Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE se sont réunis à Bruxelles les 2 et 3 décembre 2010 à l’occasion d’un Conseil JAI à l’ordre du jour très étoffé ainsi qu’ont pu en rendre compte les ministres François Biltgen et Jean-Marie Halsdorf qui représentaient le Luxembourg.

Le Conseil a notamment approuvé de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers, une étape que n’a pas manqué de saluer François Biltgen comme "l’aboutissement de cette première coopération renforcée". Les ministres de la Justice ont approuvé par ailleurs l’engagement de pourparlers entre l’UE et les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le Conseil a aussi vu l’approbation d’un projet de réglementation garantissant le droit des suspects à l'information dans les procédures pénales.

Droit à un procès équitable : Le Conseil approuve une réglementation garantissant le droit des suspects à l'information dans les procédures pénales

Le projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales que la Commission avait proposé le 20 juillet 2010 a été adopté par les ministres de la Justice.

"La proposition vise à préciser de manière notable les droits des justiciables notamment quant à l’accès au dossier pénal", indique le communiqué du Ministère de la Justice luxembourgeois en précisant bien que cet objectif général est soutenu par le Luxembourg.

Selon le texte adopté par les ministres, les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent et les États membres de l'UE devront donner à toute personne arrêtée - ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale. La Commission a fourni aux États membres un modèle de déclaration, qui sera traduit dans 22 langues de l'Union.

Le Parlement européen doit maintenant se prononcer sur cette mesure. Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation que les ministres de la Justice avaient approuvé en octobre dernier, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

Une fois en place, cette nouvelle mesure veillera à ce que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d'arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit - dans une déclaration de droits - rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu.

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l'accusé:

• le droit à l'assistance d'un avocat;
• le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'avoir accès au dossier de l'affaire;
• le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure;
• le droit d'être présenté à un juge rapidement après l'arrestation.

Lutte contre le terrorisme et la criminalité : La Commission européenne est mandatée par le Conseil pour engager des pourparlers avec les États-Unis sur un accord relatif aux données à caractère personnel

Les ministres de la Justice de l’UE ont approuvé par ailleurs l’engagement de pourparlers entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Comme le résume dans un communiqué le ministre luxembourgeois de la Justice François Biltgen, "il s’agit de négocier un accord `parapluie´ de protection des données personnelles qui s’applique à tous les échanges entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale". Ainsi que le rapporte Marianne Truttmann dans l’édition du Luxemburger Wort du 4 décembre 2010, cet accord cadre pourrait selon lui contribuer à "éviter les discussions" sur les transferts de données bancaires dans le cadre de l’accord Swift. Il est en effet essentiel aux yeux du ministre luxembourgeois qu’un accord UE-USA soit mis en place plutôt que de voir signer des traités bilatéraux avec les Etats-Unis.

La Commission européenne avait adopté le 26 mai 2010 le projet de mandat pour la négociation d'un tel accord. L'accord vise à assurer un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel, telles que les données relatives aux passagers aériens ou les informations financières, qui sont transférées dans le contexte de la coopération transatlantique en matière pénale. La mise en œuvre de cet accord renforcerait le droit des citoyens d'accéder aux données et de les faire rectifier ou effacer lorsque celles ci font l’objet d’un traitement afin de prévenir et de détecter les infractions pénales, y compris le terrorisme, et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière.

La Commission dispose donc désormais d’un mandat lui permettant de négocier un accord cadre relatif aux données à caractère personnel transférées aux autorités compétentes de l’UE et des États-Unis et traitées par celles ci.

Le mandat vise à parvenir à un accord qui :

• prévoie un ensemble cohérent et harmonisé de normes en matière de protection des données et énonce notamment des principes fondamentaux comme la proportionnalité, la limitation des données et des durées de conservation des données au strict nécessaire et la limitation des finalités;
• contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans l'UE, en prévoyant par exemple des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination;
• garantisse l’application effective des normes en matière de protection des données ainsi que le contrôle du respect de ces normes par des autorités publiques indépendantes.

L'accord ne devrait pas constituer la base juridique nécessaire pour procéder à des transferts particuliers de données à caractère personnel entre l'UE et les États Unis. Pour de tels transferts de données, une base juridique spécifique resterait dans tous les cas indispensable. Le nouvel accord UE-États-Unis relatif à la protection des données s'appliquerait alors à ces transferts de données.

Le Conseil approuve de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers

Les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

"Ayant un taux de divorces internationaux très élevé, le Luxembourg salue l’aboutissement de cette première coopération renforcée qui va apporter une sécurité juridique accrue", a commenté par voie de communiqué François Biltgen.

Cette nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Elle vise à limiter la chasse à la législation la plus favorable (le "forum shopping") et à protéger les partenaires les plus vulnérables en cas de différends durant le divorce.

C'est la première fois dans l'histoire que les États membres de l'Union recourent au mécanisme de la "coopération renforcée", qui permet à tout groupe d'au moins neuf États membres de progresser sur une mesure qui est importante mais qui n'en est pas moins bloquée selon les règles de vote normales.

Cet accord politique intervient juste huit mois après la proposition présentée par la Commission en réponse à la demande qui lui avait été adressée en ce sens par neuf États membres. Une fois en place, la réglementation s'appliquera d'abord dans 14 États membres de l'UE, les autres conservant le droit de s'y associer à l'avenir.

Le Parlement européen, qui avait donné, après le Conseil, son autorisation en juin dernier au lancement de cette procédure, va devoir donner son avis sur cette réglementation avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur. Le Conseil devrait procéder à l'adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l'année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.

Les nouvelles règles s'appliqueront dans 14 Etats membres : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie. Les pays souhaitant se joindre à la coopération renforcée existante peuvent le faire à tout moment. Le traité de Lisbonne prévoit que les pays désireux de participer doivent en informer le Conseil et la Commission et que la Commission prend la décision requise.

Traite des êtres humains et pédopornographie étaient aussi à l’ordre du jour du volet "Justice"

Les ministres de la Justice européens se sont penchés sur la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes.

La directive vise à rapprocher les législations des États membres de l’UE par une définition large, un rapprochement des peines et surtout aussi la protection des victimes vulnérables dans le cadre des procédures pénales.

Les ministres se sont accordés par la suite sur une orientation générale en vue des négociations avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie.

Dans ce contexte, le ministre François Biltgen a notamment plaidé pour pouvoir exclure, dans un souci d’éviter les récidives, les personnes condamnées pour abus ou exploitation sexuelle, non seulement de l’exercice d’activités professionnelles mais également de toutes activités bénévoles en relation avec les enfants, ce que fait déjà la loi luxembourgeoise.

Les ministres ont eu en outre un premier échange de vues sur la communication de la Commission "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne" en vue de la révision prévue en 2011 de la directive sur la protection des données de 1995.  Le Luxembourg appuie cette approche qui veut renforcer la protection de l’individu, notamment en ce qui concerne l’invocation d’un droit à l’oubli.

Lutte contre le terrorisme et prévention de la fraude à l’identité ont été discutées dans le cadre du volet "sécurité intérieure"

Lors du volet concernant la sécurité intérieure auquel participait le ministre Jean-Marie Harlsdorf pour le Luxembourg, les ministres ont fait le point sur le développement du système SIS II.

La problématique de la lutte contre le terrorisme a été abordée et les discussions ont porté sur le rapport et le document de réflexion élaborés récemment par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, sur la question du partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste ainsi que sur les recommandations formulées par le groupe ad hoc de haut niveau sur la sûreté du fret/de l'aviation civile.

Par ailleurs, la Commission a présenté sa communication sur des mesures concrètes concernant la stratégie de sécurité intérieure de l'UE ainsi que sa communication sur une capacité de réaction renforcée de l’UE en cas de catastrophe. La Présidence a informé le Conseil sur les réunions récentes avec la Russie ainsi qu'avec les pays des Balkans occidentaux, réunions ayant porté sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

En outre, les ministres de l'Intérieur ont examiné et adopté des conclusions sur la prévention de la fraude à l'identité et la lutte contre ce phénomène, ainsi que sur la lutte contre les groupes criminels mobiles (itinérants). Finalement, ils ont procédé à l’adoption d'un plan d'action européen visant à lutter contre le trafic d'armes à feu lourdes.