La commission de l'agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen a voté le 25 mai 2011  pour le projet de résolution du député européen Albert Dess (PPE) sur la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Le 1er avril 2011, Albert Dess avait, à l’invitation de sa collègue Astrid Lulling elle aussi membre de la commission AGRI, présenté ses vues aux agriculteurs luxembourgeois.

Dans sa résolution, la commission AGRI estime que si la future politique agricole commune de l'UE entend bénéficier du soutien de tous les contribuables de l'UE, elle devra être en mesure d'assurer la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, de créer de nouveaux emplois et de fournir de l'énergie renouvelable. Ceci implique de garder le budget agricole de l'UE inchangé afin que les agriculteurs soient assez motivés pour répondre à ces nouveaux défis. Une option que le Royaume Uni combat, mais que les très réticents Pays-Bas se sont récemment décidés à soutenir.

Une des tâches essentielles de la commission AGRI est de chercher à influencer la législation à venir sur la réforme et la modernisation du secteur agricole de l'UE. Ce processus intervient en parallèle avec les discussions sur le budget pluriannuel de l'UE 2014-2020.

"C'est un signal clair au commissaire [à l'agriculture] Čiolos: la nouvelle orientation de la PAC post-2013 est celle que le Parlement vient de définir et la Commission devra présenter des propositions législatives en conséquence", a déclaré Albert Dess après le vote.

Comment rendre la PAC plus verte?

Les députés européens estiment que la politique agricole de l'UE a besoin d'acquérir une nouvelle légitimité aux yeux des citoyens européens en offrant un approvisionnement sûr en aliments de haute qualité, tout en contribuant à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables. Le financement de la PAC doit être suffisant pour répondre à ses nouveaux défis et à inciter les agriculteurs à utiliser des techniques modernes et respectueuses de l'environnement.

Un système "d'incitation" à l'échelle de l'UE, 100 % financé par l'Union, devrait être mis en place pour soutenir les agriculteurs qui utilisent des méthodes de production durable et pratiquent une gestion rigoureuse des ressources telles que l'eau, le sol et l'énergie. Les paiements directs versés aux agriculteurs doivent être plus directement liés à des "mesures d'écologisation" (faibles émissions de carbone, capture des émissions de gaz à effet de serre, faible consommation d'énergie), estiment les députés.

Une distribution plus juste du soutien financier 

La commission de l'agriculture veut une aide répartie plus équitablement entre les États membres et les différentes catégories d'agriculteurs. Elle propose le remplacement progressif des critères antérieurs de soutien qui ont conduit à des disparités, par de nouveaux critères objectifs.

Par exemple, les nouveaux États membres reçoivent actuellement moins de soutien financier, par agriculteur, que les plus anciens. À l'avenir, estiment les députés, chaque pays de l'UE devrait bénéficier d'un pourcentage minimal des paiements moyens de l'UE. A signaler qu’en mars 2011, un texte soutenu par 20 des 27 Etats européens prenait note "de l'opposition significative des Etats à l'introduction d'un plafond". Le Luxembourg, qui n’a pas encore défini sa position, ne fait pas partie de ces Etats.

La commission de l'agriculture s'est également félicitée de l'introduction d'un plafond pour les paiements directs par agriculteur, comme le suggère la Commission, et a proposé que la taille, le niveau de l'emploi et le degré de protection de l'environnement de chaque exploitation soit pleinement pris en considération.

Pour éviter un détournement de fonds publics, les députés proposent également que les paiements directs soient réservés à des "agriculteurs actifs", c'est à dire ceux qui utilisent la terre pour la production. Ils demandent instamment à la Commission de fournir une définition claire des "agriculteurs actifs", qui, selon eux, devrait, en tout état de cause, exclure les cas où les coûts administratifs d'un paiement sont plus élevés que le paiement lui-même.

Stabilité: spéculation, gestion des crises et pouvoir de négociation des agriculteurs

La lutte contre la spéculation sur les produits agricoles est essentielle pour réduire la volatilité extrême des prix et garantir une plus grande stabilité aux agriculteurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. La commission parlementaire propose un système de notification mondial en vue de défendre les stocks agricoles destinés à la sécurité alimentaire et soutient les propositions françaises faites au G20 sur cette question.

En tout état de cause, la future PAC devrait comprendre des outils de gestion de l'offre, à coût nul pour le budget de l'UE, afin d'éviter la surproduction, estiment les députés. Toutefois, en cas de crise, qu'elle soit due à des fluctuations de prix ou à d'autres facteurs, un financement spécial du budget de l'UE devrait rapidement être mis à disposition pour assurer une réponse rapide.

Enfin, les députés estiment qu'une nouvelle législation est nécessaire pour améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, avec une plus grande transparence des prix et moins de pratiques commerciales déloyales, afin d'endiguer la tendance à la baisse des revenus des agriculteurs.

Prochaines étapes

Le projet de résolution adopté le 25 mai 2011 - par 40 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions - qui sera soumis à un vote du Parlement dans son ensemble, lors de la session plénière de Bruxelles, les 22/23 juin, constitue une réponse à un document de consultation de la Commission

La Commission va dévoiler son projet de paquet législatif à l'automne, après quoi le Parlement disposera du plein pouvoir de codécision avec le Conseil sur le contenu final de la législation.

La réaction d’Astrid Lulling

Astrid Lulling, qui s’est positionnée en faveur de l’approche du rapport, est d’avis qu’il est juste que les agriculteurs soient dédommagés pour les nouvelles tâches qu’ils devront assumer. Mais elle estime aussi que, dans un certain nombre de domaines, les aides directes ne suffisent pas pour leur permettre de se maintenir sur les marchés mondiaux.

La redistribution des aides sera dorénavant selon elle plus juste et aidera notamment les agricultures des pays baltes. Le Luxembourg ne subira pas de pertes dans le cadre de cette redistribution, puisque il se trouve avec une aide de 280 euros/ha dans la moyenne européenne. 

Si elle partage l’objectif du 2e pilier des propositions de la Commission de rendre la PAC plus verte, Astrid Lulling "regrette que le modèle proposé ne tienne pas assez compte des efforts de certains Etats membres, dont le Luxembourg" et "ne prévoie pas des dédommagements appropriés pour les agriculteurs". Cela handicape les agriculteurs européens sur les marchés mondiaux à un moment où l’UE négociée de nouveaux accords de libre-échange avec des « géants de la production agricole » comme le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela, avec d’autres pays associés comme le Chili).