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Justice, liberté, sécurité et immigration - Télécommunications
L’Office national de l’Enfance est chargé de mettre en place le 116 000, numéro destiné au signalement des enfants disparus
01-04-2011


Le 15 février 2007, la Commission européenne a adopté une décision faisant obligation aux États membres de réserver la série de numéros à 6 chiffres commençant par 116 aux services à valeur sociale dans l'Union européenne. Le 116 000 fut le premier numéro d'appel réservé dans les États membres au service téléphonique de signalement des enfants disparus. 116000

Dans le cadre de la réforme des télécommunications, adoptée en 2009, et en particulier en vertu de l'article 27 bis de la directive "service universel" (directive 2009/136/CE), les États membres doivent veiller à ce "que les citoyens aient accès à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants. Cette ligne d'urgence est accessible via le numéro "116 000".

Toujours selon cette directive, les États membres "veillent à ce que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116", notamment par des initiatives qui ciblent spécifiquement les personnes voyageant d'un État membre à l'autre".

La Commission a invité à plusieurs reprises les États membres à mettre ce numéro en service le plus rapidement possible. Le Luxembourg s’était ainsi vu rappeler ces obligations, avec treize autres Etats membres, le 17 novembre 2010. Le 116 000 doit en effet être mis en service au plus tard le 25 mai 2011.

Le Conseil de gouvernement du 1er avril 2011 a approuvé la mise en service du numéro européen 116 000 – Enfants disparus et a décidé de charger l'Office national de l'Enfance (ONE) de la mise en place du nouveau service. Plus précisément, un numéro téléphonique unique «Aide à l'enfance» sera introduit et couvrira la fonction "Guichet unique - Office national de l'Enfance" et le numéro de téléphone 116 000 - Enfants disparus.