Les ministres européens en charge de l’Emploi, des Affaires sociales, de la Santé et de la Protection des consommateurs se sont réunis les 6 et 7 décembre 2010 à Bruxelles à l’occasion d’un Conseil EPSCO à l’ordre du jour particulièrement chargé. Mars Di Bartolomeo, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et Nicolas Schmit, ministre du Travail et de l’Emploi, y représentaient tous deux le Luxembourg.

Pour nombre de ministres, le Parlement européen est allé trop loin en matière de congé maternité, ce qui laisse présager un avenir sombre ou en tous cas lointain au projet de directive

En matière d’égalité des chances, les ministres ont tenu leur tout premier débat d'orientation sur la directive "congé de maternité" depuis que le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 20 octobre dernier. Les eurodéputés demandaient notamment l'allongement de la durée du congé de maternité minimale à 20 semaines, intégralement rémunérées, ainsi que l’insertion d’un congé de paternité de 2 semaines, pleinement rémunéré également.

Il est ressorti du débat qu’une très large majorité de ministres considèrent que les positions du Parlement, notamment sur l’augmentation de la durée du congé à 20 semaines, vont trop loin et ne peuvent constituer une base de compromis à ce stade.

Une très grande majorité des délégations a par ailleurs considéré la proposition initiale de la Commission comme base acceptable de compromis et a exprimé son attachement aux objectifs que sont la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. La discussion a permis dès lors d’indiquer la volonté du Conseil de poursuivre les travaux sur la base de la proposition de la Commission, en vue de définir une position du Conseil en première lecture en se donnant le temps d’aboutir à un accord équilibré.

Il existe par ailleurs une ouverture d’un grand nombre de délégations relative aux clauses passerelles et un souhait d’une éventuelle mise en œuvre progressive. Par contre, certains Etats membres semblent préférer ne pas traiter du congé de paternité dans le cadre de la directive relative au congé de maternité.

Nicolas Schmit est lui-même d’avis que le Parlement européen est allé "trop loin", comme il l’a confié à Marisandra Ozolins qui le rapporte dans l’édition du Tageblatt du 7 décembre 2010. Il a pourtant aussi concédé que le Luxembourg avait eu une position "plutôt neutre" vis-à-vis de ces propositions. Au Luxembourg, a-t-il rappelé, le congé maternité peut déjà atteindre 20 semaines dans certains cas, quant à la rémunération, elle peut atteindre jusqu’à cinq fois le salaire minimum. Et le congé paternité y fait partie intégrante du congé parental.

Le ministre luxembourgeois s’est cependant montré inquiet quant à l’avenir du projet de directive. Pour pouvoir entamer les négociations avec le Parlement européen, il est nécessaire que le Conseil ait une position commune à défendre, et il ne semble pas qu’elle soit en vue. La ministre belge Joëlle Milquet a ainsi expliqué au nom de la Présidence de l'UE qu’il faudrait du temps, et ce alors que la Hongrie s’apprête à prendre le relai, suivie au deuxième semestre 2011 par la Pologne. Selon Nicolas Schmit, il semble que ni la Hongrie, ni la Pologne n’ont l’intention de modifier la directive actuellement en vigueur, ce qui fait craindre au ministre que le dossier ne "sombre", comme celui de la directive sur le temps de travail.

Semestre européen et stratégie Europe 2020 : Mars Di Bartolemeo et Nicolas Schmit appellent à ne pas négliger les questions sociales

Le Conseil aura également été l’occasion d’adopter de nouveaux instruments permettant de renforcer la Stratégie européenne pour l’emploi dans le contexte de la nouvelle "gouvernance économique" et du futur semestre européen.

Dans ce contexte le Conseil a adopté des textes de conclusions relatifs aux deux principaux défis des années à venir qui affecteront inévitablement la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, à savoir le changement climatique et l'évolution démographique. Par ailleurs, le Conseil EPSCO a adopté un nouvel instrument important de monitoring des politiques de l’emploi. Le Conseil a également procédé à une première analyse des mesures emploi contenue dans les projets de Programmes Nationaux de Réforme remis au mois de novembre dernier à la Commission européenne. 

Concernant la dimension sociale dans la stratégie Europe 2020, des conclusions ont été adoptées. Elles mettent en évidence le rôle que doit jouer l’EPSCO en matière sociale, non seulement dans la stratégie Europe 2020 mais aussi en s’appuyant sur le Traité de Lisbonne et particulièrement sur son article 9, relatif à la clause sociale transversale. Le Comité de protection sociale doit y jouer un rôle déterminant et améliorer son efficacité notamment en collaborant avec les Comités d’autres formations du Conseil.

Sur ces deux points, les deux ministres luxembourgeois ont souligné la nécessité de ne pas négliger les questions sociales et d’emploi, comme le rapporte la journaliste du Tageblatt.

"Les ministres des Finances sont-ils les seuls à décider en Europe "», s’est ainsi demandé Nicolas Schmit tandis que Mars di Bartolomeo a fait part de son regret que la stabilité macroéconomique n'ait tendance à trop influencer la logique des discussions aux dépens du pilier social.

Le ministre luxembourgeois de la Santé et de la Sécurité sociale a ajouté que la présidence belge avait proposé la tenue d’une réunion commune des ministres du Travail et des Affaires sociales et des ministres de l’Economie et des Finances, un conseil "Jumbo" qui devrait se tenir sous présidence hongroise avant le Conseil européen du mois de mars 2011.

Santé et protection des consommateurs : le Conseil est parvenu à un accord sur de nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires

Le Conseil est parvenu à un accord politique en première lecture sur un projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Ce nouveau texte législatif vise à faire en sorte que les étiquettes des denrées alimentaires présentent les informations essentielles d'une manière claire et lisible, permettant ainsi au consommateur de faire en connaissance de cause un choix diététique équilibré.

L'un des éléments essentiels sur lesquels le Conseil s'est mis d'accord est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle: il devient obligatoire de faire figurer la valeur énergétique et les quantités de certains nutriments (graisses, acides gras saturés, glucides, protéines, sucres et sel).

Le texte de l'accord politique intervenu sera adopté formellement lors d'une prochaine session du Conseil comme étant sa position en première lecture. Ce texte sera ensuite transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 16 juin 2010.