Dans le sillage de la création des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, le 1^er janvier 2011, la Commission propose à présent d’apporter des modifications ciblées à la législation sur les assurances et les valeurs mobilières pour permettre à ces autorités de travailler efficacement. Cette proposition de directive définit notamment de manière détaillée les compétences confiées à ces autorités, qui incluent la possibilité d'élaborer des projets de normes techniques et de régler les différends entre autorités nationales de surveillance. Elle va maintenant être transmise au Conseil et au Parlement européen pour examen.

La proposition présentée le 19 janvier 2011 vient compléter un ensemble d'actes législatifs, adoptés le 22 septembre 2010 et entrés en vigueur le 1^er janvier 2011, qui mettent en place une nouvelle architecture de surveillance au niveau européen, comportant trois nouvelles autorités européennes de surveillance.

Ces dernières, venues remplacer les comités européens compétents pour les secteurs de la banque, des valeurs mobilières et des assurances et pensions professionnelles, sont l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Leur mission consiste, en coopération et en coordination avec les autorités nationales de surveillance, à veiller à l’application rigoureuse et cohérente des règles dans toute l’Union européenne, à suivre l’évolution de la situation au sein du système financier et à détecter les risques potentiels pour la stabilité financière.

Ces trois nouvelles autorités ont repris toutes les fonctions des anciens comités et sont en outre dotées de compétences supplémentaires, en vertu desquelles elles seront notamment amenées :

• à élaborer des propositions de normes techniques, conformes aux principes de la stratégie "Mieux légiférer", afin que les normes communes à appliquer pour la mise en œuvre des actes législatifs adoptés soient mieux définies;
• à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation prévoit qu'elles doivent coopérer ou parvenir à un accord;
• à contribuer à l'application cohérente des règles techniques actuelles et futures de l’UE (notamment dans le cadre du dispositif d’examen par les pairs);
• à jouer un rôle de coordination dans les situations d'urgence.

Pour que ces autorités européennes de surveillance puissent travailler efficacement, il est nécessaire d'apporter aux directives actuelles sur les services financiers des modifications définissant précisément le champ d'exercice de certaines de ces nouvelles compétences. Les modifications requises consistent essentiellement:

• à définir les domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques en tant qu'outil complémentaire pour harmoniser la surveillance et parvenir à un "règlement uniforme", de manière à renforcer la stabilité, à garantir l’égalité de traitement, à réduire les coûts de mise en conformité et à prévenir l’arbitrage réglementaire;
• à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et
• à apporter les changements de portée générale rendus nécessaires par la création des nouvelles autorités pour assurer le bon fonctionnement des directives actuellement applicables aux services financiers (remplacer le nom des anciens comités de niveau 3 par celui des nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux appropriés pour l'échange d'informations, par exemple).

Un premier bloc de modifications techniques portant sur 11 directives a été adopté en septembre dans le cadre du train de mesures sur la surveillance désormais en vigueur. Toutefois, pour des raisons techniques, ces modifications ne couvraient notamment pas la directive "solvabilité II" dans le secteur de l'assurance (directive 2009/138/CE) ni certains aspects de la directive sur les prospectus (directive 2003/71/CE).

La proposition législative présentée le 19 janvier 2011 prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive "solvabilité II" ; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.

Ces modifications permettront aussi à la Commission de prendre des mesures de transition dans certains domaines, si cela s’avère nécessaire pour éviter de perturber le marché et permettre un passage sans heurts au nouveau régime "solvabilité II".