Le Conseil réuni dans sa formation Affaires générales a approuvé le 14 décembre 2010 un accord dégagé avec le Parlement européen et la Commission sur un projet de règlement visant à permettre aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise. Un accord sur le projet de règlement avait en effet été conclu le 30 novembre dernier.

Au lendemain de cette décision du Conseil, le Parlement européen réuni en plénière se prononçait lui aussi en faveur de ce texte, et ce avec une écrasante majorité puisque le texte présenté par les parlementaires Alain Lamassoure et Zita Gurmai a été adopté par 628 voix pour, 15 voix contre et 24 abstentions.

Maintenant que le Parlement européen a adopté le texte en première lecture, le Conseil va devoir adopter le règlement sans autre débat, et ce une fois que le texte approuvé aura été mis au point. Le règlement sera ensuite applicable un an après son entrée en vigueur pour permettre aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.

Un règlement qui définit les procédures et conditions de mise en œuvre de l’initiative citoyenne

L'initiative citoyenne, qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que l'initiative soit soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres.

Le traité de Lisbonne a introduit une dimension de démocratie participative en complément de la démocratie représentative sur laquelle repose l'UE, dans le but de rapprocher l'UE de ses citoyens en encourageant un plus large débat transfrontière sur les questions touchant à l'UE.

Le projet de règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE et être conforme aux valeurs de l'Union.

Le "nombre significatif" d'États membres requis désigne au moins un quart des membres de l'UE, et une formule est établie pour calculer le nombre de signataires nécessaires par État membre : le nombre minimum requis représente le nombre des membres du Parlement européen élus dans chaque État membre multiplié par 750, soit 4500 signataires pour le Luxembourg. Le soutien à une initiative proposée peut être exprimé soit sur papier soit par voie électronique. Le projet de règlement contient des dispositions sur la vérification des signatures afin d'éviter les abus éventuels.

Une fois l'initiative enregistrée, les organisateurs disposeront d'un délai de 12 mois pour collecter le million de signatures requis. Ils devront également fournir des informations sur le financement et le soutien.

Pour Claude Turmes, l’initiative citoyenne est un pas important vers une Europe plus démocratique

L’eurodéputé Claude Turmes (Verts-ALE) a salué le vote en première lecture de ce texte. Pour le parlementaire luxembourgeois, l’initiative citoyenne est en effet un "pas important vers une Europe plus démocratique".

Claude Turmes salue notamment les efforts faits par le Parlement européen tout au long des négociations avec le Conseil pour que les citoyens puissent utiliser cet instrument plus rapidement et plus simplement. Ainsi, les signatures vont devoir provenir d’un quart des Etats membres au lieu d’un tiers, comme le demandait le Conseil. De plus, souligne l’eurodéputé, c’est "un seuil plutôt modeste" de signatures recueillies par Etat membre qui sera nécessaire.

Comme le souligne l’eurodéputé luxembourgeois, le groupe des Verts s’est engagé pour que les initiateurs d’une initiative citoyenne aient à donner des informations sur leurs ressources financières. Et Claude Turmes se félicite aussi du fait que le Parlement ait obtenu que les représentants d’une initiative doivent être entendus au Parlement en présence de la Commission dans le cadre d’un débat politique public.

Claude Turmes, qui était présent à Bruxelles, avec son collègue Georges Bach, lorsque John Dalli s’est vu remettre le 9 décembre dernier une pétition réunissant plus d’un million de signatures afin d’appeler à un avenir sans OGM, estime que Greenpeace et Avaaz, qui ont lancé cette pétition, ont pris au sérieux et rempli les indications stipulées dans le traité. Pour lui, la balle est maintenant dans le camp de la Commission qui ne peut selon Claude Turmes se contenter de recevoir la pétition.

"La Commission doit accorder à cette initiative citoyenne l’attention que méritent ces milliers de citoyennes et de citoyens préoccupés", estime Claude Turmes qui appelle à ce que des "actes politiques s’ensuivent". Car l’initiative citoyenne est pour lui "un droit primaire découlant du traité de Lisbonne qui est en vigueur".

Pour Robert Goebbels, "partisan de la démocratie représentative" qui s’est abstenu lors du vote, le "Parlement européen fait fausse route"

Robert Goebbels (S&D) compte lui parmi les rares eurodéputés à s’être abstenus lors de ce vote. Il s’en est expliqué par voie de presse, avançant que "le Parlement fait fausse route en voulant faciliter autant que faire se peut ces initiatives, notamment en réduisant le nombre de pays-membres dont doivent provenir les signatures".

"Je reste un partisan de la démocratie représentative", plaide l’eurodéputé luxembourgeois qui considèrent que "les initiatives citoyennes ne contribueront pas à résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux de l'UE". A ses yeux, "les initiatives dites citoyennes serviront essentiellement les forces politiques extrémistes qui se saisiront de ces instruments pour faire compagne pour le rétablissement de la peine de mort, contre la construction de minarets, contre l'"islamisation rampante" de l'Europe et d'autre sujets populistes".

Questions-réponses concernant l'initiative citoyenne

Source : Parlement européen

1. Je souhaite lancer une initiative citoyenne. Par où commencer ?

Pour lancer une initiative citoyenne, vous devez former un "comité des citoyens" composé d'au moins sept personnes installées dans au moins sept États membres différents. Vous devez enregistrer votre initiative auprès de la Commission dans une des 22 langues officielles de l'Union européenne. La Commission désignera un point de contact qui vous fournira information et assistance dans le cadre de votre dossier.

Lorsque vous enregistrez votre initiative auprès de la Commission, vous devez en fournir le titre, préciser le sujet et les objectifs, les dispositions du traité que vous considérez comme pertinentes, communiquer les données personnelles des sept membres de votre comité de citoyens et indiquer toutes les sources de financement et de soutien.

2. Puis-je proposer quoi que ce soit dans une initiative citoyenne ?

Non. Après enregistrement de votre initiative, la Commission vous contactera endéans les deux mois pour vous dire si, oui ou non, votre initiative remplit les conditions requises. Ces conditions sont les suivantes:

• le comité de citoyens est constitué et les personnes de contact sont désignées;
• l'initiative ne se situe pas manifestement en dehors des pouvoirs de la Commission de soumettre une proposition législative de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement injurieuse, frivole ou vexatoire;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'elles sont énoncées dans le traité.

Si votre initiative ne remplit pas les conditions, la Commission motivera sa décision et vous fournira les informations sur tous les recours possibles, juridiques ou autres. Toutes les initiatives acceptées seront publiées dans un registre en ligne que la Commission mettra en place à cette fin.

3. Comment collecter les signatures ? Quel est le délai à respecter ?

Vous pouvez collecter les signatures sur papier ou en ligne. Deux modèles de formulaire sont autorisés pour la collecte des "déclarations de soutien". Le choix du formulaire dépend du pays dans lequel les signatures sont collectées.

Si vous souhaitez utiliser un système de collecte en ligne, celui-ci devra d'abord avoir été certifié par l'autorité compétente de l'État membre concerné. Grâce à ce système, tous les signataires peuvent être certains que, par exemple, la protection des données a été respectée. Ce certificat devra être délivré par l'État membre dans un délai d'un mois.

La Commission mettra à disposition, à titre gratuit, un logiciel libre pour les systèmes de collecte en ligne.

Vous disposerez d'une année pour recueillir un million de signatures. Ce délai court à partir de la date d'inscription de votre initiative dans le registre public.

4. Quelles sont les données à fournir par les signataires d'une pétition ?

Cela dépend du pays chargé de vérifier la validité de votre déclaration de soutien. La plupart des États membres demanderont ce qui suit: nom, adresse permanente (domicile), date et lieu de naissance, nationalité et signature, avec mention de la date.

La plupart des États membres demanderont également un numéro de carte d'identité. Neuf pays n'ont pas ces exigences : Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni.

5. Qui peut signer une initiative citoyenne ?

Pour pouvoir soutenir une proposition d'initiative citoyenne, vous devez être citoyen de l'Union européenne et avoir l'âge requis pour pouvoir voter aux élections européennes. L'âge minimum est 18 ans dans tous les pays, sauf en Autriche où il est de 16 ans.

6. Puis-je collecter un million de signatures dans un seul pays ?

Non. Les signataires doivent provenir d'au moins un quart des États membres. Étant donné que l'UE compte actuellement 27 États membres, il vous faut obtenir les signatures d'au moins sept pays.

Par ailleurs, il vous faudra obtenir un nombre minimum de signatures dans chaque État membre de manière à parvenir au quart des États membres. Ce nombre minimum est obtenu en multipliant par 750 le nombre des députés du Parlement européen élus dans chaque État membre.

Nombre minimum de signatures fixé pour chaque État membre :

Autriche : 12 750 - Belgique : 16 500 - Bulgarie : 12 750 - Chypre : 4 500 - République tchèque : 16 500 - Danemark : 9 750 - Estonie : 4 500 - Finlande : 9 750 - France : 54 000 - Allemagne : 74 250 - Grèce : 16 500 - Hongrie : 16 500 - Irlande : 9 000 - Italie : 54 000 - Lettonie : 6 000 - Lituanie : 9 000 - Luxembourg : 4 500 - Malte : 3 750 - Pays-Bas : 18 750 -  - Pologne : 37 500 - Portugal : 16 500 - Roumanie : 24 750 - Slovaquie : 9 750 - Slovénie : 5 250 - Espagne : 37 500 - Suède : 13 500 - Royaume-Uni :  54 000

7. Que faire après avoir collecté un million de signatures ?

Il vous faut d'abord soumettre toutes vos déclarations de soutien aux États membres concernés pour vérification de leur validité. Les déclarations seront vérifiées dans un délai de trois mois, et si tout est en ordre, un certificat attestant la conformité vous sera envoyé.

Lorsque vous aurez reçu les certificats requis, vous pourrez soumettre votre initiative à la Commission. Vous devez également informer la Commission de l'aide et des financements reçus dans le cadre de votre initiative.

L'ensemble de ces informations sera ensuite publié sur le site web de la Commission. Vous serez ensuite invité(e) à la Commission pour expliquer en détail les questions soulevées par votre initiative. Il vous sera également donné l'occasion de présenter votre initiative lors d'une audition publique au Parlement européen. La Commission et le Parlement veilleront à l'organisation de cette audition.

Dans un délai de trois mois, la Commission vous informera de ses conclusions, sur le plan juridique et politique, des mesures qu'elle envisage de prendre et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle envisage d'agir ou de s'abstenir. Ces informations seront rendues publiques.

8. Que faire ensuite avec les signatures ?

Vous serez responsable du traitement approprié des données personnelles des signataires tout au long du processus, aux côtés des autorités compétentes des États membres. Vous devrez détruire toutes les déclarations de soutien, ainsi que les copies, dans le mois qui suit la présentation de l'initiative à la Commission, ou dans les 18 mois qui suivent la date d'enregistrement, en optant pour le délai le plus court des deux.

Les États membres ayant vérifié les déclarations de soutien devront également procéder à leur destruction, ainsi qu'à la destruction des copies, dans le mois qui suit la délivrance du certificat.

9. Pourquoi ne puis-je lancer une initiative dès aujourd'hui ?

Le règlement sera approuvé par les institutions avant la fin de 2010, toutefois les États membres disposent d'un délai de 12 mois pour sa transposition en droit national.

Plusieurs éléments du nouveau règlement pourraient entraîner des changements au niveau du droit national. Ils concernent, notamment, la responsabilité des personnes qui lancent l'initiative, les sanctions possibles en cas de fausses déclarations ou d'utilisation frauduleuse des données. Les États membres désigneront également les autorités compétentes.