Le 2 décembre 2010, le député Roger Negri (LSAP) adressait au ministre du Développement durable et des Infrastructures une question parlementaire concernant le règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Ce dernier prévoit entre autres certaines dispositions concernant l'accessibilité, ainsi que l'assistance dans les gares et à bord pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

"Par règlement grand-ducal du 1^er décembre 2009, une dérogation partielle au règlement européen précité est octroyée aux services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs au Luxembourg", rappelait le député.

Entre autres, les services ferroviaires ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 21 qui stipule que:

1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares veillent, par le respect des STI pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l'accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
2. En l'absence de personnel d'accompagnement à bord d'un train ou de personnel dans une gare, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite d'avoir accès au transport ferroviaire.

Roger Negri interrogeait donc le ministre sur les raisons des dérogations octroyées par ce règlement, lui demandant par ailleurs si elles revêtaient un caractère temporaire et si, le cas échéant, un plan d’action permettrait, à moyen terme, d’abroger le règlement grand-ducal en question.

Dans sa réponse, le ministre Claude Wiseler explique que, si le règlement 1371/2007 accorde des droits aux voyageurs ferroviaires et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, il permet aussi "un assouplissement des mesures prévues pour les trajets régionaux ou nationaux, par rapport aux trajets internationaux". Selon le ministre, ce règlement accorde ainsi aux Etats membres la faculté de ne pas appliquer certaines des dispositions, se justifiant par l'inadéquation de certaines mesures, élaborées à l'origine pour des transports internationaux et/ou inspirées du marché du transport aérien, à la diversité des situations dans le secteur ferroviaire.

Revenant plus précisément à la situation des personnes handicapées et à mobilité réduite, le ministre tient à préciser que "les services ferroviaires pour voyageurs doivent profiter à tous de sorte que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur, doivent pouvoir accéder aux transports ferroviaires dans des conditions comparables à celles de tout autre voyageur". De même, poursuit-il, "il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès au matériel roulant et les équipements à bord".

"Les CFL, en coopération avec les différentes autorités, mettent tout en œuvre pour garantir l'accès au système de transport public en tenant compte des besoins de l'ensemble des passagers", déclare le ministre, ajoutant qu’ils s’efforcent "de rendre accessibles à la fois les gares et arrêts du réseau ferré luxembourgeois que le matériel roulant".

Claude Wiseler note par ailleurs, en matière de matériel roulant, "les énormes progrès réalisés ces dernières années avec la mise en service d'automotrices et de voitures à deux niveaux disposant de rampes d'accès et d'installations sanitaires adaptées aux personnes à mobilité réduite".

Pour ce qui est du réseau, le ministre se réfère au plan de modernisation des gares et arrêts qui prévoit l'installation de rampes ou d'ascenseurs sous réserve de leur faisabilité technique.

Ainsi que le rappelle le ministre, "le Luxembourg a transposé le paragraphe 1^er de l'article 22 du règlement européen n° 1371/2007 relatif à l'assistance dans les gares par règlement grand-ducal du 1^er décembre 2009". Il en résulte qu’en annonçant leur intention de voyager en train au moins 12 heures à l'avance, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d'une assistance afin de faciliter leur voyage. Toutefois, le ministre annonce qu’il est prévu de réduire ce délai au cours de l'année 2011.

Il fait ensuite état des efforts réalisés en matière de formation du personnel et d’information. Ainsi, quelque 40 % du personnel d'accompagnement des trains des CFL a déjà suivi une formation spéciale "PMR" offerte par Info-Handicap et des efforts sont faits afin de former l'ensemble du personnel d'accompagnement des trains. Le personnel de l'équipe d'assistance en gare a également été formé pour garantir l'accueil et le transbordement des personnes à mobilité réduite. Enfin, le site internet des CFL est tenu à jour systématiquement et des échanges avec Info-Handicap ont lieu régulièrement afin d'assurer l'information de sa clientèle à mobilité réduite.