En juin 2010, dans le cadre de ses efforts pour prévenir de nouvelles crises financières et renforcer le système financier, la Commission européenne présentait ses propositions de modifications de la réglementation de l’UE sur les agences de notation de crédit (ANC).

La Commission entendait par là assurer une surveillance efficace et centralisée des agences à l’échelon européen, ainsi qu’une transparence accrue sur les entités qui sollicitent les notations, afin que toutes les agences aient accès aux mêmes informations. Ces modifications devaient améliorer la surveillance, renforcer la concurrence sur le marché des ANC et améliorer la protection des investisseurs.

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un compromis sur ce texte au début du mois de décembre 2010 et le Parlement européen réuni en plénière s’est prononcé en faveur de cet accord le 15 décembre 2010. Le texte pour lequel Jean-Paul Gauzès (PPE) était rapporteur a été adopté par 611 voix pour, 15 contre et 26 abstentions.

Les dernières modifications adoptées permettront à l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (AEMF plus connue sous le sigle anglais ESMA) de superviser directement les agences. Les députés ont ainsi renforcé, avec le soutien des Etats membres, les pouvoirs de l'AEMF plutôt que ceux de la Commission en matière de sanctions.

Un pouvoir de sanction

Selon la proposition initiale de la Commission, cette dernière était la mieux placée pour imposer des amendes, sur recommandation de l'AEMF. Cependant, le texte qui a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil confère ce pouvoir à l'AEMF. Une série d'amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes sont prévues dans le règlement. L'AEMF pourra ainsi imposer des amendes aux agences de notation allant jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente.

Des pouvoirs d'enquête renforcés

Le nouveau règlement permettra à l'AEMF de mener des enquêtes (non annoncées) dans les locaux d'une agence de notation de crédit. Sur demande du Parlement, l'AEMF doit également veiller à ce que les agences de notations se conforment à leur obligation de contrôle a posteriori, c'est-à-dire la comparaison des prévisions de performances d'un produit financier noté avec la performance actuelle. Enfin, un mandat à été attribué à l'AEMF pour mener au moins une enquête sur toutes les agences de notation d'ici 2014.

Concurrence et transparence

Le Parlement avait initialement demandé de faciliter l'accès aux informations par les agences souhaitant émettre des notations non sollicitées, afin de renforcer la concurrence, permettre davantage de transparence et donner aux investisseurs plus d'information pour prendre leurs décisions. Cette idée n'a pas été retenue à la demande des Etats membres mais le texte adopté invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens. Cet aspect deviendra une question clé dans le cadre de la future modification de la législation fin 2011.

Prochaines étapes

Le Conseil doit maintenant approuver officiellement le texte adopté par le Parlement. La commission des affaires économiques du Parlement a, entre-temps, commencé à examiner la prochaine réforme de la supervision financière dans un projet de rapport qui devrait être approuvé en février.