le mandat de négociation proposé le 17 mars 2010 par la Commission européenne en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme, une mesure qui vient compléter le nouveau traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux, ainsi que l’a souligné Viviane Reding.