La Commission européenne et la Hongrie ont trouvé le 16 février 2011 un accord qui va amener Budapest à modifier sa législation sur les médias qui a été très contestée en Europe depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2011.

Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge de la stratégie numérique, a en tout cas salué les amendements de la loi sur les médias proposés par les autorités hongroises après plusieurs réunions entre experts et responsables politiques. .

Quatre problèmes sont abordés où la Commission avait de sérieux doutes sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la législation européenne. Il s’agissait

1. de l’application disproportionnée du principe de couverture équilibrée, entre autres appliquée aux bloggeurs, qui aurait pu conduire à une censure des médias ;
2. des sanctions qui pouvaient toucher des entreprises de radio- et de télédiffusion installées dans un autre Etat membre, alors que la loi européenne sur les médias audiovisuels prévoit qu'ils dépendent de la législation de leur pays d'origine ;
3. des règles d’enregistrement préalable des fournisseurs de services médias et
4. des règles régissant l’outrage fait à des individus, des minorités et des majorités, également une source possible de censure, vu la lourdeur et l’immédiateté des sanctions financières prévues. 

Les textes législatifs de l’UE qui ont servi de base aux critiques de la Commission à l’égard de la Hongrie ont été la directive sur les médias et les services audiovisuels, les règles sur la liberté d’établissement et de prestations de service fixées par les articles 49 et 56 (TFUE) du traité européen et l’article 11 sur la liberté d’expression de la Charte des droits fondamentaux.

La Hongrie est dorénavant prête à limiter l’exigence de "couverture équilibrée" à la radio- et télédiffusion  - comme c’est le cas dans d’autres Etats membres – et n’appliquera plus cette exigence aux services médias sur demande.

Les radio- et télédiffuseurs et les fournisseurs de services médias établis dans un autre pays de l’UE ne pourront plus être sanctionnés pour avoir enfreint les dispositions légales de la loi hongroise qui punissent l’incitation à la haine.

Les fournisseurs de services audiovisuels sur demande, les éditeurs de produits médias, et les fournisseurs de services médias à domicile devront se faire registrer seulement 60 jours après avoir commencé à offrir leurs services, ce qui est conforme à la directive sur les services audiovisuels. Il n’y aura plus d’autorisation préalable.

Quant à l’outrage, à la demande de la Commission, la Hongrie "est d'accord pour changer cet  article" et remplacer la notion d'outrage, jugée trop vague, par celle "d'incitation à la haine et la discrimination", qu'on retrouve dans les législations de la plupart des autres pays européens.

La Hongrie risquait, au-delà d’un problème d’image qui a fortement affecté le début de sa présidence tournante du Conseil, une procédure d'infraction pour violation non seulement d'une directive européenne sur l'audiovisuel, mais aussi des traités européens (concernant la liberté d'établissement des médias notamment) et surtout de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Reste que la commissaire Kroes a déclaré que "nous continuerons d’observer situation et de travailler avec les autorités hongroises afin d’assurer que les amendements sur lesquels nous sommes tombés d’accord soient maintenant intégrés à la loi hongroise sur les médias et que la loi révisée soit mise en œuvre de manière consistante."

La question du Conseil des médias n'a pas été touchée

Par ailleurs, l'accord ne mentionne plus la question de l'indépendance des membres du Conseil des médias, cette autorité nationale entièrement contrôlée, et cela pour neuf ans, par le FIDESZ, le parti du Premier ministre Orban, et dont la tâche est de décider d'éventuelles recommandations ou sanctions à l'égard des médias. Il semble que la Commission ait éludé cette question, faute d'instrument juridique univoque de l'UE, mais aussi parce que sa démarche finale a mis en avant, contrairement aux premières déclarations du président de la Commission Barroso, des questions de marché intérieur plutôt que l'aspect "valeurs européennes" dans le respect est selon les traités européens une conditio sine qua non.