La Commission européenne a adopté le 29 septembre 2010 un ensemble de propositions législatives prévoyant le plus important renforcement de la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro depuis le lancement de l'union économique et monétaire. 

La législation actuelle s’étant révélée insuffisante, l’objectif est d’élargir et d’améliorer la surveillance des politiques budgétaires, mais aussi celle des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles. De nouveaux mécanismes de contrainte s'appliqueraient aux États membres qui ne respectent pas les règles. Le "semestre européen", dont le principe a été récemment adopté, intégrera tous les processus de surveillance, nouveaux et modifiés, dans un cadre global de politique économique.

Les propositions législatives que la Commission a présentées le 29 septembre 2010 sont la traduction concrète de ses récentes communications sur la gouvernance économique des 12 mai et 30 juin 2010. Fruit d'intenses travaux préparatoires et d'une large consultation des parties prenantes, notamment la task force sur la gouvernance économique présidée par Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, elles témoignent de la volonté de la Commission de faire aboutir rapidement les réformes qui s'imposent.

Toutes les réformes prévues sont compatibles avec les nouveaux traités européens et devraient garantir que l'UE et la zone euro bénéficient d'une coordination plus efficace des politiques économiques. Elles devraient donner à l'UE et à la zone euro les capacités nécessaires pour mener des politiques économiques saines, contribuant ainsi à une croissance durable créatrice d'emplois, conformément à la stratégie Europe 2020.

Le paquet législatif est composé de six textes distincts : quatre propositions portent sur les aspects budgétaires, notamment une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance, tandis que deux nouveaux règlements visent à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'UE et dans la zone euro, et à y remédier efficacement.

Pour les États membres de la zone euro, les nouveaux mécanismes permettront de mettre en œuvre des sanctions plus strictes, dont l'application sera moins discrétionnaire. En d'autres termes, le pacte sera davantage "basé sur des règles", et les sanctions seront une conséquence normale et prévisible pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements.

1- Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) no 1466/97)

Le volet préventif du pacte vise à garantir que les États membres de l'UE conduisent des politiques budgétaires prudentes en période de conjoncture économique favorable afin de disposer d'un matelas de sécurité suffisant lorsque la conjoncture se retourne. Pour rompre avec le laxisme dont les États membres ont pu faire preuve dans le passé en période de conjoncture favorable, le contrôle des finances publiques sera basé sur un nouveau concept de politique budgétaire prudente, qui devrait assurer qu’ils se rapprochent de leur objectif à moyen terme. La Commission pourra adresser un avertissement aux États membres de la zone euro qui s'écartent sensiblement d'une politique budgétaire prudente.

2 - Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) no 1467/97)

Le volet correctif du pacte vise à éviter les erreurs manifestes dans la conduite de la politique budgétaire. Le règlement est modifié de telle manière que la décision d’engager la procédure concernant les déficits excessifs accordera une plus grande importance à l'évolution de la dette, qui sera placée sur un pied d'égalité avec l'évolution du déficit. Les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB devront prendre des mesures pour la réduire à un rythme satisfaisant, ce rythme étant défini comme égal à 1/20^e de la différence avec le seuil de 60 % au cours des trois années précédentes.

3) Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Les changements apportés aux volets préventif et correctif du pacte sont complétés par un nouvel ensemble de sanctions financières graduées pour les États membres de la zone euro. En ce qui concerne le volet préventif, l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt sera imposée en cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente. Concernant le volet correctif, l’obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB, s'appliquera dès lors qu'il sera décidé qu'un pays est en situation de déficit excessif. Ce dépôt sera converti en amende si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas respectées.

Pour assurer l'application de ces dispositions, un mécanisme de vote à la "majorité inversée" est envisagé pour l'imposition des sanctions. En d'autres termes, la proposition de sanction de la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée. Les intérêts produits par les dépôts ainsi que les amendes seront répartis entre les États membres de la zone euro qui ne sont ni en situation de déficit excessif, ni en situation de déséquilibre excessif.

Ces modifications ont été conçues de telle sorte qu'elles facilitent le passage à un système d'exécution lié au budget de l'UE, tel qu’envisagé dans la communication de la Commission du 30 juin.

4) Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales). La directive définit des exigences minimales que les États membres devront respecter.

5) Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

La procédure concernant les déséquilibres excessifs est un élément nouveau du cadre de surveillance économique de l'UE. Elle prévoit une évaluation régulière des risques de déséquilibres, fondée sur un tableau de bord d'indicateurs économiques. Sur cette base, la Commission pourra lancer des analyses approfondies portant sur les États membres présentant des risques, afin d'identifier les problèmes sous-jacents. Pour les États membres présentant des déséquilibres macroéconomiques graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l'UEM, le Conseil pourra adopter des recommandations et lancer une "procédure concernant les déséquilibres excessifs".

Un État membre faisant l'objet d'une telle procédure devra soumettre un plan de mesures correctives au Conseil, lequel fixera des délais pour sa mise en œuvre. Un État membre de la zone euro qui persisterait à ne pas prendre de mesures correctives s'exposerait à des sanctions.

6) Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

Comme dans le domaine budgétaire, si un État membre de la zone euro persistait à ne pas donner suite aux recommandations que lui a adressées le Conseil dans le cadre de la procédure de déséquilibre excessif, il devrait payer une amende annuelle de 0,1 % de son PIB. Cette amende ne pourra être évitée que par un vote à la majorité qualifiée (vote à la "majorité inversée"), seuls les pays de la zone euro participant au vote.

Étapes suivantes

Ces propositions seront examinées par le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen. La Commission demande à toutes les parties d'assurer leur adoption rapide.