Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non respect des feux de signalisation, non respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des Transports de l'UE réunis le 2 décembre 2010 à Bruxelles. Ils ont en effet approuvé politiquement et à l’unanimité un texte de directive dont l’objectif est de faciliter les échanges d’informations liés aux infractions routières les plus graves commises avec un véhicule immatriculé dans un État autre que celui de l’infraction.

Cette initiative a depuis longtemps été sollicitée par le Luxembourg puisqu’une importante proportion des véhicules sur ses routes est immatriculée à l’étranger. Pour le ministre luxembourgeois Claude Wiseler, il s’agit de garantir le principe du traitement égal entre résidents et non-résidents dans les poursuites des infractions routières. Ce souci deviendra d’autant plus poignant à partir du moment où un système de contrôle-sanction automatisé serait mis en place au Luxembourg.

Le Luxembourg a largement contribué à l’élaboration du texte et s’est assuré que les dispositions les plus strictes portant sur la protection des données échangées et sur la finalité de leur utilisation viennent à s’appliquer.

Le texte approuvé par les ministres ne constitue néanmoins pas la version définitive de la future directive pour laquelle il faudra encore obtenir l’approbation du Parlement européen.

La situation en ce qui concerne les infractions routières commises à l’étranger

Les statistiques européennes montrent que les conducteurs étrangers représentent 5 % du trafic mais commettent environ 15 % des excès de vitesse. En France par exemple, où le transit et le tourisme occupent une place importante, les excès de vitesse imputables aux non-résidents peuvent atteindre 25 % du nombre total d'infractions, et même 40 % à 50 % durant les périodes chargées. La mesure préconisée par la Commission pourrait être particulièrement bénéfique pour des pays tels que le Luxembourg, mais aussi l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne et l'Espagne, qui sont aussi des pays de fort transit.

La plupart des conducteurs étrangers en infraction ne sont pas sanctionnés, étant donné que les administrations nationales ne sont pas en mesure de les poursuivre une fois rentrés chez eux.

La proposition de directive

La proposition de directive sur l'application transfrontalière des règles de sécurité routière vise à pallier cette situation. Les ministres sont parvenus à un accord sur un texte relatif aux infractions pouvant sérieusement compromettre la sécurité routière, y compris les quatre infractions les plus meurtrières à l'origine de 75 % des décès sur la route:

1. l'excès de vitesse;
2. le non-respect des feux de signalisation;
3. le non-respect du port de la ceinture de sécurité; et
4. la conduite en état d'ivresse.

Mais aussi:

1. la conduite sous l'influence de drogues;
2. le non-respect du port du casque de sécurité;
3. l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence;
4. l'utilisation illégale du téléphone mobile au volant.

Comment fonctionnera-t-elle?

La proposition permettra d'identifier les conducteurs de l'UE et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays de l'UE autre que celui où le véhicule a été immatriculé. En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une notification d'infraction, dont un modèle figure dans la proposition de directive, lui sera envoyée.

Il incombera au pays où l'infraction routière a été commise de décider de la suite à donner à ladite infraction. La proposition de directive ne vise pas à harmoniser la nature de l'infraction ni les sanctions. La réglementation du pays où l'infraction a été commise continuera donc de s'appliquer, tant en ce qui concerne la nature de l'infraction que les sanctions.

Et ensuite?

La proposition législative n'acquerra force de loi qu'une fois adoptée par le Parlement européen. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.

Un nouveau plan d’action pour la sécurité routière

Les ministres ont en outre adopté des conclusions par lesquelles ils participent au débat en vue de l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour la sécurité routière couvrant les dix prochaines années. Dans ce contexte, le ministre luxembourgeois Claude Wiseler s’est exprimé en faveur d’un objectif concret et ambitieux.

Le programme d'action de l'UE pour la sécurité routière (2011-2020) qui a été lancé en juillet 2010 vise à diminuer de moitié le nombre de décès sur les routes à l'horizon 2020. Cet objectif ne sera pas atteint, comme l’ont déclaré les ministres européens des Transports le 2 décembre 2010, quand ils ont noté dans leurs conclusions "que le nombre de décès sur les routes de l'Union européenne a reculé de 35 % entre 2001 et 2009", donc 80 000 vies humaines épargnées, et constaté "que, bien que des progrès significatifs aient été réalisés, il est probable que l'objectif consistant à réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route à l'horizon 2010 ne sera pas atteint."

Le programme d’action pour la sécurité routière 2011-2020 comprend diverses initiatives destinées à améliorer les véhicules et les infrastructures, ainsi que le comportement des usagers de la route. Sept objectifs stratégiques ont été définis: améliorer les mesures de sécurité applicables aux poids lourds et aux voitures; construire des routes plus sûres; mettre au point des véhicules intelligents; renforcer les exigences pour la délivrance du permis de conduire et la formation des conducteurs; renforcer le contrôle de l’application du code de la route; déployer des actions ciblées sur les lésions dues aux accidents de la route et porter une attention renouvelée aux deux-roues motorisés.