Dans une lettre ouverte adressée aux députés européens luxembourgeois, le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB, le SECEC, critique la proposition de paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique de l’UE, qui est actuellement en discussion dans les institutions européennes.

Ce paquet proposé par la Commission européenne en septembre 2010 prévoit entre autres l’introduction d’une nouvelle procédure "déséquilibres macroéconomiques excessifs" qui donnerait aux ministres des Finances et à la Commission européenne la possibilité d’imposer des pénalités aux Etats membres en cas de non-respect des recommandations reçues pour contrer ce "déséquilibre excessif". Les syndicats OGBL et LCGB considèrent, tout comme la Confédération Européenne des Syndicats (CES) qui s'était exprimée sur le sujet dès le mois d'octobre 2010, que l’adoption de ce paquet législatif dans sa forme actuelle représenterait une régression sociale grave pour le Luxembourg, ainsi que pour toute l’Europe.

"Non à l’ingérence de l’UE dans les politiques sociales", clament les syndicats

La proposition de paquet législatif, qui est composée de six propositions de règlements, pose problème à plusieurs niveaux aux yeux des syndicats.

Premièrement,  les deux propositions de règlements relatifs aux déséquilibres macroéconomiques impliquent dans leur forme actuelle une intervention éventuelle sur les salaires et les mécanismes de formation des salaires nationaux.

L’OGBL et le LCGB sont très inquiets des répercussions que ces règlements auront sur les salaires au Luxembourg. C’est pourquoi l’OGBL et le LCGB demandent d’ajouter un paragraphe qui précise que les sanctions prévues ne peuvent pas porter sur des questions de salaires et d’autres aspects liés au marché du travail, plus particulièrement le salaire minimum et les structures de négociations collectives. Il est aux yeux des syndicats "inadmissible que les institutions européennes aient le droit potentiel de sanctionner les Etats membres dont les salaires et les mécanismes de formation des salaires sont jugés non compétitifs".

Deuxièmement, l’approche du paquet législatif repose trop sur la conception simpliste selon laquelle une consolidation des finances publiques des Etats membres peut se réaliser uniquement par un contrôle des dépenses.

D’après les syndicats, pendant des phases de récession économique, les systèmes d’allocations de chômage sont un important stabilisateur économique, même s’ils contribuent à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme des finances publiques. Une "politique fiscale trop prudente" aurait selon eux pour effet pervers de réduire le pouvoir d’achat et par conséquent de retarder la reprise économique en temps de crise. C’est pourquoi l’OGBL et le LCGB préconisent, contrairement à ce qui est proposé par la Commission européenne, que les allocations de chômage et d’autres dépenses sociales des Etats ne soient pas prises en compte dans le calcul et dans l’évaluation de la trajectoire de croissance des dépenses publiques. Le dépassement de l’objectif des dépenses publiques n’est pas à considérer comme problématique si des hausses discrétionnaires de dépenses ou des baisses discrétionnaires de recettes fiscales sont compensées par d’autres mesures discrétionnaires du côté des dépenses ou/et des recettes fiscales.

L’OGBL et le LCGB espèrent que les députés européens luxembourgeois vont dans cette affaire "défendre les intérêts des citoyens luxembourgeois et introduire des amendements qui interdisent une ingérence dans la politique sociale du Luxembourg".