Dans le cadre de ses efforts pour prévenir de nouvelles crises financières et renforcer le système financier, la Commission européenne a présenté le 2 juin 2010 des modifications de la réglementation de l’UE sur les agences de notation de crédit (ANC) et a lancé une consultation publique sur la réforme du gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers.

En outre, en vue d’assurer l’achèvement rapide des réformes nécessaires pour garantir la sécurité et la stabilité du système financier en Europe, la Commission a adopté une communication plus générale où elle s’engage à soumettre les propositions de réforme financière encore attendues dans les six à neuf prochains mois.

Le prochain Conseil européen sera consacré à ces propositions et la Commission espère y obtenir le soutien de tous les chefs d’État et de gouvernement, afin de pouvoir les présenter, en même temps que ses idées récentes sur les fonds de résolution des défaillances bancaires, lors du sommet du G20 qui se déroulera à Toronto les 26 et 27 juin 2010.

À propos des ANC, la Commission poursuit deux grands objectifs : assurer une surveillance efficace et centralisée des agences à l’échelon européen, ainsi qu’une transparence accrue sur les entités qui sollicitent les notations, afin que toutes les agences aient accès aux mêmes informations. Ces modifications amélioreraient la surveillance, renforceraient la concurrence sur le marché des ANC et amélioreraient la protection des investisseurs.

En ce qui concerne le gouvernement d’entreprise, la Commission a lancé une consultation publique sur un certain nombre de thèmes, dont la question de savoir comment gérer plus efficacement les risques dans les établissements financiers et la manière de renforcer le rôle des actionnaires. Les réponses sont attendues pour le 1^er septembre 2010 au plus tard.

Pour compléter ce train de propositions, la Commission a aussi publié deux rapports sur la manière dont les États membres ont mis en pratique les deux recommandations de la Commission de 2009 sur les politiques de rémunération pratiquées dans le secteur des services financiers et à l’égard des administrateurs de sociétés cotées. Des progrès ont été réalisés sur ces deux fronts mais un nombre non négligeable d’États membres doivent encore mettre en œuvre les recommandations dans leur intégralité.

Améliorer la surveillance des agences de notation de crédit à l’échelon de l’UE

Étant donné que les services de notation ne sont pas liés à un territoire spécifique et que les notations émises par une ANC peuvent être utilisées par les établissements financiers partout en Europe, la Commission propose d’instaurer un système plus centralisé de surveillance des agences de notation de crédit à l’échelle de l’UE.

Les chefs d’État et de gouvernement ont invité la Commission à présenter des propositions à ce sujet dans leurs conclusions du Conseil européen de juin 2009.

L’un des changements proposés est que la nouvelle autorité européenne de surveillance  – l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) – soit investie de pouvoirs de surveillance exclusifs sur les ANC enregistrées dans l’UE. Cette surveillance s’étendrait aux filiales européennes d’ANC bien connues telles que Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s.

L’AEMF aurait le pouvoir de demander des informations, d’ouvrir des enquêtes et de procéder à des inspections sur place. Les émetteurs d’instruments financiers structurés tels que les établissements de crédit, les banques et les sociétés d’investissement devront aussi permettre à toutes les autres ANC intéressées d’accéder aux informations qu’ils transmettent à leur propre ANC, pour qu’elles soient en mesure de publier des notations de leur propre initiative.

Du fait de ces changements, les ANC opéreraient dans un cadre de surveillance beaucoup plus simple que les cadres nationaux variés qui existent actuellement, et elles auraient plus facilement accès aux informations dont elles ont besoin. Les utilisateurs de notations seraient aussi mieux protégés grâce à la surveillance centralisée de toutes les ANC au niveau de l’UE et au renforcement de la concurrence entre ces agences.

La proposition de la Commission, qui modifie le règlement n° 1060/2009, va à présent être soumise à l’examen du Conseil des ministres de l’UE et du Parlement européen. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Contexte : Les ANC émettent des avis concernant la solvabilité des entreprises, des États et des produits financiers complexes. Elles ont contribué à la crise financière en sous-estimant la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission a présenté de nouvelles règles qui mettent en place, à l’échelle de l’UE, un régime réglementaire commun pour l’émission de notations de crédit.

En vertu de ces règles, devenues pleinement applicables en décembre 2010, toutes les ANC qui souhaitent voir leurs notations utilisées dans l’UE doivent désormais solliciter leur enregistrement. Les enregistrements pourront débuter ce mois-ci. Les risques de conflits d’intérêts qui affectent les notations sont également traités (par exemple, une ANC ne peut offrir par ailleurs des services de consultance). Les ANC devront faire preuve de plus de transparence, dans la mesure où elles devront divulguer les méthodes, les modèles internes et les principales hypothèses sur lesquels elles fondent leurs notations. Cette attitude devrait permettre aux investisseurs de mieux remplir leurs obligations de vigilance raisonnable.

Réformer le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers

En réaction à la crise financière, la Commission s’est engagée, dans sa communication de mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", à améliorer le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers.

La Commission a souhaité garantir une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs et d’autres parties prenantes, une gestion plus durable des entreprises et une réduction à long terme des risques de faillite. Dans un premier temps, la Commission lance une consultation publique sur un livre vert qui détaille les pistes envisageables pour traiter les questions suivantes:

• comment améliorer le fonctionnement et la composition des conseils d’administration des établissements financiers de manière à améliorer la surveillance qu’ils exercent sur les dirigeants de l’entreprise;
• comment établir, à tous les échelons d’un établissement financier, une culture du risque qui garantisse la prise en compte des intérêts à long terme de l’entreprise;
• comment améliorer la participation des actionnaires, des autorités de supervision financière et des auditeurs externes dans les matières relevant du gouvernement d’entreprise;
• comment modifier les politiques de rémunération dans les entreprises afin de décourager la prise de risques excessifs.

La consultation se clôturera le 1^er septembre 2010. Les éventuelles propositions futures, législatives ou non, seront adoptées dans le courant de 2011.

Contexte : La crise financière a mis au jour d’importantes faiblesses dans le gouvernement d’entreprise des établissements financiers: la surveillance et le contrôle exercés par le conseil d’administration sur les dirigeants étaient insuffisants ; la gestion des risques était déficiente ; les structures de rémunération inadaptées, tant en ce qui concerne les administrateurs que les opérateurs de marché, ont conduit à une prise de risques excessifs et au court-termisme ; enfin, les actionnaires n’ont pas exercé de contrôle sur la prise de risques dans les établissements financiers dont ils possédaient des parts. Ces faiblesses ont joué un rôle dans la crise, et l’existence de mécanismes capables d’équilibrer efficacement et rapidement les pouvoirs dans les systèmes de gouvernance contribuerait à empêcher la survenance de crises futures.

Communication sur les services financiers 2010-2011: "La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable"

Les turbulences récentes observées sur les marchés ont confirmé la nécessité, pour la Commission, d’achever rapidement les réformes indispensables pour garantir la sécurité et la solidité du système financier européen. C’est pourquoi la Commission s’est engagée à présenter les dernières propositions de réforme financière nécessaires pour mettre en œuvre intégralement les engagements pris dans le cadre du G20 au cours des six à neuf prochains mois. Les principales propositions présentées dans cette communication portent sur les aspects suivants:

• Transparence : au cours de l’été, la Commission présentera des propositions visant à améliorer le fonctionnement des marchés de produits dérivés. Ces mesures contribueront à accroître la transparence sur des marchés importants mais caractérisés actuellement par une grande opacité. Pour raffermir encore la confiance dans les marchés financiers, la Commission proposera des mesures sur la vente à découvert et les contrats d’échange sur défaut, y compris sur la "vente à découvert à nu". La Commission soumettra aussi des améliorations de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) pour renforcer la transparence pré- et post-négociation et attirer davantage de produits dérivés vers les places de négociation organisées.
• Responsabilité : pour protéger les investisseurs et les déposants, la Commission proposera une révision de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et de la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. Par ailleurs, des propositions législatives sur les produits d’investissement de détail seront présentées en vue de promouvoir les intérêts des consommateurs dans le cadre de la procédure de vente. La directive sur les abus de marché sera révisée de manière à ce que son champ d’application s’étende au-delà des marchés réglementés et englobe les instruments dérivés. La Commission proposera d’apporter à la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAFP IV) des modifications visant à améliorer la qualité et la quantité du capital détenu par les banques, à instaurer la constitution de "matelas" de fonds propres et à garantir, en période de conjoncture favorable, un accroissement des fonds propres qui puisse être mis à profit en cas de détérioration de la situation économique. En ce qui concerne le contrôle de l’application des mesures, les sanctions appliquées dans le secteur financier restent largement non harmonisées, ce qui conduit à une divergence des pratiques entre les autorités de surveillance nationales. Dans un premier temps, la Commission présentera une communication sur les sanctions dans le secteur des services financiers pour promouvoir la convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance.
• Prévention et gestion des crises : la Commission va publier un plan d’action sur la gestion des crises, qui débouchera sur des propositions législatives pour la prévention et la résolution des problèmes pour les banques défaillantes. La Commission poursuivra aussi ses efforts en faveur d’une convergence générale autour d’un ensemble de normes comptables internationales de qualité.

La Commission insistera sur l’adoption rapide de ces mesures, tant par le Parlement européen que par le Conseil, afin que les Européens puissent avoir à nouveau pleinement confiance dans la solidité du système financier, un des piliers de la croissance.

La mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

La Commission a publié le 2 juin un rapport sur la mise en œuvre, par les Etats membres de l’UE, de la recommandation 2009/384/CE sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers.

Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L'Europe, moteur de la relance", la Commission européenne a indiqué qu'elle renforcerait sa recommandation de 2004 sur la rémunération des administrateurs des sociétés cotées et qu'elle présenterait une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers, afin de prévenir les incitations ayant des effets pervers dans les entreprises.

Conformément aux conclusions du sommet du G-20 de Londres, la recommandation de la Commission sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers a été adoptée le 30 avril 2009. La Commission est devenue le premier participant du G-20 à mettre en œuvre les conclusions du sommet relatives à la politique de rémunération dans le secteur des services financiers.

L'objectif premier de cette nouvelle recommandation est de veiller à ce que les politiques de rémunération des établissements financiers n'encouragent pas la prise de risque excessive et concordent avec l'intérêt à long terme des établissements financiers. La recommandation invite les États membres à adopter des mesures dans quatre grands domaines: structure de la politique de rémunération; gouvernement d'entreprise; divulgation de la politique de rémunération; surveillance.

16 États membres, dont le Luxembourg, ont adopté des mesures nationales conformément à la recommandation de la Commission. Sur les 11 autres États membres, six ont indiqué que des mesures nationales en la matière étaient en cours d'élaboration ou d'adoption.

Ces 16 États membres appliquent les principes aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence importante sur le profil de risque de l'établissement financier.

Tous les États membres sauf la France ont adopté des dispositions nationales sur la rémunération dans le secteur des services financiers à travers des dispositions en matière de surveillance, qui peuvent être une recommandation ou un acte juridique contraignant autorisant les autorités de surveillance à fixer des règles et des principes contraignants.

Seuls sept États membres (BE, FR, HU, LT, LV, NL, SE) ont adopté des mesures nationales qui s'appliquent aux entreprises financières dans l'ensemble du secteur des services financiers. Dans les neuf autres États membres, la portée des mesures nationales diffère sensiblement, mais toutes couvrent les établissements de crédit. Au Luxembourg, les mesures nationales couvrent toutes les entreprises financières à l'exception du secteur des assurances.

Dans six États membres (DE, FR, IT, MT, NL, UK), les principes en matière de politiques de rémunération saines sont applicables aux primes dès 2009. Dans les autres États membres, comme au Luxembourg, ces principes devraient être appliqués par les établissements financiers concernés dans le courant de l'année 2010.

Les 16 États membres ont adopté des mesures nationales pour aligner les politiques de rémunération sur le risque et les faire concorder avec l'intérêt à long terme des établissements financiers. Il existe toutefois des différences notables de contenu et de degré de précision entre les dispositions nationales relatives à la structure de la politique de rémunération.

Un nombre restreint d'États membres a entièrement mis en œuvre des recommandations importantes sur le gouvernement d'entreprise, comme le rôle du conseil d'administration ou de surveillance ou les qualifications et l'expertise des membres du comité de rémunération.

La nature des informations à divulguer diffère selon les États membres. Plusieurs États membres ont annoncé qu'ils élaboraient actuellement une législation pour renforcer les obligations de divulgation.

Rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission concernant le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées

La Commission a rendu public le même jour un rapport sur la mise en œuvre, par les Etats membres de l’UE, de la recommandation 2009/385/CE de la Commission complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées.

Les recommandations de la Commission sur la rémunération des administrateurs de sociétés cotées (2004/913/CE) et sur le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées (2005/162/CE) ne couvrent pas tous les problèmes qui sont apparus lors de la crise financière. En particulier, les recommandations n’exigent pas que la rémunération des administrateurs concorde avec l’intérêt à long terme des entreprises.

Dans ce contexte, les conclusions du Conseil Ecofin du 2 décembre 2008 ont invité la Commission à mettre à jour sa recommandation, de manière à "promouvoir l'exercice d'un contrôle plus effectif par les actionnaires et à œuvrer en faveur d'un renforcement du lien entre la rémunération et les performances, y compris en ce qui concerne les indemnités de départ (à savoir ce qu'on appelle souvent les "parachutes dorés")". En conséquence, la Commission a adopté en avril 2009 une nouvelle recommandation (2009/385/CE) sur la structure de la rémunération des administrateurs et la manière dont est élaborée et mise en œuvre la politique de rémunération des administrateurs de sociétés cotées, qui énonce une série de nouveaux principes qui complètent les recommandations précédentes.

Une politique de rémunération appropriée devrait lier la rémunération à la performance et inciter les administrateurs à assurer la viabilité de l'entreprise à moyen et long termes. La recommandation de 2009 de la Commission précise des orientations supplémentaires à cette fin. Elle est basée sur les meilleures pratiques en matière d'élaboration des politiques de rémunération. Elle traite de certains aspects de la structure de la rémunération des administrateurs et de la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs, notamment la surveillance par les actionnaires.

Seuls 10 États membres, parmi lesquels l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas pour citer les voisins du Grand-Duché, ont mis en œuvre au moins la moitié des recommandations tandis que 8 autres sont actuellement en train de travailler à la mise en œuvre d'une ou plusieurs recommandations dans leur droit interne ou leur code de gouvernement d'entreprise.

De nombreux États membres, dont le Luxembourg, exigent ou recommandent que la rémunération variable soit liée aux performances et promeuve la viabilité à long terme de l'entreprise. Mais les États membres qui exigent ou recommandent un report de la rémunération variable et des clauses de restitution (clawback) sont encore minoritaires. La majorité des Etats, Luxembourg compris, recommande ou exige des limites pour les indemnités de fin de contrat.

Dans de nombreux États membres, la rémunération basée sur des actions doit être liée à des critères de performances, mais seule une minorité d'entre eux exige ou recommande des délais avant acquisition définitive ou des périodes où le droit d'acquisition ne peut être exercé, cette acquisition étant soumise à des critères de performances.

Neuf États membres ont pris des mesures pour promouvoir le vote des actionnaires quant aux questions de rémunération et ils ont été aussi peu nombreux à suivre les recommandations en matière de comités de rémunération.

Les dispositions de la recommandation de 2004 relatives à la divulgation d'informations et au vote des actionnaires sont de plus en plus suivies depuis quelques années. En outre, les États membres ont tendance à prendre des mesures contraignantes à cet égard.