Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger?

En Europe, on dénombre environ 16 millions de couples internationaux dont au moins 650 000, chaque année, sont confrontés à ces questions lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin. Ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction est compétente.

Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Tel est le cas lorsque l'un des époux – habituellement le plus riche – s'empresse de saisir la juridiction dont il pense qu'elle rendra la décision la plus favorable à ses intérêts.

Après l’approbation, début décembre 2010, par le Conseil "Justice et Affaires intérieures", de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers dans le cadre d’une "coopération renforcée", la Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale.

Deux règlements distincts sont proposés: l'un vise les règles applicables aux couples mariés ("régime matrimonial") et l'autre concerne les partenariats enregistrés ("régime patrimonial").

Le mariage est une institution juridique reconnue dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE.

Dans cinq pays, le mariage est possible entre personnes de sexe opposé ou de même sexe (aux Pays Bas depuis 2001; en Belgique depuis 2003; en Espagne depuis 2005; en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010).

Les partenariats enregistrés sont une institution juridique plus récente, reconnue dans 14 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays Bas, République tchèque, Slovénie, Suède et Royaume Uni). Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

Les deux propositions présentées par la Commission sont formulées en des termes neutres écartant toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle. Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

Les propositions n'harmonisent ni ne modifient les dispositions du droit matériel des États membres applicables aux mariages ou aux partenariats enregistrés. Elles visent plutôt à simplifier la tâche des époux qui tentent de résoudre des problèmes patrimoniaux lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre de l'UE ou s'ils sont originaires de pays différents et possèdent des biens à l'étranger.

"Nous souhaitons bâtir des ponts entre les différents systèmes qui existent actuellement en Europe, afin de faciliter la vie quotidienne des couples internationaux. Mais nous n'avons pas l'intention de procéder à une uniformisation dans un domaine où les traditions sociales et juridiques sont encore très diverses et le resteront dans un avenir prévisible", a déclaré Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, lors de la présentation des propositions à Bruxelles. "Les législations nationales sont de plus en plus nombreuses à instaurer le partenariat enregistré. C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui non seulement de régir les aspects relevant du droit international privé des mariages internationaux, mais aussi de renforcer la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, par le biais de la toute première proposition de règlement de l'UE relatif à ces partenariats."

Les propositions de la Commission

• permettront aux couples internationaux mariés de choisir le droit applicable à leurs biens communs en cas de décès ou de divorce;
• renforceront la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, les avoirs relevant d'un partenariat enregistré étant en principe régis par le droit du pays où ce partenariat a été enregistré;
• offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs;
• amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union. Les couples économiseront du temps et  de l'argent: en moyenne, de 2 000 à 3 000 euros par affaire. Ces économies résulteront de la possibilité offerte aux citoyens de joindre plusieurs actions en justice dans le cadre d'une seule procédure devant un tribunal. Par exemple, il leur sera possible d'engager conjointement une procédure de divorce ou de séparation et une procédure relative à des questions patrimoniales devant une seule juridiction.

Contexte

Les Européens étant de plus en plus nombreux à vivre en dehors de leur pays d'origine, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale.

Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. À l'heure actuelle, il leur est très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. Les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1 milliard d'euros par an. Si les propositions présentées aujourd'hui sont adoptées, environ un tiers de ces coûts pourrait être épargné.

Ces propositions, sur lesquelles le Parlement européen doit être consulté, doivent recevoir l'approbation unanime du Conseil des ministres.