Réunis en Conseil ECOFIN, les ministres des Finances de l’UE ont trouvé un accord le 7 décembre 2010, après deux ans d’âpres négociations, au sujet de la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude et d’évasion fiscale. Luc Frieden, qui est rentré de Bruxelles en vitesse afin de pouvoir assister au débat à la Chambre sur le budget 2011, a tenu un point de presse rapide à son retour à Luxembourg afin de faire part de sa satisfaction au sujet de ce compromis arraché de haute lutte après de longues et intenses tractations.

L’accord trouvé sur le projet de directive sur la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude et d’évasion fiscale est en effet selon le ministre des Finances luxembourgeois "un bon compromis, tant pour l’UE que pour le Luxembourg". Il permet en effet selon lui de trouver un équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et la confidentialité des données bancaires à laquelle tient le Luxembourg, deux objectifs qui vont de pair pour la stratégie de développement de la place financière luxembourgeoise.

L’échange d’informations sur demande est le principe fondamental de la directive

L’accord trouvé fait de l’échange d’informations sur demande le principe fondamental de la directive, ce que ne peut que saluer le Luxembourg. Car c’est ce que pratique le Luxembourg depuis 2009 en vertu des nombreux accords bilatéraux de non-double imposition signés selon les critères de l’OCDE. Il importait à ce titre à la partie luxembourgeoise d’éviter toute contradiction juridique entre les accords qu’elle a signés et la directive en question.

Dans ce cadre, le Luxembourg a réussi à arracher à la dernière minute l’exclusion des demandes générales, les "fishing expeditions", du champ de la directive. Pour obtenir des informations sur demande, la directive prévoit donc finalement que certains détails soient spécifiés, à savoir l’identité des personnes visées et l’objectif fiscal visé par la demande d’informations. Un point sur lequel le Luxembourg avait aussi fait preuve de détermination lors des négociations sur les accords bilatéraux signés. 

L’échange automatique d’informations concernera une liste limitée de revenus et sera appliqué au Luxembourg dans un premier temps pour les salaires et pensions des non-résidents, puis pour les tantièmes perçus par les administrateurs

A côté de ce principe, le compromis trouvé prévoit l’introduction d’un échange automatique d’informations qui se limite à une série limitée à cinq types de revenus, et ce à condition que les administrations fiscales des Etats membres détiennent les informations en question. Ces revenus sont notamment les salaires des non-résidents, les pensions des non-résidents, les tantièmes perçus par les administrateurs, ou encore les assurances vies et les revenus immobiliers.

L’application de cette directive qui devrait entrer en vigueur en 2013 sera progressive. L’échange automatique d’informations devra se faire au plus tard à compter de 2015 et il est ainsi prévu que chaque Etat membre choisisse trois types de revenus pour lesquels il pratiquera d’ici 2017 au plus tard l’échange automatique d’informations.

Le Luxembourg va dans un premier temps pratiquer l’échange automatique d’informations sur les salaires et pensions des non-résidents, ce qui ne devrait pas poser de difficultés dans la mesure où l’échange automatique d’informations existe déjà en interne. Puis, dans une deuxième phase, peut-être à partir de 2015, l’échange automatique d’informations portera sur les tantièmes perçus par les administrateurs.

Il en résulte que le "private banking" ne sera en rien affecté par cette directive, ce qui est une nouvelle d’importance pour la place luxembourgeoise. Qui plus est, il n’y aura pas de rétroactivité : les données qui seront transmises ne remonteront pas au-delà du 1^er janvier 2011, ce qui était essentiel tant pour l’Autriche que pour le Luxembourg.

Luc Frieden a tenu à souligner les efforts réalisés par la Présidence belge qui a beaucoup fait pour aboutir à cet accord, mais le ministre luxembourgeois a aussi salué le rôle important et constructif qu’ont eu l’Allemagne et la France au cours de la dernière phase de ces longues négociations. Quant à l’Italie qui, plutôt isolée selon Luc Frieden, a levé ses dernières résistances le matin même de l’accord, elle a obtenu de la Commission l’assurance qu’une nouvelle évaluation sur la directive sur la fiscalité de l’épargne serait livrée d’ici 2015.